Rupture du Pacs : la d�claration de revenus

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La loi de finances pour 2005 a supprim� le d�lai de trois ans pr�alable � l'imposition commune des personnes ayant souscrit un Pacs, qui peuvent donc b�n�ficier d'un quotient familial de deux parts d�s la signature du pacte.

L'ann�e de la conclusion du Pacs

L'ann�e de la conclusion du Pacs, les contribuables concern�s sont donc en principe soumis au d�p�t de trois d�clarations :

une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus per�us par chaque partenaire et, �ventuellement, ses enfants ou personnes � charge pour la p�riode comprise entre le 1er janvier et le jour pr�c�dant celui de la conclusion du pacte.

une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, �ventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes � charge pour la p�riode comprise entre la date de conclusion du pacte et le 31 d�cembre de l'ann�e de sa conclusion.
L'imposition commune est toutefois subordonn�e � la condition que le pacte ne soit pas rompu l'ann�e de sa souscription ou l'ann�e suivante. Dans cette hypoth�se, l'imposition commune est en effet remise en cause r�troactivement et donne �ventuellement lieu � r�gularisation (cf. infra).

L'ann�e de la rupture du Pacs

Les contribuables sont en principe assujettis au d�p�t de trois d�clarations de revenus l'ann�e de rupture du Pacs :

une imposition au nom du couple pour l'ensemble de leurs revenus et, �ventuellement, ceux de leurs enfants ou personnes � charge pour la p�riode comprise entre le 1er janvier et le jour pr�c�dant celui de la rupture ;

une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus per�us par chaque partenaire du Pacs et, �ventuellement, ses enfants ou personnes � charge pour la p�riode comprise entre le jour de la rupture et le 31 d�cembre de l'ann�e consid�r�e.

Ces r�gles ne s'appliquent toutefois que si la rupture du Pacs

<ul>
<li>survient post�rieurement � l'ann�e suivant celle de sa conclusion. Dans le cas contraire, les personnes concern�es font l'objet d'une imposition en leur nom propre en tant que c�libataire, veuf ou divorc�, tant au titre de l'ann�e de conclusion du pacte qu'au titre de celle de sa rupture (cf. infra).</li>
<li>ou r�sulte du mariage, lorsqu'il intervient post�rieurement � l'ann�e qui suit celle de la rupture du Pacs, des partenaires entre eux (cf. infra) ou avec une tierce personne.
</ul>

L'imposition des revenus l'ann�e du mariage s'effectue en revanche selon des r�gles particuli�res lorsque les personnes li�es par le Pacs se marient ensemble l'ann�e de la rupture du Pacs ou l'ann�e suivante (cf. infra).

La rupture du Pacs pour cause de d�c�s

En cas de d�c�s de l'un des partenaires du Pacs, la personne survivante est personnellement imposable au titre des revenus qu'elle a per�us au cours de la p�riode post�rieure au d�c�s. Il est par suite �tabli deux d�clarations distinctes l'ann�e du d�c�s :

une imposition commune au nom des deux partenaires pour l'ensemble de leurs revenus et �ventuellement de ceux per�us par les enfants ou personnes � leur charge au cours de la p�riode comprise entre le 1er janvier et le jour pr�c�dant celui du d�c�s ;

une imposition personnelle pour l'ensemble des revenus per�us par le partenaire survivant et, �ventuellement, ses enfants ou personnes � charge pour la p�riode comprise entre le jour du d�c�s et le 31 d�cembre de l'ann�e d'imposition.

Si le d�c�s survient l'ann�e de la conclusion du pacte, il est proc�d� � :

une imposition s�par�e au nom de chacun des partenaires � raison des revenus per�us (et, �ventuellement, des revenus de leurs enfants ou personnes � charge) pour la p�riode comprise entre le 1er janvier de l'ann�e d'imposition et le jour pr�c�dant celui de la conclusion du Pacs

une imposition commune pour l'ensemble des revenus du foyer fiscal per�us au cours de la p�riode comprise entre le jour de la conclusion du Pacs et celui pr�c�dant le d�c�s

une imposition au nom du partenaire survivant et �ventuellement de ses enfants ou personnes � charge pour les revenus per�us entre la date du d�c�s et le 31 d�cembre de l'ann�e consid�r�e.

