Tribunal de commerce : rôle et compétence
Qu'est-ce que le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. Il est également compétent pour juger les affaires en lien avec des actes de commerce et dispose de pouvoirs en matière de procédures collectives des entreprises en difficultés.
Quelles sont les compétences du tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple).
Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas un commerçant mais un particulier. Ainsi, quand le demandeur est non-commerçant, il a le choix entre le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce. A l'inverse, quand le défendeur est non-commerçant (lorsqu'une société commerciale attaque en justice un particulier par exemple), le demandeur doit obligatoirement s'adresser au tribunal judiciaire.
Le tribunal est en outre compétent en matière de procédures collectives. Il a notamment le pouvoir d'ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficultés.
Comment saisir le tribunal de commerce ?
La saisine du tribunal de commerce se fait en principe par le dépôt d'une assignation au greffe. Le tribunal compétent est en principe celui de la personne attaquée. Toutefois, si le litige porte sur l'exécution d'un contrat, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce de son adversaire ou le tribunal de commerce du lieu d'exécution du contrat (exemple : si le litige porte sur un contrat de livraison, le demandeur peut choisir le lieu de la livraison).
Le demandeur (ou, le plus souvent, son avocat) choisit une date d'audience au tribunal puis rédige ensuite l'assignation en justice dans laquelle est notamment inscrite la date et l'heure de l'audience au tribunal de commerce.
Cette assignation doit ensuite être délivrée à la partie adverse par huissier de justice au moins 15 jours avant la date d'audience. Le tribunal de commerce est saisi dès lors qu'une copie de cette assignation est remise au greffe au moins 8 jours avant la date d'audience.
L'assignation n'est pas nécessaire si les parties se mettent préalablement d'accord pour que le tribunal de commerce tranche leur litige. Ils peuvent dans ce cas saisir le tribunal par le biais d'une requête conjointe.
Qui compose le tribunal de commerce ?
Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par des commerçants. La formation de jugement doit être composée d'au moins trois juges élus, sauf dispositions particulières prévoyant un juge unique. Ces juges sont assistés dans leur mission par le greffe du tribunal de commerce, qui est un organe du tribunal ayant notamment la charge de réceptionner les demandes en justice.
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels nommés par le garde des sceaux.
Comment faire appel d'un jugement du tribunal de commerce ?
La juridiction d'appel du tribunal de commerce est la cour d'appel. Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de cette juridiction pour que son affaire soit jugée à nouveau. L'appel d'un jugement du tribunal de commerce n'est toutefois possible que si la somme en jeu est supérieure à 5000 euros. Si la somme ne dépasse pas ce plafond, seul le pourvoi en cassation est possible.
Qui sont les juges du tribunal de commerce ?
Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels mais des bénévoles. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs. Plusieurs conditions sont nécessaires pour devenir juge au sein d'un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi :
- être âgé d'au moins 30 ans ;
- être de nationalité française, jouir de ses droits civils et politiques et n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ;
- ne pas avoir fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ;
- ne pas appartenir à une société ou à un établissement public ayant fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, redressement ou de liquidation judiciaires ;
En outre, il doit justifier soit :
- d'une immatriculation pendant les cinq dernières années au moins au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
- de l'exercice, pendant une durée totale cumulée de 5 ans, de l'une des qualités énumérées à l'article L. 713-8 du Code de commerce ou de l'une des professions énumérées au d du 1° de l'article L. 713-7 du même Code.
Comment les juges du tribunal de commerce sont-ils élus ?
Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. La candidature prend la forme d'un dépôt à la préfecture d'une déclaration écrite et signée. Il doit avoir lieu au plus tard jusqu'à 18 heures le vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin. Un récépissé est fourni au candidat par la préfecture.
L'électorat est composé des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant émis une demande d'inscription sur la liste électorale. Une fois que le vote a eu lieu, la liste des candidats élus est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce. Lors de sa première élection, le juge dispose d'un mandat de deux ans. S'il est réélu, ce délai est porté à quatre ans. Au cours de sa première année de mandat, le juge doit suivre une formation auprès de l'École Nationale de la magistrature.