Testament : comment le rédiger

Décembre 2016

Pourquoi faire un testament ? Parce que sans testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles légales, pas toujours adaptées aux situations familiales. Les règles à respecter pour bien rédiger un testament.


Définition

Le testament est un acte juridique par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose de ses biens pour la période qui suivra son décès. Le testament est un acte unilatéral. Lorsque le défunt n'a pas rédigé de testament, le patrimoine du défunt est partagé selon les règles prévues par la loi. Le testament est donc utile lorsque le testateur souhaite déroger aux règles légales. Il existe plusieurs types de testaments, comme le testament olographe ou le testament authentique.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Les conditions de fond

Pour être valable sur le plan juridique, un testament doit respecter tout d'abord certaines règles de fond, comme toutes les libéralités. Faute de quoi il peut être annulé par les tribunaux en cas de litiges.

Le libre consentement

Le testateur (c'est-à-dire l'auteur du testament) doit être sain d'esprit. On peut ainsi faire annuler un testament si l'on arrive à prouver le contraire, par exemple si la personne est trop âgée ou atteinte d'une maladie, etc.

De même, le libre consentement suppose l'absence de violences ou de manoeuvres frauduleuses (pressions morales, chantage, etc.).

La capacité juridique

Certaines personnes ne peuvent pas disposer de leurs biens par testament parce qu'ils ne bénéficient pas de la pleine capacité juridique : les mineurs de moins de 16 ans et les majeurs sous tutelle.
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent toutefois disposer par testament de la moitié des biens dont ils pourraient disposer s'ils étaient majeurs.

D'autres personnes ne peuvent pas recevoir des biens par testament. Le tuteur d'un enfant, même devenu majeur, ne peut hériter que si l'enfant a récupéré la totalité des biens qui lui sont dus. De même, pour éviter tout abus d'influence, les médecins, chirurgiens ou pharmaciens ne peuvent pas hériter d'une personne qu'ils ont soignée juste avant son décès (sauf s'il s'agit de legs non excessifs destinés à les rémunérer). La même interdiction frappe les prêtres et autres ministres du culte. Voir Dons et legs : les bénéficiaires et professions interdits
On ne peut non plus léguer un bien à un enfant non encore conçu au moment du décès.

La cause

La cause du testament ne doit pas être « fausse, illicite ou immorale ».
Exemples : on lègue ses biens à la Croix-Rouge car on ignore l'existence de descendants, on lègue tous ses biens à son conjoint pour léser les créanciers de ses descendants, etc.

Les conditions de forme

Premier principe : Tout testament doit être obligatoirement rédigé par écrit.

Plusieurs formules sont ensuite possibles.

Le testament olographe

C'est la formule la plus simple : le testament est entièrement rédigé, daté et signé de la main du testateur, sans aucune autre condition de forme.
Pour éviter les falsifications, la dactylographie ou la photocopie ne sont pas admises. Comme il s'agit d'un document manuscrit, le testament olographe peut être contesté au moyen d'une analyse graphologique.

Le testament olographe peut être déposé chez un notaire pour éviter tout risque de perte ou de destruction.
Le notaire le mentionnera alors au « fichier central des dispositions de dernières volontés » créé par le notariat en 1975. Après le décès du testateur, le notaire chargé de la succession par les héritiers interrogera ce fichier pour connaître ou vérifier les dernières volontés du défunt.

Après le décès, le testament olographe est remis au notaire chargé de la succession qui l'ouvrira et dressera un procès-verbal.

Voir Comment bien rédiger un testament olographe.

Le testament authentique

C'est une solution plus lourde mais aussi plus sécurisée. Le testament authentique est un acte passé devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. Le testateur dicte ses volontés au(x) notaire(s) et signe ensuite l'acte après en avoir écouté la lecture.

Avantage évident : le notaire chargé de rédiger le document peut ainsi apporter ses conseils au testateur et vérifier la légalité de ses dispositions de dernière volonté.
Ne peuvent pas être témoins les mineurs, les clercs des notaires, deux époux ensemble pour le même testament, les bénéficiaires d'un legs et leurs parents jusqu'au 4ème degré inclus.
Un testament authentique non-paraphé est nul. (1ère chambre civile de la Cour de Cassation, 10 octobre 2012)

Le contenu

Le testateur dispose de ses biens comme il l'entend.

Il doit toutefois respecter les droits des héritiers réservataires (descendants ou à défaut conjoint) qui doivent recevoir une part minimale d'héritage. Il ne peut donc, en principe, librement répartir que la « quotité disponible ».
Il peut aussi mentionner une clause « d'exhérédation » à l'encontre de tel ou tel de ses héritiers réservataires. Celui-ci ne recevra alors que la part minimale qui lui est réservée par la loi, la part des autres étant augmentée d'autant.

Le testateur peut désigner aussi un « exécuteur testamentaire ». Celui-ci est chargé de veiller au respect des dernières volontés du défunt. Il peut toutefois refuser cette lourde tâche.

Le testament peut contenir des dispositions extra-patrimoniales.
Exemples : organisation des funérailles, éducation des enfants, voire reconnaissance d'un enfant naturel en cas de testament authentique.

L'annulation du testament

Le testateur, de son vivant, peut annuler à tout moment son testament. C'est un droit absolu et aucune clause du testament ne peut s'y opposer. Un testament n'est jamais irrévocable...

La révocation peut être explicite, soit par un acte notarié déclarant caduques les précédentes dispositions, soit par un nouveau testament annulant explicitement le précédent.

Elle peut être également implicite si un bien cité dans le document est cédé ou détruit, si le testament est détruit ou si un nouveau testament est incompatible avec le précédent.
Si des dispositions contenues dans deux testaments successifs sont compatibles, elles doivent être toutes exécutées.

Comme pour les donations, toute personne peut demander à la justice l'annulation d'un testament dans deux cas : quand le légataire n'a pas respecté les charges exigées par le défunt ou quand il a manifesté une ingratitude extrême (violences, vol, etc.).
Cette action en annulation doit être engagée dans le délai d'un an à compter des faits ou de la condamnation.

La nullité peut aussi être demandée pour non-respect des conditions de fond ou de forme évoquées ci-dessus, (insanité d'esprit, chantage, etc.).


A voir également :

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