La donation-partage

Juillet 2015

La donation-partage est une technique de transmission anticipée de son patrimoine qui permet d'éviter les inconvénients de toute succession mal préparée.


Définition

La donation-partage consiste tout simplement à transmettre et à répartir, de son vivant, tout ou partie de ses biens, quels qu'ils soient. A la différence du testament, où la répartition du patrimoine s'effectue après le décès de l'intéressé.

Par rapport aux donations simples, cette technique de transmission présente plusieurs avantages spécifiques.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conditions exigées

Contrairement au don manuel, qui peut être fait sous seing privé, l'acte de donation-partage est obligatoirement notarié.

Depuis le 1er janvier 2007, la donation-partage n'est plus limitée à ses descendants en ligne directe. On peut réaliser une donation-partage au profit de tous ses héritiers quels qu'ils soient, par exemple entre ses frères et soeurs quand on n'a pas d'enfants.
Une donation-partage peut ainsi associer les frères et soeurs du donateur s'il n'a pas d'enfant, ou encore à la fois ses enfants et ses petits-enfants.

Il est également maintenant possible de gratifier une partie seulement de ses enfants et de ses petits-enfants.
Seule limite : un donateur ne peut pas gratifier ses seuls petits-enfants. Sauf s'il n'a qu'un seul enfant, et que cet enfant donne son accord à cette donation-partage.

On peut enfin faire une donation-partage en incluant un tiers, autre que ses enfants, quand les biens transmis comprennent une entreprise individuelle ou une société dans laquelle on exerce une fonction de dirigeant.

Une précision utile : la donation-partage ne peut porter que sur des biens présents, et non à venir, contrairement à la donation au dernier vivant.

Composition des lots et répartition

Au-delà de ces conditions, la donation-partage est un outil de transmission assez souple dans la composition des lots et leur répartition.

Donation-partage inégalitaire

Elle peut procéder à un partage inégal entre les différents bénéficiaires. Les lots ne sont donc pas obligatoirement d'une valeur égale.

La donation-partage peut également ne concerner que certains enfants et en exclure d'autres.

Donation-partage avec soultes

La donation-partage peut donner lieu au versement de compensations financières entre les bénéficiaires (« soultes ») pour rétablir la valeur des lots selon la volonté du donateur, si celui-ci souhaite un partage égalitaire.

Donation-partage conjonctive

Elle peut porter sur une masse de biens appartenant aux deux époux. C'est ce qu'on appelle une donation-partage « conjonctive ».

Donation-partage cumulative

Si l'un des époux vient de décéder, la donation-partage peut porter sur la succession du défunt et sur tout ou partie des biens du conjoint survivant. On parle alors de donation-partage « cumulative ».

Donation-partage avec réserve d'usufruit

Elle peut stipuler une réserve d'usufruit sur tout ou partie des biens ainsi transmis, les bénéficiaires ne recevant alors que la nue-propriété.

Donation-partage avec rappel

Elle peut enfin incorporer des donations antérieures, avec l'accord du bénéficiaire.

Les avantages

En principe, sauf volonté contraire du défunt manifestée lors des donations antérieures ou sous la forme d'un testament, son patrimoine doit être réparti selon les règles légales, et notamment à parts égales entre ses enfants. Si cette égalité n'est pas respectée au moment du décès, les donations antérieures doivent ainsi être rajoutées (« rapportées ») à la succession pour rétablir l'égalité imposée par la loi. Ces donations rapportées sont évaluées au jour du décès et non au jour de la donation.

De même, chaque enfant a droit à une part minimale d'héritage (la « réserve ») de ses parents et peut engager une action « en réduction » si la répartition du patrimoine au moment du décès, en tenant compte des donations antérieures, toujours évaluées au jour du décès, porte atteinte à ce droit.

La donation-partage permet d'éviter en partie ces situations litigieuses puisque les biens ainsi transmis ne peuvent pas faire l'objet d'un rapport au moment du décès du donateur. En d'autres termes, la succession du donateur ne portera que sur ses biens au moment du décès, sans tenir compte des biens ayant fait l'objet d'une donation-partage.

La donation-partage peut ainsi incorporer, avec l'accord du bénéficiaire, les éventuelles donations antérieures. Celles-ci ne devront donc pas être rajoutées à la succession au moment du décès du donateur si l'égalité des héritiers n'est pas respectée.

Et si l'un des enfants engage une action en réduction, le calcul de sa « réserve » prendra en compte la valeur de ces donations au jour de la donation-partage (et non pas au jour du décès), sauf stipulation contraire dans l'acte. Autre avantage : cette action en réduction ne pourra être engagée que pendant un délai de cinq ans après le décès (au lieu de trente ans pour une donation ordinaire).
Mais l'évaluation des biens transmis par donation-partage sera faite au jour du décès si l'action en réduction est engagée par un enfant qui n'a pas participé à la donation-partage, soit parce qu'il en a été exclu, soit parce qu'il n'était pas encore né.

Voir aussi

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