Mariage : le régime légal sans contrat

Mai 2015

Les couples qui se marient sans contrat notarié sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les droits et obligations des conjoints.


Définition

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial de droit commun auquel sont soumis automatiquement les couples qui se marient sans signer de contrat de mariage chez un notaire.

La nature des biens

Les biens communs

Sont considérés comme des biens communs tous les biens créés ou acquis pendant le mariage. Exemples : une voiture, un appartement, des Sicav, etc. Et cela même si le bien a été acheté et financé par un seul des conjoints.

Les revenus des activités professionnelles sont également des biens communs. Tout comme les revenus tirés des biens eux-mêmes (produits d'obligations, revenus locatifs, etc.). Et cela même s'il s'agit de revenus provenant d'un bien propre ou même s'il s'agit de produits bancaires au nom d'un des époux.

Les biens propres

On distingue plusieurs catégories de biens propres.

  • Les biens que l'un ou l'autre des époux possédait avant le mariage.
  • Les biens reçus pendant le mariage par l'un ou l'autre des époux par héritage, testament ou donation. Le donateur ou le défunt peut toutefois prévoir une clause incluant le bien dans la communauté.
  • Les biens « personnels » : bijoux ou souvenirs de famille, dommages-intérêts, pensions alimentaires, pensions d'invalidité, etc.
  • Les biens qui remplacent des biens propres ou qui se rattachent à eux. Exemples les plus courants : une indemnité d'assurance qui indemnise la perte d'un bien propre, le prix de vente d'un bien propre et le nouveau bien acheté avec le produit de la vente, etc.

Les biens achetés pendant le mariage

En principe, ce sont des biens communs. Sauf...dans de nombreux cas.

  • Quand l'un des époux finance en partie l'achat sur des fonds propres,
    • le bien sera réputé commun si la part de la communauté est majoritaire, mais celle-ci devra une « indemnité » à celui qui a apporté ce financement personnel.
    • le bien sera réputé propre si la part du financement personnel est prépondérante, mais le « propriétaire » devra une indemnité à la communauté
  • Quand l'un des époux finance en totalité l'achat sur des fonds propres, le bien est « propre ». Mais le conjoint concerné doit pour cela faire dans l'acte une déclaration « d'emploi » (ou de « remploi » si ces fonds proviennent de la vente d'un bien propre). En l'absence d'une telle déclaration, le bien est réputé commun mais l'époux a droit à une indemnité. Précisons également qu'on peut rédiger une déclaration de ce type après l'achat avec l'accord de son conjoint.

La gestion des biens

En principe, un époux peut parfaitement accomplir seul tous les actes de gestion sur les biens communs : acheter un logement avec des fonds communs ou le donner en location, léguer sa part de biens communs, etc. Les actes affectant les biens communs les plus importants (immeubles, sociétés, etc.) du ménage exigent toutefois l'accord des deux époux (vente, échange, apport en société, signature d'un bail commercial, etc.).

Les tribunaux peuvent condamner des actes de gestion fautifs ou excédant les capacités du ménage.

En revanche, les biens propres ne peuvent être gérés que par le conjoint propriétaire et sous sa seule autorité.

Qu'il s'agisse des biens propres ou communs, le logement familial et ses meubles ne peuvent être vendus, donnés en location ou en garantie qu'avec l'accord des deux conjoints.

Les revenus professionnels et les revenus tirés de biens propres entrent dans la communauté. Mais seul l'époux concerné a le pouvoir d'en disposer. Il doit toutefois agir dans l'intérêt de la famille.
Il n'a pas le droit, par exemple, d'utiliser les revenus d'un portefeuille obligataire personnel pour agrandir un logement qu'il possède en propre. Si des fonds communs sont ainsi utilisés pour améliorer un bien propre, l'époux bénéficiaire doit indemnité à la communauté.

Dettes et cautions

Les biens communs et les biens propres de chaque époux sont engagés, et donc saisissables, pour payer des dettes faites par les deux époux d'un commun accord ou des dettes d'entretien du ménage (même si un seul des conjoints les a faites).

Les autres types de dettes, non ménagères faites par un seul époux, n'engagent que ses biens propres et les biens communs à l'exception des salaires de l'autre époux. Les biens propres de ce dernier sont donc à l'abri.

Les dettes faites avant le mariage ou liées à un legs, une donation ou une succession, n'engage que les biens propres de l'époux concerné ainsi que ses revenus professionnels et les revenus de ses biens propres.

Les emprunts souscrits ou les cautions données sans l'accord du conjoint n'engage que les biens propres et les revenus de l'époux concerné. Les biens propres et les biens communs sont donc préservés.

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