Déclaration de succession : allégements et exonérations

Un certain nombre de biens ou de personnes bénéficient d'allégements ou d'exonérations en matière de droits de succession.

Personnes exonérées

Sont exonérées la succession des victimes d'actes de guerre ou de terrorisme et celle des sapeurs-pompiers, professionnels ou volontaires, décédés à la suite d'opérations de secours et cités à l'ordre de la Nation. Il en est de même des indemnités versées aux malades victimes de Sida ou de la maladie de Creutzfeld-Jakob.

Logements neufs

Achetés entre le 1/6/93 et le 31/12/94

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Exemple : M. et Mme Martin donnent un logement d’une valeur de 1M d’euros à leurs enfants. Chaque enfant bénéficie déjà d’un abattement de 150 000 euros sur la part de chaque parent, soit 300 000 euros. A cette somme s’ajoutent les abattements spécifiques du dispositif, soit encore 92 000 euros. Conclusion : les droits à payer pour un enfant seront calculés sur la valeur de la part transmise (500 000 euros) moins 392 000 euros d’abattements, soit 108 000 euros.

Le logement doit être affecté, de façon exclusive et continue, à l'habitation principale pendant au moins cinq ans à compter de la date d'achat, quel que soit l'occupant. Si le logement fait l'objet d'une donation pendant cette période, l'obligation est transférée au bénéficiaire de la donation.

En d'autres termes, M. Martin peut donner le logement à son fils deux ans après l'achat. L'avantage fiscal n'est pas remis en cause si Martin junior consacre le logement à l'habitation principale pendant encore trois ans.
En cas de décès du propriétaire, la durée de cinq ans n'est pas exigée.

Achetés entre le 1/8/95 et le 31/12/95

Les immeubles achetés neufs au cours de cette période bénéficient d'une exonération partielle de droits de donation ou de succession lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est de 46 000 euros par part.

Les conditions exigées sont équivalentes, à quelques nuances.

L'immeuble doit être affecté à l'habitation principale pendant deux ans.
Ce délai n'est pas exigé en cas de décès.
Le bénéficiaire de la donation ou succession doit s'engager à ne pas affecter le bien à un usage autre que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la transmission.
Si le bien est cédé ou transmis pendant cette période de trois ans, l'engagement doit être poursuivi par le bénéficiaire de la transmission ou l'acheteur.

Logements anciens

Achetés entre le 1/8/94 et le 31/1296

Les immeubles de ce type bénéficient, eux aussi d'une exonération partielle de droits lors de leur première transmission à titre gratuit. L'abattement est égal aux trois quarts de la valeur du bien, plafonné à 46 000 euros.

Exemple : M. et Mme Martin donnent à leur fils un logement de 400 000 euros. L'abattement atteint donc la somme de 300 000, mais il est plafonné à 46 000 euros par part, soit 92 000 euros.

Conditions exigées :
1. Le logement doit être ancien au moment de l'achat (achevé depuis plus de cinq ans).
2. Dans les six mois de l'achat, il doit être donné en location en résidence principale, pendant au moins neuf ans.

En cas de transmission pendant ce délai, l'obligation est transférée au nouveau propriétaire.

4. Le loyer et les ressources du locataire doivent être inférieurs aux plafonds du secteur immobilier locatif intermédiaire.

Loyers 2008 : 167 euros/m2 en Ile-de-France et 121 euros dans les autres régions

Bois et forêts

Les bois et forêts et les parts de groupement forestier sont soumis aux droits de mutation sur 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions.

Le directeur départemental de l'agriculture doit attester que les biens concernés sont susceptibles d'aménagement ou d'exploitation régulière. Les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à une exploitation normale pendant trente ans.
L'exonération ne porte que sur les parts achetées depuis plus de deux ans.

Biens ruraux

Les biens ruraux donnés en bail à long terme et les parts de groupement foncier agricole sont soumis aux droits de mutation sur seulement 25% de leur valeur. Le bénéfice de cet abattement de 75% est soumis à plusieurs conditions.

