Succession : - ce qu'il faut - d�clarer au fisc

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12:48 Prime pour l'emploi: pb nombre d'heures (Imp�ts)
12:43 pension alimentaire (Vie � deux)
12:34 probl�me d'heure (Travail)
12:26 fiche de paie incomplete (Travail)
12:24 Cl�ture de compte non effective (Banque)
12:14 probleme encaissement de cheque salaire (Banque)
12:12 Distribution en nouveau parts dans... (Imp�ts)
12:08 aide pour indemnit�es (Vie � deux)
12:00 appels commerciaux intempestifs (Consommation)
11:50 racheter ou vendre la part de maison... (Imp�ts)

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Donation/Succesion H�ritage et succession

D�clarer une succession

Les donations

A la peine de perdre un �tre cher s'ajoutent les formalit�s fastidieuses li�es au d�c�s. La d�claration de succession n'est pas la moins d�licate, d'autant plus qu'elle est examin�e de pr�s par l'administration.

Au d�c�s d'une personne, ses biens sont r�partis selon les r�gles de la � d�volution l�gale � (s'il n'a pas fait de testament) ou selon ses volont�s (exprim�es dans le testament). Les b�n�ficiaires de la succession, h�ritiers ou l�gataires, doivent remplir une d�claration et la d�poser dans les six mois suivant le d�c�s.

Quand le d�c�s a lieu � l'�tranger, le d�lai est repouss� � douze mois. Il s'agit du centre des imp�ts du domicile du d�funt.

La d�claration contient tous les renseignements relatifs aux biens du d�funt, � l'identit� de ses h�ritiers, etc. Elle doit �galement indiquer ses dispositions testamentaires et les donations consenties moins de six ans auparavant � des personnes recevant tout ou partie de la succession.

Les h�ritiers n'ont pas � d�clarer les legs particuliers faits � des tiers. Exemple : les enfants du d�funt n'ont pas � d�clarer le vase de Chine l�gu� � la ni�ce, qui le portera sur sa propre d�claration.

Aucune d�claration n'est exigible quand la succession ne comporte aucun bien ou quand les biens � d�clarer ne d�passent pas 50 000 euros pour les h�ritiers en ligne directe ou pour les �poux ou partenaires pacs�s survivants et 3 000 euros pour les autres h�ritiers.

Quand le d�funt est r�sident fran�ais, tous les biens sont en principe imposables en France, m�me s'ils sont situ�s � l'�tranger.

Biens non d�clarables

Certains biens ne font pas partie de la succession du d�funt et n'ont donc pas � figurer dans la d�claration de succession.

Le conjoint survivant est propri�taire de la moiti� des biens appartenant � la communaut�. Cette part de la communaut� ne fait pas partie de la succession et elle n'a donc pas � �tre d�clar�e.

Le contrat de mariage peut pr�voir que le conjoint survivant recevra plus de la moiti� de la communaut�, voire la totalit� en cas d'adoption du r�gime de la communaut� universelle. Ces � avantages matrimoniaux � ne sont pas soumis aux droits de succession et ils n'ont donc pas � figurer dans la d�claration de succession.

Quand le d�funt poss�dait un droit d'usufruit, ce droit est automatiquement attribu� au titulaire de la nue-propri�t� au moment du d�c�s. Cette extinction naturelle de l'usufruit ne donne lieu � aucune d�claration.

Assurance-vie

Pour le(s) contrat(s) sign�(s) avant le 20 novembre 1991,

les sommes correspondant � des primes vers�es par le d�funt avant le 13 octobre 1998 sont exon�r�es de droits de succession;

Pour le(s) contrat(s) sign�(s) apr�s le 20 novembre 1991 :

les sommes correspondant � des primes vers�es par le d�funt avant l'�ge de 70 ans et avant le 13 octobre 1998 sont exon�r�es de droits;

les sommes correspondant � des primes vers�es par le d�funt apr�s le 13 octobre 1998 sont soumises � un pr�l�vement forfaitaire de 20%, apr�s application d'un abattement de 152 500 euros par b�n�ficiaire (tous contrats confondus);
Ce dispositif ne concerne pas le r�gime des primes vers�es apr�s l'�ge de 70 ans, qui restent soumises aux droits de succession normaux (cf. ci-dessous).

les primes vers�es par le d�funt apr�s l'�ge de 70 ans font partie de la succession et sont soumises aux droits de succession, apr�s un abattement de 30 500 euros.
Les sommes vers�es doivent �tre mentionn�es dans la d�claration de succession d�s lors que des primes ont �t� vers�es par le d�funt apr�s l'�ge de 70 ans (m�me quand elles n'exc�dent pas 30 500 euros.
Les int�r�ts produits par les primes vers�es apr�s 70 ans restent exon�r�s de droits de succession.

