Agression sexuelle et viol - Définition juridique et sanction pénale
Qu'est-ce qu'une agression sexuelle ?
L'agression sexuelle est une infraction par laquelle l'auteur commet une atteinte sexuelle sur la victime en usant de violence, de contrainte physique ou morale, de menace ou de surprise. L'agression sexuelle suppose un contact physique entre l'auteur et la victime. L'agression sexuelle est définie par l'article 222-27 du Code pénal.
Une agression sexuelle peut prendre la forme d'attouchements (dans les transports, au travail, dans le cercle familial...), de caresses réalisées sans le consentement de la victime, de baisers forcés... Le délai de prescription d'une agression sexuelle est de 6 ans. La victime dispose donc de ce délai pour porter plainte.
Qu'est-ce qu'un viol ?
Le viol est défini par le Code pénal (article 222-23) comme tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise. C'est un crime passible de la cour d'assises. On distingue le viol des autres agressions sexuelles à travers l'existence d'un acte de pénétration qui peut être vaginale, anale ou buccale. Cet acte peut être réalisé aussi bien avec une partie du corps (sexe, doigt, etc.) qu'avec un objet.
La peine encourue par l'auteur d'un viol est de 15 ans de prison. Cette durée est portée à 20 ans dans certaines circonstances, notamment lorsqu'il est commis sur un mineur de quinze ans ou par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un PACS. Le viol est puni de 30 ans de réclusion criminelle lorsqu'il a entraîné la mort de la victime.