Le bénéficiaire de la succession ou donation doit conserver les biens transmis pendant une durée minimale de cinq ans (sauf cas de décès).
S'il s'agit d'une donation faite au preneur, le bail doit avoir plus de deux ans au jour de la transmission.
Au-delà de 76 000 euros par part transmise, l'exonération est ramenée à 50%. En sachant que ce plafond s'applique à la part de chaque héritier ou donataire.

Monuments historiques

Les immeubles classés ou inscrits à l'ISMH sont en principe exonérés de droits de donation et de succession si le classement concerne l'essentiel de l'immeuble.

L'exonération s'étend également aux parcs et jardins qui entourent l'immeuble, à condition qu'ils soient aménagés pour la visite, ainsi qu'aux meubles qui en constituent le prolongement historique ou artistique.

Pour bénéficier de l'exonération, les bénéficiaires de la donation ou de la succession doivent signer avec l'administration une convention à durée indéterminée précisant les modalités d'entretien des biens concernés, les conditions d'accès au public, le maintien des meubles.

L'immeuble doit être ouvert au public au moins 100 jours par an (d'avril à octobre) ou 80 jours (de juin à septembre).

Si l'une des conditions prévues par la convention n'est pas respectée, la transmission est soumise aux droits de donation ou succession. La valeur des biens est celle acquise au jour où la convention n'est plus respectée.

Si le bénéficiaire de la donation ou succession exonérée donne à son tour l'immeuble, l'exonération est remise en cause. Sauf si les bénéficiaires de cette seconde donation adhèrent eux aussi à la convention. Ils bénéficient alors, eux aussi, d'une seconde exonération.
Si le bénéficiaire de la donation ou succession exonérée décède, l'exonération n'est pas remise en cause, même si ses héritiers n'adhèrent pas à la convention. Mais dans ce cas, cette seconde transmission est taxée.

Transmission d'entreprise

La transmission des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une EURL lors d'une donation ou d'une succession est exonérée de droits sur les trois-quarts de leur valeur. Sous plusieurs conditions.
En cas de donation avec réserve d'usufruit, l'exonération de 75% s'appliquera à la valeur de la nue-propriété.
1. Le défunt ou le donateur devait détenir l’entreprise depuis au moins deux ans.
2. Au moment de la déclaration, tous les héritiers ou bénéficiaires de la donation doivent s'engager à conserver l'ensemble des biens affectés à l'exploitation pendant au moins quatre ans, à compter de la date de la transmission.
3. L’entreprise doit être exploitée par l’un des héritiers pendant au moins trois ans.

Le même dispositif s'applique aux titres de sociétés. Conditions exigées :
1. Avant la transmission, le titulaire des titres et d’autres associés doivent s’engager, par acte enregistré, à conserver les titres pendant au moins deux ans. Cet engagement doit porter sur au moins 34% des droits aux bénéfices et des droits de vote attachés aux titres en question (20% s’il s’agit d’une société cotée). Précision : cet engagement est supposé acquis quand les titres détenus depuis au moins deux ans par le donateur ou le défunt et son conjoint ou son partenaire pacsé dépassent les seuils ci-dessus, sous réserve que les intéressés exercent leur activité professionnelle principale au sein de la société.
2. Après la transmission, les héritiers doivent s’engager à conserver les titres encore quatre ans à compter de la fin du délai de conservation stipulé au 1.
3. Pendant la durée de l’engagement collectif du 1) et au moins trois ans après la transmission, l’un au moins des bénéficiaires doit exercer son activité principale au sein de l’entreprise (s’il s’agit d’une société de personnes) ou une fonction de direction (s’il s’agit d’une société soumise à l’IS).

Donations de liquidités

Les donations de liquidités effectuées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2010 sont exonérés de droits, à condition que les bénéficiaires consacrent ces sommes à la souscription au capital d'une entreprise avant la fin de la deuxième année suivant le transfert et exercent leur activité principale pendant au moins cinq ans au sein de l'entreprise concernée.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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