Les cas d'imposition s�par�e

Le rapprochement des r�gles d'imposition applicables aux contribuables mari�s et aux partenaires li�s par un Pacs ne se limite pas � celles relatives � l'imposition commune mais concerne �galement certains des cas o� les personnes mari�es sont tenues d'effectuer des d�clarations de revenus s�par�es.

Rappelons qu'aux termes du 4 de l'article 6 du CGI, les �poux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :

<ul>
<li>les �poux sont s�par�s de biens et ne vivent pas sous le m�me toit,</li>
<li>les �poux sont en instance de s�paration de corps ou de divorce et ont �t� autoris�s � avoir des r�sidences s�par�es,</li>
<li>l'un ou l'autre des �poux a abandonn� le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.
</ul>

Ces r�gles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires li�s par un Pacs.

Ainsi, les dispositions relatives au divorce ou � la s�paration de corps sont par d�finition inapplicables.

Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois �tre retenue � l'�gard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un r�gime relatif aux biens produisant des effets identiques � celui de la s�paration des biens et r�sident s�par�ment.

Lorsque les circonstances de fait permettront d'�tablir que la communaut� de vie qui caract�rise le Pacs fait effectivement d�faut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concern�s seront donc tenus d'effectuer des d�clarations de revenus distinctes, � l'instar des couples mari�s.

Quand le Pacs est rompu l'ann�e de sa conclusion ou l'ann�e suivante

L'imposition commune des partenaires li�s par un pacs est remise en cause lorsque sa rupture survient l'ann�e de sa conclusion ou l'annee suivante
Cette disposition qui n'existe pas en mati�re de divorce a �t� introduite dans le cas du Pacs car la rupture de celui-ci est soumise � un formalisme beaucoup moins contraignant et peut notamment r�sulter de la volont� unilat�rale de l'un des deux partenaires.
Ainsi, lorsque le pacte prend fin au cours de l'ann�e civile de sa conclusion ou de l'ann�e suivante pour un motif autre que le mariage ou le d�c�s, chaque membre du pacte fait l'objet d'une imposition distincte au titre de l'ann�e de sa conclusion et de celle de sa rupture.

1. La rupture du Pacs intervient avant le d�p�t des d�clarations aff�rentes aux revenus per�us l'ann�e de sa souscription

Il s'agit des cas o� la rupture survient l'ann�e de conclusion du Pacs, ou au d�but de l'ann�e suivante et en tout �tat de cause avant la date limite de d�p�t de la d�claration de revenus.
Dans ces situations, les revenus ne doivent pas faire l'objet d'une imposition commune.
En effet, chaque contribuable doit d�poser une d�claration en son nom propre au titre des revenus qu'il a per�us l'ann�e de conclusion du pacte et l'ann�e de sa rupture, si celle-ci est intervenue l'ann�e suivante.

En pr�sence de revenus du patrimoine (revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers) ou de plus-values imposables, chaque contribuable d�clare la quote-part qui lui revient au sein de ces revenus. Si la quote-part ne peut pas �tre d�termin�e, les sommes en cause sont impos�es au nom de chacune des personnes concern�es � hauteur de 50% de leur montant.

Exemple : Deux contribuables souscrivent un Pacs le 1er juillet de l'ann�e N. Celui-ci est rompu le 1er mars N+1. Chaque membre du Pacs souscrit une d�claration en son nom propre au titre des revenus per�us en N et en N+1.

2. La rupture du Pacs intervient apr�s le d�p�t des d�clarations aff�rentes aux revenus per�us l'ann�e de sa souscription

Cette situation correspond au cas o� la rupture du Pacs survient l'ann�e qui suit celle de sa souscription et post�rieurement � la date limite de d�p�t de la d�claration des revenus per�us au cours de l'ann�e de conclusion du pacte.

Les revenus en cause ont donc �t� impos�s dans les conditions de droit commun d�crites supra et l'imposition primitive �tablie au titre des revenus per�us au cours de l'ann�e de souscription du pacte doit faire l'objet d'une r�gularisation puisque la rupture du Pacs emporte remise en cause de ses cons�quences fiscales.

Chaque contribuable d�pose � cette fin aupr�s du centre des imp�ts ayant proc�d� � l'imposition initiale une d�claration rectificative mentionnant les revenus qu'il a per�us � titre personnel.

