Succession : accepter ou refuser un h�ritage

Ils ont besoin de votre aide

15:50 cong� et pr�avis pour une d�mission (Travail)
15:40 FRAIS D'HUISSIER (Immobilier)
15:32 relance de remboursement crédit... (Consommation)
15:30 divorce (Vie � deux)
15:29 R�siliation du bail par le propri�taire (Immobilier)
15:18 donation � un parent (Donation-Succession)
15:00 Apr�s une rupture: Immobilier (Vie � deux)
14:55 restitution du depot de garantie (Immobilier)
14:54 injonction pour réparation partie... (Immobilier)
14:46 donation avant deces (Donation-Succession)

Donation/Succesion H�ritage et succession

D�clarer une succession

Les donations

Un h�ritage comporte un actif (les biens) et un passif (les dettes). L'h�ritier �tant tenu de payer les dettes du d�funt, l'acceptation d'un h�ritage pr�sente parfois un risque.
La loi a donc pr�vu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation � concurrence de l'actif net (anciennement � sous b�n�fice d'inventaire �) et la renonciation.

D�lais de choix

L'h�ritier ne peut pas �tre poursuivi par les �ventuels cr�anciers d�s l'ouverture de la succession. Il dispose de quatre mois apr�s l'ouverture de la succession pour faire dresser un �ventuel inventaire et accepter ou non l'h�ritage. Une fois pass� ce d�lai minimal, aucune date-limite ne lui est impos� pour choisir. Mais s'il n'a toujours pas opt� apr�s le d�lai de prescription ramen� � dix ans depuis le 1er janvier 2007, il est suppos� avoir renonc� � la succession.

Un h�ritier inactif peut �tre somm� de choisir par ses co-h�ritiers, les cr�anciers du d�funt ou l'Etat. Il dispose alors de deux mois pour opter.

Il peut demander au juge un d�lai suppl�mentaire si l'inventaire n'a pas pu �tre r�alis� ou pour des motifs l�gitimes et s�rieux.
Les cr�anciers personnels de l'h�ritier inactif peuvent �galement demander au juge l'autorisation de se substituer � l'h�ritier et d'accepter l'h�ritage � concurrence de leurs cr�ances.

L'option est individuelle : chaque h�ritier choisit librement et son choix ne s'impose pas aux autres h�ritiers.

Le choix s'exerce sur la totalit� de sa part.

Si un h�ritier d�c�de, ses propres h�ritiers doivent choisir l'option d'un commun accord.

Un h�ritier qui re�oit en m�me temps un legs particulier peut conserver ce legs tout en renon�ant � la succession.

Acceptation pure et simple

L'acceptation pure et simple peut �tre explicite ou tacite. Elle est explicite et expresse quand l'h�ritier formule son choix dans un acte sp�cifique. Elle est tacite quand l'h�ritier agit comme s'il acceptait la succession.

Exemples : il vend un bien, donne cong� � un locataire du d�funt, prend possession des liquidit�s, paie des dettes ou effectue des travaux non urgents. En revanche, certains actes ne sont pas assimil�s � une acceptation tacite : r�parations urgentes, paiement des salaires, des frais d'obs�ques, vente aux ench�res de biens trop co�teux � entretenir, etc.
L'h�ritier peut �galement demander au juge l'autorisation d'effectuer un acte dans l'int�r�t de la succession sans pour autant l'accepter.

L'h�ritier est tenu au paiement total des dettes du d�funt, sur les biens recueillis et aussi sur ses biens personnels.

Il n'est responsable des dettes qu'en proportion de la part re�ue. Exemple : M. Martin, qui re�oit la moiti� de l'h�ritage, ne devra payer que la moiti� des dettes.
Les cr�anciers personnels de l'h�ritier et les cr�anciers du d�funt peuvent demander � �tre pay�s � la fois sur les biens personnels de l'h�ritier et sur les biens qu'il a re�us par succession.

L'h�ritier universel (qui re�oit la totalit� de l'h�ritage � charge pour lui d'ex�cuter les legs pr�vus par le d�funt) est toutefois prot�g�.

Il n'est tenu aux legs de sommes d'argent qu'� concurrence de l'actif d�duction faite des dettes.

En cas de d�couverte de dettes importantes, il pourra demander en justice dans les cinq mois qui suivent la d�charge de tout ou partie de ces dettes sous deux conditions :

<ul>
<li>il devait l�gitimement ignorer l'existence de ce passif au moment de la succession,</li>
<li>le paiement de ces dettes risquerait de porter gravement atteinte � son patrimoine personnel.
</ul>

A concurrence de l'actif net

L'acceptation � concurrence de l'actif net doit faire l'objet d'une d�claration expresse.

Cette d�claration doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle fait l'objet d'une publicit� nationale au Bodacc.

L'h�ritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le d�poser dans les deux mois qui suivent la d�claration. Au-del� de ce d�lai, il est cens� avoir accept� purement et simplement la succession.

Il peut demander au juge un d�lai compl�mentaire pour poursuivre l'inventaire, pendant lequel les �ventuelles poursuites des cr�anciers sont suspendues.

