Rupture anticipée d'un CDD : comment rompre un CDD La rupture anticipée d'un CDD avant son terme est possible d'un commun accord et aussi dans plusieurs cas prévus par la loi. Comment employeur ou salarié peuvent rompre un CDD. Conditions et procédure. 26/04/24 Force majeure CDD Congé de reclassement Licenciement pour faute Lettre pour rompre un CDD d'un commun accord
Rupture amiable du CDD : quelles indemnités ? Quelles sont les indemnités versées à un salarié en CDD qui rompt son contrat de travail d'un commun accord avec son employeur ? 26/04/24 Rupture conventionnelle CDD Prime de précarité Congés payés Lettre pour rompre un CDD d'un commun accord
Licenciement pour faute : procédure et recours L'employeur peut prononcer un licenciement pour faute lorsqu'il veut se séparer d'un salarié. Mais il doit justifier ce motif et respecter la procédure du Code du travail. Voici les règles à connaitre. 26/04/24 Faute grave Convention collective Modification du contrat de travail Indemnités de licenciement Prud'hommes Licenciement économique Entretien préalable Licenciement abusif Contester un licenciement Solde de tout compte Lettre de licenciement pour faute
Inaptitude au travail : maladie, reclassement et licenciement Une inaptitude au travail peut être constatée à la suite d'une maladie ou d'un accident. La procédure et les droits du salarié en cas d'inaptitude. 26/04/24 Comité social et économique Pension d'invalidité Modification du contrat de travail Indemnités de licenciement Accident du travail Prud'hommes Prime de précarité Indemnité compensatrice de préavis Visite médicale Maladie professionnelle Visite de reprise Lettre de licenciement pour inaptitude
Lettre de licenciement pour motif personnel : modèle de notification La notification adressée à un salarié licencié pour motif personnel (insuffisance professionnelle, absences...) peut se fonder sur le modèle de lettre qui suit. 26/04/24 Insuffisance professionnelle
Lettre de licenciement pour faute : modèle type de notification L'employeur qui licencie un salarié pour un motif disciplinaire doit lui notifier sa décision par courrier. Voici un modèle de lettre librement utilisable. 26/04/24 Faute grave Préavis de rupture du contrat de travail Licenciement pour faute Entretien préalable
Lettre pour rompre un CDD d'un commun accord : modèle type L'exemple de lettre de rupture de CDD d'un commun accord qui suit peut être utilisé pour formaliser une rupture du contrat de travail décidée conjointement par l'employeur et le salarié. 26/04/24 CDD
Lettre de licenciement pour inaptitude : modèle type Voici un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude qu'un employeur peut utiliser pour licencier un salarié. 25/04/24 Inaptitude Code du travail
Les familles aux revenus modestes vont toucher un virement bien plus important de leur Caf le 6 mai Des millions de familles vont avoir une bonne surprise la semaine du lundi 6 mai. Voici ce qui les attend. 25/04/24
Cette nouvelle étape de la déclaration de revenus ne doit pas être négligée, sous peine de recevoir la taxe d'habitation Une erreur ou un oubli sur la déclaration de revenus peuvent conduire à recevoir à tort la taxe d'habitation à l'automne. Voici les points à vérifier pour éviter tout problème avec le fisc. 25/04/24
Une partie des salariés peuvent augmenter leur salaire net via cette démarche sur Ameli, voici comment Une simple demande à l'assurance maladie peut permettre à de nombreux salariés d'augmenter leur salaire net. D'autant que les ressources à ne pas dépasser pour faire cette démarche viennent d'être revalorisées. 25/04/24
Abattement fiscal pour personnes âgées 2024 : qui et combien En matière d'impôt sur le revenu, les personnes âgées de plus de 65 ans bénéficient d'un abattement fiscal en dessous d'un certain plafond de ressources. Voici les règles pour la déclaration de revenu 2024. 23/04/24
Indemnités kilométriques des fonctionnaires en 2024 Le barème des indemnités kilométriques des fonctionnaires permet de calculer ses frais kilométriques dans la fonction publique. Voici la grille applicable. 23/04/24 Barème kilométrique
Formulaire 2047 à télécharger : déclaration de revenus 2024 Comment télécharger le formulaire 2047 pour votre déclaration de revenus à envoyer en 2024 si vous avez perçus des revenus de source étrangère ou des revenus encaissés à l'étranger l'an dernier. 23/04/24 Déclaration de revenus Télédéclaration
Notice du formulaire 2044 pour la déclaration de 2024 Si vous déclarez des revenus fonciers, une notice des impôts peut vous aider à remplir votre formulaire 2044. La voici en téléchargement dans sa version à jour. 23/04/24 Déclaration de revenus Revenus fonciers Impôts service Formulaire 2044
Formulaire 2044 version 2024 : télécharger le cerfa en PDF Le millésime 2024 du formulaire 2044 pour votre déclaration de revenus fonciers est en ligne. Voici le lien vers sa version en vigueur. 23/04/24 Déclaration de revenus Charges locatives Revenus fonciers Charges déductibles des revenus fonciers Micro-foncier
Les retraités qui déclarent des revenus inférieurs à ces seuils ne paieront pas d'impôt cette année Des millions de retraités ne paieront pas l''impôt sur le revenu 2024. Voici les revenus à ne pas dépasser pour en faire partie. 23/04/24
Une nouvelle loi donne droit à des congés supplémentaires à condition d'agir vite, voici la date limite pour les demander Les salariés peuvent profiter de cette nouvelle loi votée en avril pour demander des congés en plus à leur employeur. Mais attention : le délai pour agir est souvent très court. 23/04/24
Près d'un quart des Français ont une caméra de surveillance chez eux, quitte à enfreindre ces règles légales De plus en plus de Français ont un système de vidéosurveillance à leur domicile. Mais en pratique, ces dispositifs franchissent bien souvent les limites de la légalité. 23/04/24
Cette ligne de la déclaration de revenus n'est pas pré-remplie : attention à ne pas l'oublier, elle réduit l'impôt à payer A l'heure où les déclarations de revenus sont en train d'être remplies par les contribuables, une ligne du formulaire doit particulièrement retenir leur attention. 21/04/24