Mariage-Divorce-Décès : la déclaration de revenus

Les principes de base

En principe, les couples mariés sont soumis à une imposition commune de l'ensemble de leurs revenus, quel que soit leur régime matrimonial. Mais ils peuvent faire l'objet d'une imposition distincte dans trois cas :

• Quand ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit, Et cela quelle que soit la raison de la séparation de domicile.
• Quand ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et qu'ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
• En cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, quand chacun dispose de revenus distincts.

Enfants

Les enfants à charge sont rattachés au foyer fiscal de leurs parents et leurs revenus éventuels sont ajoutés à ceux de leurs parents.

S'ils disposent de revenus tirés de leur patrimoine ou de leur travail, les enfants mineurs peuvent aussi faire une déclaration de revenus séparée, sur demande de leurs parents.

Changements de situation

En cas de changement de situation matrimoniale en cours d'année, l'administration distingue deux périodes : l'une antérieure au changement en question, l'autre postérieure. Qu'il s'agisse d'un mariage, d'une séparation ou d'un décès, trois déclarations distinctes doivent donc être établies.

Mariage

Chacun des époux fait une déclaration séparée de ses propres revenus, depuis le 1er janvier jusqu'à la date du mariage.

Le couple fait ensuite une déclaration commune des revenus perçus après le mariage jusqu'au 31 décembre.

Pour l'application du quotient familial, l'administration retient la situation et les charges existant au début de chaque période, ou la situation existant à la fin de la période considérée si cette situation est plus favorable à l'intéressé.

Exemple : Martine a un enfant avec Jean le 15 juin, avant son mariage le 1er juillet. Elle adopte ensuite un enfant le 15 décembre. Les quotients familiaux respectifs seront les suivants : 1 part pour Jean avant le mariage (qui pourra éventuellement déduire une pension alimentaire pour cette période); 1,5 part pour Martine avant le mariage (ou 2 parts si elle ne vit pas en concubinage et si elle subvient seule à l'entretien de l'enfant); et 3 parts pour le couple après le mariage.

Divorce

Le couple fait une déclaration commune des revenus perçus depuis le 1er janvier jusqu'à la date du divorce.

Chacun des époux fait ensuite une déclaration séparée de ses propres revenus, perçus après le divorce jusqu'au 31 décembre.

Pour l'application du quotient familial, l'administration retient la situation et les charges existant au début de chaque période, ou celle existant à la fin si elle est plus favorable à l'intéressé.

Exemple : Jean et Martine ont un enfant mineur et divorcent le 1er juillet. Les quotients familiaux respectifs seront les suivants : 2,5 parts pour le couple avant le divorce; 1 part pour Jean après le divorce (qui pourra éventuellement déduire une pension alimentaire pour cette période); 1,5 part pour Martine après le divorce (ou 2 parts si elle ne vit pas en concubinage).

Précisions

Les charges déductibles du revenu sont prises en compte à la date de décaissement.

De même, les revenus sont pris en compte dans la période d'imposition pendant laquelle ils ont été effectivement encaissés.

Exemple : les salaires perçus à la fin du mois du mariage se rattachent donc à la période d'imposition commune.

Une exception est prévue en faveur des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux qui, par définition, ne sont pas encaissés régulièrement dans l'année.
Théoriquement, ces revenus sont pris en compte à la date de leur mise à disposition, c'est-à-dire à la clôture de l'exercice. Toutefois, si les deux époux en font conjointement la demande, ces revenus peuvent être répartis prorata temporis sur les deux périodes à condition que la clôture de l'exercice intervienne après la date du mariage ou du divorce. Dans ce cas, le mois du mariage ou du divorce est rattaché à la période d'imposition commune. Cette mesure permet d'atténuer les effets de la progressivité du barème.

Exemple : Jean, commerçant, se marie le 15 juin avec Martine, sans profession. Le 31 décembre, il encaisse 120 000 de BIC. Théoriquement, Jean et Martine devraient déclarer chacun 0 de revenus pour la période du 1er janvier au 15 juin, et faire ensuite une déclaration commune avec 120 000 pour la période allant du mariage au 31 décembre. En demandant ensemble l'étalement, Jean pourra ainsi déclarer séparément 50 000 (120 000 x 5/12èmes), puis 70 000 avec Martine (120 000 x 7/12èmes).

Certains dispositifs fiscaux sont soumis à des plafonds annuels. L'année du mariage, ces plafonds sont pris en compte trois fois du fait de l'existence de trois déclarations distinctes.

Conseils

Le choix de la date du mariage, et, quand c'est possible, de la séparation ou du divorce, est important. En effet, en raison de la progressivité du barème, le fait de déposer trois déclarations distinctes va aboutir à une réduction de l'impôt global, même si les revenus des conjoints sont identiques.

La date du mariage doit être choisie pour répartir au mieux les revenus en question sur les deux périodes d'imposition.

Pour les plafonds annuels liés à certaines réductions d'impôts, les conjoints ne doivent pas oublier de les utiliser au titre de chaque période.

Exemple : pour l'investissement en capital dans les PME sous réserve d'investir jusqu'au plafond en vigueur, Jean et Martine bénéficient chacun d'une réduction d'impôt de 5 000 euros puis de 10 000 euros en tant que couple.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

• Contribuer à cet article
• Format imprimable