Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage) Le Pacs protège peu le concubin survivant qui n'est pas héritier de son partenaire en cas de succession. La rédaction d'un testament est indispensable pour garantir un droit à l'héritage du défunt. 30/11/22 Pacs Droits de succession Héritier réservataire Succession Testament Pension de réversion
Legs et légataire : universel, particulier, de résiduo Du légataire universel aux legs particuliers, en passant par les legs de residuo, tout ce qu'il faut savoir sur les legs pour transmettre tout ou partie de ses biens aux bénéficiaires de son choix. 30/11/22 Droits de succession Héritier réservataire Testament Usufruit
Legs et donation à une association : loi et impôts Toutes les associations ne peuvent pas recevoir une donation ou un legs. Les conditions exigées par la loi et les formalités à connaitre. Comment transmettre tout ou partie de ses biens à une association ou une fondation. 30/11/22 Legs Donation entre vifs Droits de donation Don manuel Association reconnue d'utilité publique Fondation
Mandat à effet posthume : définition, durée, Code civil Le mandat à effet posthume permet d'anticiper et de préparer sa succession. Conditions de validité, durée et règles du Code civil. 30/11/22 Acte authentique Succession Tutelle Acte conservatoire Exécuteur testamentaire Actif successoral
Crémation : dispersion ou conservation des cendres Où et comment sont conservées ou dispersées les cendres d'un défunt après une crémation ou une incinération. Les règles légales à respecter. 30/11/22 Frais d'obsèques
Droit à héritage : enfants adoptés, naturels ou non reconnus Les enfants adoptés ou non légitimes, naturels ou adultérins, ont droit à la succession de leur parent. A la différence des enfants non reconnus qui n'ont aucun droit sur l'héritage. 30/11/22 Héritier réservataire Adoption
Certificat de mutation et attestation immobilière (succession) Après un décès, le règlement de la succession exige certains documents administratifs établis par le notaire, comme le certificat de mutation et l'attestation immobilière de propriété. 30/11/22 Hypothèque Acte de notoriété Certificat d'hérédité
Plainte pour tapage nocturne : modèle de lettre Votre voisin est bruyant et vous lui avez demandé de cesser ses tapages nocturnes. Voici comment agir efficacement contre ces nuisances sonores. 30/11/22 Plainte au procureur de la République Lettre de témoignage
Lettre de réclamation après déménagement : demande d'indemnité En cas de dégâts constatés après un déménagement, vous devez adresser une lettre de réclamation en vue d'être indemnisé. Voici un modèle de courrier pour régler votre litige. 29/11/22 Déménagement Force majeure Clause abusive
Dons manuels : déclaration, impôt et succession Les dons manuels, notamment de sommes d'argent, doivent-ils être déclarés aux impôts ? Définition, preuve, déclaration et fiscalité des dons manuels. Avec les conséquences pour le calcul des droits de succession ultérieurs. 29/11/22 Héritier réservataire Usufruit Droits de donation Donation partage Présent d'usage
Refuser du courrier publicitaire : modèle de lettre Voici un modèle de lettre à adresser à l'expéditeur afin de faire cesser l'envoi de publicités. Ce courrier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. 29/11/22 Formule de politesse
Donation des grands-parents aux petits-enfants Les donations des grands-parents aux petits-enfants permettent de payer moins de droits de successions. Les avantages fiscaux de ces donations anticipées et les droits à payer. 29/11/22 Droits de succession Succession
Lettre de demande d'aide sociale : exemple gratuit Si vous souhaitez adresser une lettre de demande d'aide sociale à la mairie ou au CCAS (centre communal d'action sociale) de votre commune, voici un modèle type pour vous aider à rédiger votre courrier. 29/11/22 Aide ménagère
Lettre de remboursement pour vice caché : modèle Sous certaines conditions, vous pouvez envoyer une demande de remboursement lorsqu'un vice caché apparaît. Pour ce faire, vous devez envoyer une lettre au vendeur. Voici un modèle de lettre-type pour rédiger ce courrier. 29/11/22 Vices cachés
Lettre de refus d'une rupture conventionnelle : modèle gratuit Vous avez le droit de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Pour ce faire, vous pouvez lui envoyer une lettre de refus en vous aidant du modèle qui suit. 29/11/22 Rupture conventionnelle
Lettre au médiateur de la SNCF : modèle type Pour saisir le médiateur de la SNCF, vous devez lui envoyer un courrier. Voici un exemple de lettre gratuit. 29/11/22 Médiateur de la SNCF
Lettre d'annulation d'une procuration bancaire : exemple Si vous recherchez un modèle de lettre pour annuler une procuration bancaire, voici un exemple gratuit librement utilisable. 28/11/22 Procuration bancaire
Lettre d'annulation de démission : modèle type Si vous avez quitté trop vite votre entreprise, vous pouvez adresser un courrier à votre employeur dans lequel vous lui demandez d'annuler votre démission. Voici un exemple de courrier. 28/11/22 Démission Prud'hommes
Mise en page d'une lettre : conseils et exemples La mise en page d'une lettre est importante, une bonne mise en forme étant gage de sérieux. Voici les règles de mise en page ainsi que des exemples de lettres. 28/11/22 Formule de politesse Lettre de motivation
Lettre de recours amiable à la Caf : exemple type Vous pouvez exercer un recours amiable auprès de la Caf en lui adressant un courrier de réclamation. Voici un exemple de lettre pour vous aider dans vos démarches. 28/11/22