Pr�cision importante : quand le b�n�ficiaire en cas de d�c�s est le conjoint survivant ou le partenaire pacs�, aucun pr�l�vement d�aucune sorte ne s�applique, puisque ces derniers sont d�sormais exon�r�s de droits de succession.

Tontine

Quand plusieurs personnes ach�tent en commun un bien avec une clause d'accroissement (ou de � tontine �), la part revenant au survivant peut �tre exclue de la succession dans un cas pr�cis. Il doit s'agir d'un logement, affect� � l'habitation principale des int�ress�s, dont la valeur v�nale ne d�passe pas 76 000 euros.

Biens � d�clarer

A contrario, � l'exception des biens mentionn�s ci-dessus, l'ensemble des biens meubles et immeubles appartenant au d�funt au moment du d�c�s doivent �tre mentionn�s dans la d�claration de succession, y compris les biens b�n�ficiant d'all�gements ou d'exon�ration de droits de succession.

Exemples parmi d'autres de biens � d�clarer : les immeubles, les meubles, les valeurs mobili�res, les liquidit�s (compte-courant, livret d'�pargne, etc.), les bijoux ou autres objets pr�cieux, les fonds de commerce, les parts de soci�t�s non cot�es, les salaires ou loyers restant � percevoir, les cr�ances de toute nature (capital et int�r�ts non encore pay�s), etc.
Pour les immeubles, la notion de propri�t� ne pose aucun probl�me puisque le propri�taire est la personne qui paie la taxe fonci�re. Pour les biens meubles, le propri�taire est celui qui en a la possession (art. 2279 du Code civil).
Les sommes figurant sur un compte joint sont suppos�es appartenir � tous les titulaires � parts �gales. Si le compte est au nom de deux �poux, la moiti� du solde doit donc figurer sur la d�claration de succession. Naturellement, l'administration peut chercher � apporter la preuve contraire si le d�funt �tait seul � alimenter le compte. Les m�mes r�gles s'appliquent pour les coffres-forts au nom de plusieurs personnes.

Il peut arriver que le d�funt ait consenti une donation � l'un de ses h�ritiers � titre d'avance sur h�ritage (� en avancement d'hoirie �). Dans ce cas, et � d�faut de dispositions testamentaires, on tiendra compte du bien d�j� transmis pour r�tablir l'�galit� entre les h�ritiers au moment du d�c�s. La valeur des biens est actualis�e au jour du d�c�s.

Exemple : M. Martin donne un immeuble valant 1 000 � son fils Jean et une maison valant 500 � son autre fils Pierre. Au jour de son d�c�s, il laisse un portefeuille de titres d'une valeur de 2 000, l'immeuble est �valu� � 2 000 et la maison � 1 000. La succession porte sur un montant global de 5 000. Chaque enfant va recevoir la moiti�, moins ce qu'il a d�j� re�u. Jean va donc recevoir 500 et Pierre 1 500.

Pr�somption de propri�t�

L'Administration a instaur� �galement une pr�somption de propri�t� dans certains cas particuliers.

Quand un bien est poss�d� en usufruit par le d�funt et en nue-propri�t� par un h�ritier ou un l�gataire, le bien est suppos� appartenir en pleine propri�t� au d�funt et l'h�ritier ou l�gataire doit payer les droits de succession sur cette pleine propri�t�.

Cette pr�somption joue m�me si la nue-propri�t� appartient, non pas � l'h�ritier lui-m�me mais � un de ses descendants, par exemple � un petit-enfant ou si l'h�ritier renonce � la succession. Exemple : M. Martin ach�te l'usufruit d'un bien dont son fils acquiert parall�lement la nue-propri�t�. M. Martin est suppos� d�tenir la pleine propri�t�.

Cette pr�somption fiscale de propri�t� ne joue pas dans plusieurs cas.

Quand le d�membrement provient d'une donation consentie par le d�funt au moins trois mois avant son d�c�s.

Quand le d�membrement provient d'une succession ou d'un contrat de mariage.

Exemples courants : M. Martin fait une donation-partage d'un immeuble � ses enfants en conservant l'usufruit, ou encore quand M. Martin a h�rit� d'un usufruit, la nue-propri�t� allant � ses propres enfants.

On peut toutefois contester cette pr�somption de propri�t� en prouvant la r�alit� de l'op�ration ayant entra�n� le d�membrement de propri�t�.

Sont pr�sum�es �galement faire partie de la succession les valeurs mobili�res (actions, obligations, parts sociales, compte bancaire, etc.) ou toute autre cr�ance que poss�dait le d�funt dans l'ann�e qui a pr�c�d� le d�c�s, ou qui lui ont rapport� des revenus ou qui ont fait l'objet d'une op�ration quelconque dans ce d�lai.
Certes, le d�funt peut parfaitement avoir vendu ces biens, mais les h�ritiers devront alors prouver la r�alit� de la transaction. Ce qui ne pose aucun probl�me pour les transactions r�guli�rement effectu�es (vente de valeurs mobili�res en bourse, etc.).

