Héritiers réservataires et quotité disponible

Avril 2015

Les héritiers réservataires ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt. Qui ne peut donc transmettre librement que la quotité disponible. Définitions et règles légales en matière de réserve héréditaire.


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Définition

La réserve est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la quotité disponible, c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas des donations-partages étant particulier.

Les héritiers réservataires

Les descendants

Les descendants sont héritiers réservataires, y compris les enfants adultérins reconnus.

L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple n'est toutefois pas héritier réservataire de ses grands-parents adoptifs.

Le conjoint survivant

Le conjoint survivant est héritier réservataire quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie.
Quand un réservataire ne reçoit pas sa part minimale des biens, il peut demander l'annulation (la « réduction ») des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l'encontre de certains bénéficiaires.

Les ascendants

Ils ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu'ils ont donné à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent

La réserve héréditaire

Le montant de la réserve, et donc de la quotité disponible, dépend de la situation familiale du défunt.

En présence de descendants

La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à :

  • La moitié des biens en présence d'un enfant.
  • Les 2/3 des biens en présence de deux enfants.
  • Les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus.

Exemple : M. Martin laisse 400 000 euros et quatre enfants. Ceux-ci doivent recevoir chacun au moins 75 000 euros.

Quand un des enfants est déjà décédé, ce sont ses propres enfants, qui se partagent sa part. Ils viennent en « représentation successorale » de leur parent.
M. Martin laisse 400 000 euros, trois enfants en vie et deux petits-enfants issus d'un quatrième enfant prédécédé. Ces derniers se partageront la part de leur parent, soit 100 000 euros en principe et au minimum 75 000 euros..

Selon les cas, un parent peut donc disposer librement, de son vivant, de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine.

En l'absence de descendants

Le conjoint survivant doit recevoir au moins le quart des biens en toute propriété et ne peut donc être déshérité.

La quotité disponible entre époux

Quand le défunt veut léguer ou donner à son conjoint une part de son patrimoine, la part des héritiers réservataires est réduite par rapport aux règles exposées ci-dessus.

En présence de descendants

Le conjoint peut recevoir au maximum :

  • Soit la quotité disponible ordinaire (la moitié, le tiers, ou le quart en pleine propriété selon le nombre d'enfants).
  • Soit la totalité en usufruit.
  • Soit les trois-quarts en usufruit et le quart en pleine propriété.

En l'absence de descendants

Le conjoint survivant peut recevoir la totalité du patrimoine.
Les parents du défunt peuvent demander à "récupérer" les biens qu'ils ont donné à leur enfant décédé avant eux. Mais ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent.

Le pacte avant succession

Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d'aides.

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