Curatelle : définition et conséquences
La curatelle, qu'elle soit simple ou renforcée, permet l'accompagnement d'une personne par un curateur pour certains actes de la vie civile. Fonctionnement et mode d'emploi.
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Septembre 2021
29 septembre
28 septembre
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Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce
Les cessions de fonds de commerce sont soumises aux droits d'enregistrement. Taux, allègements et abattements.
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Droits d'enregistrement sur cessions de titres et actions
Les cessions de titres de société, actions de SA ou parts de SARL, etc. sont soumises aux droits de mutation ou droits d'enregistrement à titre onéreux. Montant et taux.
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Partages et échanges : droits d'enregistrement
Les droits d'enregistrement ne s'appliquent pas seulement aux cessions de biens, mais aussi aux partages et aux échanges dans le cadre notamment d'une indivision.
27 septembre
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Droits d'enregistrement immobilier : vente d'immeuble ou terrain
Les ventes d'immeubles ou de terrains sont en principe soumises aux droits d'enregistrement immobiliers, improprement appelés "frais de notaire". Ventes taxables et taux.
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Conseil syndical de copropriété : pouvoir, rôle et élection
Le conseil syndical de copropriété a un pouvoir de contrôle sur le syndic. Définition, élection, rôle et missions du conseil syndical.
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LMNP : définition et fiscalité du loueur meublé non-professionnel
La location meublée non professionnelle (LMNP) présente d'importants avantages fiscaux, sur l'imposition des loyers et sur les plus-values notamment. Définition, fiscalité et statut du LMNP.
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Contrôle fiscal de l'entreprise : durée et irrégularités
La durée du contrôle fiscal d'une entreprise est encadrée par la loi. Il peut être prolongé en cas d'irrégularités comptables. Voici les règles fiscales applicables.
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TVA à taux réduit : travaux de jardinage
Les travaux de jardinage sont-ils soumis à un taux réduit de TVA, comme les travaux sur certains logements ? Les conditions à respecter.
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Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : définition, calcul, remboursement
[TVA] Qu'est-ce que la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ? Comment est calculée la TVA et dans quelles conditions peut-on la déduire ? Définition, calcul, déclaration et remboursement de la TVA.
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Les avantages des centres de gestion agréés (CGA et AGA)
En contrepartie de certains engagements, l'adhésion à un CGA (centre de gestion agréé) procure certains avantages fiscaux. Il en est de même de l'adhésion à une association de gestion agréée (AGA).
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Vendre sur internet : particulier ou professionnel ?
Les particuliers peuvent vendre sur internet sans être considérés comme des commerçants au sens fiscal. Les règles d'imposition des ventes sur internet. Plafonds et tolérances.
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Parts des sociétés de personnes et plus-values professionnelles
Les cessions de parts de sociétés de personnes, soumises à l'impôt sur le revenu, peuvent relever du régime d'imposition des plus-values professionnelles. Modalités d'imposition et conditions d'exonération des ventes de parts de SNC.
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CFE (cotisation foncière) : taux, exonération, minimum
Le point sur la cotisation foncière des entreprises (CFE), une des composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) qui a remplacé l'ancienne Taxe Professionnelle.
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Franchise en base de TVA : définition et seuils
La franchise en base de TVA est réservée aux entreprises qui ne dépassent pas certains plafonds de chiffre d'affaires. Cette franchise en base de TVA n'est plus applicable en cas de dépassement de plafonds majorés.
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Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : définition, impôt
Les bénéfices industriels et commerciaux ou BIC sont soumis à une fiscalité spécifique. Définition et imposition des BIC.
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Voitures de société : fiscalité, TVA et amortissement
Les voitures et véhicules de société sont soumis à une fiscalité spécifique, notamment en matière de TVA et d'amortissement des voitures particulières.
23 septembre
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Congé maternité : durée, calcul et indemnités
Le congé maternité est très encadré par la loi. Durée, indemnisation, salaire... Toutes les règles du congé maternité et les démarches à accomplir.
22 septembre
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Action en recherche de paternité : délai et règles du Code civil
L'action en recherche de paternité doit respecter les délais et la procédure fixés par le Code civil. Tribunal compétent, avocat, preuves... Comment exercer une action en recherche de paternité.
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Entretien de la chaudière ou du chauffe-eau par le locataire
L'entretien d'une chaudière ou d'un chauffe-eau est une obligation inévitable dans un logement d'habitation. Qui doit en payer le prix : le locataire ou le propriétaire ? Ce que dit la loi.