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En principe, une donation doit être formalisée par un acte. Le don manuel échappe à la règle puisqu'il consiste en une simple remise matérielle d'un bien meuble quelconque : un objet, un meuble, une somme d'argent, un chèque, voire des valeurs mobilières. Aucune condition de forme n'est exigée.
Le don manuel se distingue du « présent d'usage » qui se caractérise par sa faible valeur au moment de la transmission (en fonction de la fortune du donateur) et par le fait qu'il est motivé par un usage social (mariage, anniversaire, etc.).
Le don manuel peut se faire par simple jeu d'écritures (virement bancaire de fonds ou de titres, etc.).
Les bateaux et avions ne peuvent faire l'objet d'un don manuel puisqu'ils exigent des formalités spéciales de publicité.
Les conditions de validité sont celles des libéralités : accord réciproque des deux parties (l'acceptation du bénéficiaire peut être tacite ou implicite), cause licite, capacité juridique, etc.
Le don manuel suppose qu'il y ait « transmission réelle ».
Le règlement d'une dette en lieu et place du débiteur ne constitue pas, par exemple, un don manuel. Mais il peut être assimilé à une donation indirecte.
Comme toutes les donations, le don manuel est irrévocable.
Seuls les donations de biens à venir entre époux sont révocables.
Dès qu'ils excèdent les simples présents d'usage, les dons manuels sont soumis au régime légal des donations et ne doivent donc pas porter atteinte à la réserve héréditaire.
L'existence du don manuel est soumise aux règles générales de la preuve : acte écrit pour les biens de plus de 1 500 euros ou témoignage quand il y a commencement de preuve par écrit (écritures bancaires, etc.) ou impossibilité morale d'établir un écrit (entre parents proches, par exemple).
Les tiers peuvent prouver le don manuel par tous moyens, tout comme les héritiers du donateur qui souhaitent exercer une « action en retranchement » (quand le don dépasse la quotité disponible).
Comme pour les donations, le donateur peut prendre en charge le paiement des droits de mutation si le don manuel y est soumis. Cette prise en charge n'est pas considérée comme une libéralité supplémentaire.
Le don manuel peut porter sur l'usufruit ou la nue-propriété.
Il peut également être assorti d'une charge imposée au bénéficiaire, à condition que cette charge n'enlève pas le caractère gratuit de l'acte.
Il est possible de faire un don manuel en imposant au bénéficiaire le versement d'une rente viagère au donateur.
Le don manuel au profit d'un héritier peut être effectué sans que ce dernier soit obligé de rapporter le bien au moment de la succession. Il est alors fait « en dispense de rapport », dispense qui peut être implicite ou tacite.
Les dons manuels sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit, avec les abattements de droits commun, dans les cas suivants:
Quand l'acte est soumis à l'enregistrement,
Quand le bénéficiaire révèle le don à l'administration, soit spontanément, soit à la suite d'une demande de renseignements fiscaux. La déclaration ou l'enregistrement du don manuel doit intervenir alors dans le mois qui suit sa révélation.
En cas de contrôle fiscal, le contribuable doit pouvoir expliquer l'origine des fonds dont il dispose. S'il ne peut pas prouver que les sommes litigieuses proviennent d'un don manuel, celles-ci peuvent être soumises à l'impôt sur le revenu.
Quand le don est révélé à l'occasion d'une décision judiciaire, par exemple en cas de contentieux entre les parties.
Quand le bénéficiaire reçoit ultérieurement du donateur une donation notariée ou s'il participe à sa succession.
Exemple : un enfant qui hérite de son père doit déclarer les dons manuels reçus antérieurement.
Dans tous les cas, les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au moment de la révélation.
Le don manuel peut bénéficier des réductions de droits quand le donateur est âgé de moins de 75 ans au moment de la révélation.
Exceptés les cas mentionnés ci-dessus, les dons manuels peuvent échapper à toute taxation.
La prudence impose donc de déclarer les dons manuels reçus, même quand on n'y est pas légalement contraint. D'autant plus qu'on peut y trouver un intérêt financier pour deux raisons.
1 Les droits à payer sont calculés sur la valeur du bien au moment de la révélation, et non de la transmission. Cette valeur ayant tendance à augmenter avec les années, mieux vaut donc déclarer le don manuel le plus tôt possible.
2 Le fisc ne tient pas compte des donations déclarées plus de six ans auparavant. Exemple : M. Dupont reçoit un don le 1er janvier de l'année N puis hérite de son père en février de l'année N+6. Il n'aura pas à rajouter ce don à la succession. Conséquence de cette prescription décennale : on a tout intérêt à prendre date d'une façon certaine pour prouver que telle donation remonte à plus de six ans.
Pour enregistrer un don manuel, le recours à un notaire n'est pas exigé. On peut aussi le déclarer au service Enre gistrement du centre des impôts en remplissant le formulaire ad hoc.
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