En principe, les sommes retir�es d'un compte bancaire par le d�funt ne font pas partie de la succession, m�me si ces sommes ont �t� retir�es moins d'un an avant le d�c�s (Cour de cass. 1/4/97). Sauf si l'administration prouve que le d�funt a conserv� ces sommes par-devers lui.

Evaluation des biens

Les biens doivent �tre d�clar�s � leur valeur v�nale r�elle au jour du d�c�s.

Usufruit

Les biens d�tenus en usufruit ou nue-propri�t� sont �valu�s en prenant en compte le bar�me administratif, qui a �t� actualis� au 1er janvier 2004.

L'usufruit est �gal � 10% de la pleine propri�t� quand l'usufruitier est �g� de 91 ans ou plus, 20% quand il est �g� de 81 � 90 ans, 30% quand il est �g� de 71 � 80 ans, 40% quand il est �g� de 61 � 70 ans, 50% quand il est �g� de 51 � 60 ans, 60% quand il est �g� de 41 � 50 ans, 70% quand il est �g� de 31 � 40 ans, 80% quand il est �g� de 21 � 30 ans, et 90% en de��. La valeur fiscale de la nue-propri�t� est calcul�e par soustraction.
Quand l'usufruit n'est pas viager mais fix� pour une dur�e d�termin�e, sa valeur fiscale est fix�e � 23% de la pleine propri�t� par p�riode de dix ans, dans la limite de la valeur fiscale de l'usufruit viager.

Immeubles

La valeur des immeubles est d�termin�e en fonction des diff�rentes caract�ristiques du bien (environnement, superficie, servitudes, etc.) et de l'�tat du march� local, selon plusieurs m�thodes possibles (�valuation par comparaison, par le rendement, etc.).

Un logement locatif occup� fait ainsi l'objet d'une d�cote pour tenir compte de cette contrainte. En cas de donation de la nue-propri�t� de ce logement, le bar�me administratif s'appliquera apr�s cette d�cote, y compris quand la nue-propri�t� est transmise au locataire occupant (R�p. Zimmermann, Joan 30/11/2004).
Si le bien est vendu aux ench�res publiques dans les deux ans qui suivent, la valeur v�nale sur laquelle ont �t� calcul�s les droits de succession ne peut �tre inf�rieure au prix d'adjudication toutes charges comprises.
Le logement familial, occup� par le conjoint (mari� ou pacs�) et/ou les enfants, peut faire l'objet d'une d�cote de 20% par rapport � la valeur v�nale.

Certains immeubles achet�s neufs font l'objet d'all�gements.

Meubles corporels

Les meubles corporels sont �valu�s au prix net obtenu dans une vente aux ench�res publiques dans les deux ans qui suivent le d�c�s. A d�faut de vente publique, ils sont �valu�s � la valeur contenue dans un inventaire notari� r�alis� dans les cinq ans qui suivent le d�c�s, ou � d�faut d'acte notari�, dans tout autre acte estimatif.

A d�faut de vente publique, d'inventaire notari� ou d'acte estimatif, les biens font l'objet d'une d�claration estimative de la part des h�ritiers.

Cons�quence de l'ordre l�gal de ces m�thodes d'�valuation : l'administration peut proc�der � un redressement si, par exemple, le prix net obtenu en vente publique est par la suite sup�rieur � la valeur estimative fournie par les h�ritiers dans la d�claration de succession.

Quand les meubles meublants (destin�s � l'usage et � la d�coration des immeubles) font l'objet d'une d�claration estimative de la part des h�ritiers, ces derniers peuvent choisir de les d�clarer � une valeur globale �gale � 5% de l'actif successoral brut (hors meubles meublants) avant d�duction des dettes.

Pour les bijoux, objets d'art, pierres pr�cieuses et collections, l'estimation ne peut �tre inf�rieure � la valeur d�clar�e dans un contrat d'assurance en cours au jour du d�c�s.

Fonds de commerce

Les fonds de commerce et les client�les sont �valu�s de fa�on classique, en fonction de l'activit� et du chiffre d'affaires.

Titres de soci�t�s

Toutes les valeurs cot�es sont comptabilis�es au cours moyen du jour du d�c�s. Les valeurs non cot�es font l'objet d'une estimation selon les m�thodes admises par l'Administration (rendement, valeur math�matique, etc.).
Sous certaines conditions, la transmission par d�c�s d'une entreprise peut b�n�ficier d'all�gements.

R�alis� en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, dipl�m� d'HEC