Si l'h�ritier accepte la succession apr�s inventaire, il devra payer les dettes du d�funt � sa charge, mais seulement sur les biens recueillis. Ses biens personnels sont donc � l'abri des cr�anciers du d�funt.

Les cr�anciers du d�funt disposent de quinze mois pour produire leurs cr�ances, d�lai pendant lesquels les poursuites �ventuelles sont suspendues.

L'h�ritier administre les biens de la succession. Il peut conserver un bien en nature et en rembourser le prix aux cr�anciers ou vendre tel ou tel bien et en affecter le prix au paiement des dettes.

Les biens mobiliers et immobiliers doivent �tre vendus aux ench�res publiques afin de pr�server les int�r�ts des cr�anciers.

Contraint d'administrer les biens du d�funt dans l'int�r�t des cr�anciers, l'h�ritier peut aussi choisir de confier l'ensemble des biens recueillis � un mandataire nomm� par le juge, le reliquat �ventuel revenant � l'h�ritier.
Si l'h�ritier commet des fautes de gestion p�nalisant les cr�anciers, ces derniers peuvent demander au juge d'annuler le b�n�fice d'inventaire. Auquel cas l'h�ritier sera responsable sur ses biens personnels comme pour une acceptation pure et simple.

Renonciation � h�ritage

L'h�ritier doit formuler sa renonciation par une d�claration expresse.

Cette d�claration doit �tre d�pos�e au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession.
La renonciation peut �tre formul�e au cours de l'instance judiciaire entra�n�e par les poursuites des cr�anciers.

L'h�ritier renon�ant devient alors �tranger � la succession et il est cens� n'avoir jamais �t� h�ritier.

L'h�ritier renon�ant n'a donc aucun droit � la succession, ni aucune obligation quant aux dettes du d�funt.
Un enfant renon�ant reste tenu de payer les frais d'obs�ques au titre de l'obligation � alimentaire � pr�vue par le Code civil.

Depuis le 1er janvier 2007, la part de l'h�ritier en ligne directe renon�ant est recueillie par ses � repr�sentants �, � savoir ses enfants, ou � d�faut ses petits-enfants, ces repr�sentants pouvant naturellement renoncer � leur tour. En l'absence de repr�sentants, sa part va � ses co-h�ritiers, ses fr�res et soeurs par exemple.

Cette r�gle de repr�sentation vaut �galement pour les fr�res et s�urs du d�funt qui renoncent � leur part d'h�ritage, celle-ci �tant alors recueillie par les ni�ces ou neveux du d�funt.

Tant que la succession n'a pas �t� accept�e par d'autres h�ritiers, l'h�ritier renon�ant peut revenir sur son choix et formuler une acceptation pure et simple ou sous b�n�fice d'inventaire.

Dans tous les cas, les b�n�ficiaires finaux doivent payer les droits de successions dans les conditions normales, l'h�ritier renon�ant n'�tant, lui, naturellement pas tax�. Mais, pr�cision importante : apr�s renonciation, le total des droits pay�s par l'ensemble des h�ritiers ne doit pas �tre inf�rieur au montant des droits qu'ils auraient pay�s s'il n'y avait pas eu renonciation, abstraction faite des abattements.

Exemple : M. Martin veuf, d�c�de. Son fils unique renonce � l'h�ritage. Celui-ci est donc transmis � ses trois enfants (les petits-enfants du d�funt). C'est une d�cision judicieuse sur le plan fiscal puisque le patrimoine � saute � ainsi une g�n�ration. Mais le patrimoine �tant r�parti entre les trois b�n�ficiaires, le montant des droits sera inf�rieur � celui qu'aurait pay� le fils unique. Les trois petits-enfants devront payer chacun le tiers de ce qu'aurait pay� le fils unique.

Droits des cr�anciers

Les cr�anciers personnels du d�funt peuvent poursuivre un h�ritier en proportion de la part re�ue.

Exemple : ils ne pourront r�clamer que la moiti� de la dette si M. Martin ne re�oit que la moiti� de l'h�ritage.

Ils peuvent demander la s�paration des patrimoines de l'h�ritier, afin que les cr�anciers personnels de l'h�ritier ne puissent pas saisir avant eux les biens re�us par succession.

Ils ont le droit de faire saisir et vendre aux ench�res un bien de la succession tomb� en indivision entre les h�ritiers.
Les cr�anciers personnels de l'h�ritier ne peuvent saisir les biens indivis de la succession. Mais ils peuvent demander le partage.

Le l�gataire particulier, c'est-�-dire la personne � qui le d�funt a l�gu� un bien particulier, n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession.

Le d�funt peut toutefois pr�voir une clause contraire dans son testament.
Si le bien est un immeuble hypoth�qu�, le l�gataire particulier peut �tre poursuivi par le cr�ancier.
Naturellement, si les dettes sont trop importantes, l'apurement du passif de la succession peut amener � l'annulation, partielle ou totale, du legs particulier.

R�alis� en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, dipl�m� d'HEC