En pr�sence de revenus du patrimoine ou de plus-values imposables, la r�partition entre les contribuables s'effectue selon les modalit�s expos�es supra.
La rectification des impositions initiales est une cons�quence de la rupture du Pacs qui, aux termes m�mes de la loi, remet en cause les cons�quences fiscales qu'il a produites. Dans la rigueur des principes les d�clarations rectificatives devraient donc �tre d�pos�es sans d�lai d�s lors que le fait g�n�rateur (la rupture du pacte) est intervenu. Il est toutefois admis que leur d�p�t puisse intervenir jusqu'� la date limite du d�p�t des d�clarations des revenus de l'ann�e de la rupture.
En l'absence de r�gularisation spontan�e par les contribuables, le service doit, d�s qu'il a connaissance des faits justifiant la remise en cause de la situation des personnes concern�es et avant l'engagement de toute proc�dure de rectification, les inviter � r�gulariser leur situation dans un d�lai de 30 jours. En l'absence de r�ponse dans ce d�lai, une proposition de rectification effectu�e selon la proc�dure contradictoire leur sera adress�e.

Les contribuables li�s par un pacs se marient ensemble

Le mariage entra�ne automatiquement rupture du Pacs. Mais le mariage peut aussi survenir apr�s que les partenaires du Pacs d�cident pr�alablement d'y mettre fin. Les modalit�s d'imposition varient selon que le mariage survient l'ann�e de rupture du Pacs ou l'ann�e suivante, ou � compter de la seconde ann�e suivant celle de la rupture.

1. Le mariage survient l'ann�e de rupture du Pacs ou l'ann�e suivante

Les personnes ayant conclu un Pacs sont soumises � imposition commune d�s l'ann�e de sa souscription et le fait qu'elles se marient ensemble est sans incidence sur le r�gime d'imposition des revenus per�us l'ann�e au cours de laquelle survient cet �v�nement, lorsque celui-ci se produit l'ann�e de rupture du Pacs ou l'ann�e suivante, m�me s'il existe une p�riode de latence entre la rupture du pacte et le mariage.

Les revenus per�us entre la date du mariage et le 31 d�cembre de l'ann�e consid�r�e ne font donc pas l'objet de d�clarations distinctes. Les personnes concern�es sont impos�es commun�ment en qualit� de contribuables pacs�s sur l'ensemble des revenus de ladite ann�e.

En effet, la poursuite de l'union sous une autre forme (le mariage) dans un d�lai peu �loign� de la conclusion du Pacs, ne justifie pas le d�p�t de d�clarations multiples qui auraient pour cons�quence d'att�nuer sans fondement la progressivit� de l'imp�t.

Exemple : Deux personnes concluent un Pacs le 2 f�vrier et le rompent le 15 avril, puis se marient le 1er juin de la m�me ann�e. L'imposition de ces personnes au titre des revenus per�us s'�tablit comme suit : une imposition en leur nom propre au titre des revenus per�us par chacun d'entre eux entre le 1er janvier et le 1er f�vrier + une imposition commune, en qualit� de contribuables pacs�s, au titre des revenus per�us par le couple au cours de la p�riode comprise entre le 2 f�vrier et le 31 d�cembre, sans �gard � la p�riode �coul�e entre la rupture du Pacs et le mariage, cet �v�nement �tant lui-m�me sans cons�quence sur les modalit�s d'imposition des revenus per�us depuis la date de conclusion du pacte.

Lorsque le mariage intervient l'ann�e qui suit celle de la rupture du Pacs, l'imposition commune des revenus s'applique non seulement l'ann�e du mariage et les ann�es ult�rieures, mais aussi l'ann�e de rupture du pacte.

Si la date du mariage est post�rieure � celle du d�lai de souscription des d�clarations de l'ann�e de rupture du Pacs, les contribuables ont proc�d� pour les revenus per�us au titre de cette ann�e au d�p�t de d�clarations multiples. Ils doivent alors d�poser une d�claration rectificative pour qu'il soit proc�d� � la r�gularisation de l'imposition initiale.

2. Le mariage survient post�rieurement � l'ann�e qui suit celle de la rupture du Pacs

Dans cette situation, les dispositions de droit commun s'appliquent. Les personnes concern�es font donc l'objet d'impositions distinctes en tant que c�libataires pour la p�riode pr�c�dant le mariage et sont soumises � imposition commune de la date de celui-ci jusqu'au 31 d�cembre de l'ann�e d'imposition.

R�alis� en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d'Eric Roig, dipl�m� d'HEC