Testament, - mode d'emploi

En l'absence de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, qui ne sont pas toujours adaptées aux situations personnelles. D'où l'intérêt du testament.

Les règles de fond

Pour être valable sur le plan juridique, un testament doit respecter certaines règles de fond, comme toutes les libéralités. Faute de quoi le testament peut être annulé par les tribunaux.

Le consentement

Le testateur (l'auteur du testament) doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire (personne âgée atteinte d'une maladie, etc.).

Il ne doit pas avoir donné lieu à des violences ou manœuvres frauduleuses (pressions morales, chantage, etc.).

La capacité

Certaines personnes ne peuvent disposer de leurs biens par testament : les mineurs de moins de 16 ans et les majeurs sous tutelle.

Les mineurs de plus de 16 ans peuvent disposer par testament de la moitié des biens dont ils pourraient disposer s'ils étaient majeurs.

D'autres personnes ne peuvent recevoir des biens par testament. Le tuteur d'un enfant, même devenu majeur, ne peut hériter que si l'enfant a récupéré la totalité des biens qui lui sont dus. De même, pour éviter tout abus d'influence, les médecins, chirurgiens ou pharmaciens ne peuvent hériter d'une personne qu'ils ont soignée juste avant son décès (sauf s'il s'agit de legs non excessifs destinés à les rémunérer). La même interdiction frappe les prêtres et autres ministres du culte.

On ne peut non plus léguer un bien à un enfant non encore conçu au moment du décès.

La cause

La cause du testament ne doit pas être « fausse, illicite ou immorale ».

Exemples : on lègue ses biens à la Croix-Rouge car on ignore l'existence de descendants, on lègue tous ses biens à son conjoint pour léser les créanciers de ses descendants, etc.

Les règles de forme

Tout testament doit être obligatoirement rédigé par écrit.

Le testament olographe

C'est un testament entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur. Aucune autre condition de forme n'est exigée.

Pour éviter les falsifications, la dactylographie ou la photocopie ne sont pas admises. Etant manuscrit, le testament olographe peut être contesté au moyen d'une analyse graphologique.

Le testament olographe peut être déposé chez un notaire pour éviter tout risque de perte ou de destruction.

Le notaire le mentionnera alors au « fichier central des dispositions de dernières volontés » créé par le notariat en 1975. Après le décès, le notaire chargé de la succession interrogera ce fichier pour connaître ou vérifier les dernières volontés du défunt.

Après le décès, le testament olographe est remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

Le testament authentique

Plus lourd mais aussi plus sûr, le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après lecture.

Ne peuvent être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.

Le contenu

Le testateur dispose librement de ses biens sous réserve de respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc agir que sur la « quotité disponible ».

Il peut aussi mentionner une clause « d'exhérédation » à l'encontre de tel ou tel de ses héritiers réservataires. Celui-ci ne recevra alors que la part minimale à laquelle il a droit, la part des autres étant augmentée d'autant.

Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci, qui est libre d'accepter ou de refuser, est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt.

Ses pouvoirs se bornent à un simple rôle de surveillance. Mais le testateur peut aussi lui conférer un pouvoir de « saisine ». Il pourra alors répartir les biens meubles entre les légataires (et même les immeubles en l'absence d'héritiers réservataires). Cette mission doit s'exercer dans le délai d'un an.

Le testament peut contenir des dispositions extra-patrimoniales.

Exemples : organisation des funérailles, éducation des enfants, voire reconnaissance d'un enfant naturel en cas de testament authentique.

L'annulation

Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment le testament. Aucune clause ne peut s'y opposer.

La révocation peut être expresse, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent. Elle peut être tacite si le bien en question est cédé ou détruit, si le testament est détruit ou si un nouveau testament est incompatible avec le précédent.
Si des dispositions contenues dans deux testaments successifs sont compatibles, elles doivent être toutes exécutées.

Comme pour les donations, toute personne peut demander à la justice l'annulation d'un testament dans deux cas : quand le légataire n'a pas respecté les charges exigées par le défunt ou quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).

L'action doit être engagée dans le délai d'un an à compter des faits ou de la condamnation.

La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme évoquées ci-dessus, (insanité d'esprit, chantage, etc.).

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Testament, - mode d'emploi » issu de Droit-Finances.net (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.
 

• Contribuer à cet article
• Format imprimable