Pacs : droits, obligations et procédures

Avec le Pacs, les concubins des deux sexes peuvent adopter un statut conférant des droits et des devoirs plus précis à chacun. Avec des conséquences fiscales favorables.
Le « pacte civil de solidarité » (Pacs) est désormais entré dans les mœurs. Voici les principales dispositions qu'il faut connaître, notamment en matière fiscale.

Principes généraux

Le Pacs est un contrat qui ne peut se conclure qu'entre deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, vivant sous le même toit.

Le Pacs est interdit entre personnes dont l'une est déjà mariée ou signataire d'un Pacs, et entre membres de la même famille.

Procédure et formalités

Les intéressés doivent rédiger, dater et signer une convention (pacte), soit sous seing privé, soit devant notaire. Cette convention est déposée au greffe du tribunal d'instance de leur domicile, avec présentation de plusieurs documents :

• une pièce d'idendité (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)
• un extrait d'acte de naissance avec filiation
• un certificat de non-pacs à demander au greffe du tribunal d'instance du lieu de naissance
• une attestation de domicile commun

Cette convention définit les relations patrimoniales et financières du couple (propriété des meubles, aides mutuelles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.). Elle peut se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) concluons un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter tout de même quelques précisions, notamment sur les droits en cas de rupture, etc.

L'existence du pacs et l'identité du partenaire (ainsi que les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de l'acte de naissance des intéressés. En demandant ce document, les tiers pourront donc en avoir connaissance.

Droits et obligations

Les signataires d'un Pacs sont tenus à un devoir d'assistance réciproque. Ainsi qu'à une aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire).
matérielle et mutuelle, dont les modalités sont définies dans le contrat.

Comme les couples mariés, les signataires sont solidairement responsables des dettes contractées pour l'entretien du ménage, l'éducation des éventuels enfants et le logement du couple. C'est une des différences avec les simples concubins. Mais cette solidarité ne joue plus quand l'un des partenaires a engagé des dépenses manifestement excessives.

Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu'il possédait avant ou qu'il acquiert pendant le Pacs. Si les partenaires achètent ensemble un bien, ce dernier est possédé en indivision en proportion de l'apport de chacun.

Mais les partenaires peuvent aussi prévoir dans la convention un régime d'indivision. Les biens avec des fonds perçus pendant le Pacs sont censés appartenir pour moitié aux deux partenaires.

Si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile, le bail d'habitation est transmis à son concubin signataire du Pacs sans condition de durée. A l'inverse, le propriétaire peut donner un congé pour habiter au bénéfice de son concubin « pacsé » (ou de ses ascendants ou descendants).

Dans les deux cas, le concubin notoire bénéficie des mêmes droits mais il doit justifier d'une année de cohabitation continue.

Donations et successions

Le patrimoine transmis par donation est soumis aux droits de mutation à titre gratuit après un abattement de 76 000 euros. La part nette taxable, après abattement, est soumise au barème progressif utilisé pour les couples mariés. Le pacs est donc totalement assimilé au mariage sur ce plan.

Le patrimoine transmis par succession au concubin pacsé survivant est exonéré de droits.

Précision importante : pour les donations, l'abattement et le barème spécifiques sont remis en cause si le Pacs prend fin avant le 31 décembre de la deuxième année suivant la signature du pacte, pour une raison autre que le décès ou le mariage.

En cas de décès, le partenaire survivant bénéficie d'un droit de jouissance temporaire sur le logement occupé à titre de résidence principale, qu'il soit la propriété du seul défunt ou possédé en indivision. Il peut donc l'occuper gratuitement pendant douze mois. Quand le logement est loué à un tiers, le survivant peut demander ainsi aux héritiers du défunt le remboursement des douze mois de loyers.

Contrairement aux couples mariés, ce droit de jouissance peut être remis en cause par le testament du défunt.
Quand le logement se retrouve en indivision avec tous les héritiers, le partenaire survivant peut revendiquer l'attribution préférentielle du logement, si le défunt l'a prévu par testament, ou la demander au juge.

Impôt sur le revenu

Les signataires d'un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus (avec leurs éventuels enfants mineurs) l'année de la signature du Pacs..

Toutefois, quand le Pacs prend fin l'année de sa conclusion ou l'année civile suivante, pour une raison autre que le décès ou le mariage d'un des partenaires, l'imposition commune est remise en cause et les intéressés doivent éventuellement souscrire une déclaration rectificative.

Ils sont dès lors assimilés sur ce plan à un couple marié avec toutes les conséquences que cela implique en matière d'abattement, de plafonds, etc. Ils sont donc également solidairement responsables du paiement de l'impôt.

Si le Pacs est rompu en cours d'année, les revenus sont déclarés comme s'il s'agissait d'un divorce ou d'un décès.

Impôt sur la fortune

Les signataires d'un Pacs sont assimilés à un couple marié en matière d'impôt de solidarité sur la fortune. Ce n'est pas une nouveauté puisque les personnes vivant en concubinage notoire étaient déjà soumises à une imposition commune en matière d'ISF. La signature du Pacs dispensera simplement l'administration d'apporter la preuve du concubinage.

La loi ayant modifié le Code civil en introduisant la notion de concubinage homosexuel, les services fiscaux pourront soumettre à une imposition commune en matière d'ISF les concubins de même sexe, même s'ils n'ont pas signé de Pacs.

Droits sociaux

Le signataire d'un Pacs qui n'est pas assuré social et qui est à la charge totale et permanente de son concubin a la qualité d'ayant-droit de ce dernier et peut donc bénéficier de sa couverture maladie.

Le concubin survivant d'un Pacs a droit au capital-décès prévu par le régime général de sécurité sociale.

Le signataire d'un Pacs est également assimilé au conjoint pour les congés payés et pour les congés pour événement familial.

D'une manière générale, l'ensemble des droits, prestations ou avantages sociaux accordés aux conjoints sont également accordés aux signataires du Pacs.

La fin du Pacs

Le Pacs peut être résilié à tout moment sur décision commune. Il suffit alors de déposer une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.

Le Pacs peut aussi être résilié unilatéralement par l'un des deux partenaires. Celui-ci doit alors notifier sa décision à l'autre et envoyer une copie de cette notification au greffe du tribunal d'instance qui a reçu le Pacs initial.

Naturellement, le Pacs peut aussi prendre automatiquement fin par le décès ou le mariage d'un des deux signataires.

Quand le couple est soumis au régime de la séparation de biens, celui qui a apporté des fonds à son partenaire pour acquérir ou améliorer un bien personnel peut demander à être remboursé à la fin du Pacs. Le créance est évalué en tenant compte de la valorisation du bien concerné. De même, un partenaire qui n'a pas contribué aux dépenses de la vie courante en fonction de ses moyens peut être amené à indemnisersa « moitié »...

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, diplômé d'HEC

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