Divorce : l'imposition des pensions alimentaires

Principes généraux

Le versement d'une pension alimentaire peut être imputé sur le revenu global du contribuable. La déduction de la pension alimentaire est fondée sur le Code civil qui impose une obligation alimentaire réciproque entre ascendants et descendants.

Dès lors qu'il l'a reconnu, le parent d'un enfant naturel peut déduire les sommes versées pour son entretien (à condition qu'il ne le compte pas à charge pour le quotient familial).

La déduction est également admise pour les enfants ayant fait l'objet d'une adoption simple.

La pension alimentaire peut être versée en espèces ou en nature (hébergement gratuit, paiement de frais médicaux, nourriture, etc.).

Son montant doit être prouvé par des justificatifs (chèque, virements, etc.).

Même en l'absence d'une décision de justice et quel que soit l'âge des deux parties, la pension alimentaire est en principe déductible du revenu global de celui qui la verse et imposable entre les mains de celui qui la reçoit. Sous certaines conditions.

• Le bénéficiaire doit être dans l'incapacité de subvenir seul à ses besoins.
  • Cette condition est naturellement appréciée en tenant compte des circonstances particulières (âge, état de santé, personnes à charge, etc.).
• La pension doit être proportionnelle non seulement aux besoins du bénéficiaire mais aussi aux ressources de celui qui la verse.

La pension est imposée entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires et bénéficie de l'abattement de 10%.

La fraction de la pension qui n'est pas admise en déduction n'est pas non plus imposée entre les mains du bénéficiaire.

En aucun cas, un contribuable ne peut cumuler la déduction d'une pension et la prise en charge d'un enfant au titre du quotient familial.

Pensions versées pour les enfants mineurs

Les pensions versées pour l'entretien des enfants mineurs ne sont déductibles du revenu global qu'en cas de divorce ou d'imposition séparée et seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la charge.

Qu'elle soit fixée ou non par une décision de justice, la pension est déductible dans son intégralité dans la mesure où elle n'est pas excessive.

Quand le contribuable continue de verser la pension après que l'enfant a atteint l'âge de 18 ans, la déduction est limitée dans les conditions exposées ci-dessous (enfants majeurs). Mais la personne qui a la charge de l'enfant peut alors bénéficier de la demi-part supplémentaire accordée aux parents isolés.

Si le contribuable verse un capital destiné à constituer une rente pour l'enfant, il peut déduire chaque année une somme égale à ce capital divisé par le nombre d'années de versements de la rente. La déduction est plafonnée à 2 700 euros par an.

Pensions versées pour les enfants majeurs

Elles sont déductibles selon les principes généraux précisés ci-dessus mais dans la limite de 5 495 euros par enfant et par an.

Prestations versées aux ex-conjoints

En cas de divorce ou de séparation, un contribuable peut être amené à verser une prestation compensatoire à son ex-conjoint (sous forme de capital ou, exceptionnellement, sous forme de rente) destinée à compenser les disparités de niveau de vie créées par la séparation.

Les rentes sont déductibles dès lors qu'elles ont été fixées par une décision de justice, y compris dans le cadre d'une séparation de fait, ou homologuées par le juge. Aucun plafond n'est imposé dans la mesure où le juge fixe la pension en fonction des besoins et ressources des parties.

Les revalorisations, spontanées ou judiciaires, sont également déductibles.

Quand la pension est en tout ou partie constituée par un avantage en nature (mise à disposition du logement commun, etc.), le contribuable peut déduire la valeur de cet avantage en nature.

L'impôt du ménage payé par l'un des conjoints ne donne pas lieu à déduction.

Les versements en capital effectués sur une période supérieure à douze mois suivent le régime des rentes : ils sont déductibles des revenus du débiteur et imposables entre les mains du bénéficiaire.

Ces versements sont déductibles sans aucun plafond dès lors qu'ils sont fixés ou homologués par le juge aux affaires familiales.

Le délai de douze mois se calcule à compter de l'expiration du délai d'appel consécutif au prononcé du divorce.

Les versements en capital sur une durée inférieure à douze mois donnent droit à une réduction d'impôt égale à 25% des versements, pris en compte dans la limite de 30 500 euros.

Le délai de douze mois se calcule comme il est précisé ci-dessus.

La réduction d'impôt s'applique également en cas de prestation en nature (attribution de droits ou de biens) ou de conversion d'une rente en capital.

Quand les versements s'étalent sur deux années civiles, le plafond est réduit proportionnellement. Exemple : M. Martin verse 10 000. en année N et 40 000 en année N+1. Le plafond applicable en année N est égal à (10/50) x 30 000 = 6 000. La réduction d'impôt maximale sera donc égale à 1 500 en année N. En année N+1, le plafond est égal à (40/50) x 30 000 = 24 000. La réduction d'impôt maximale sera donc de 6 000.

La réduction d'impôt n'est pas accordée quand la prestation compensatoire est versée sous forme de rente ET de capital.

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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