Divorce - Récompenses des époux

Juin 2015

En cas de séparation par divorce ou décès, la communauté conjugale est dissoute. Les comptes sont parfois difficiles à établir et peuvent donner lieu au versement d'indemnités, appelées « récompenses ».


Règles de remboursement


Les couples qui adoptent le régime de la séparation de biens sont considérés comme deux « étrangers » sur le plan patrimonial. Ils peuvent acheter des biens ensemble et se retrouver propriétaires en indivision, mais il n'existe pas de « biens communs » au sens matrimonial du terme.

Chez tous les autres couples, largement majoritaires, on distingue trois patrimoines distincts : les biens propres de chaque époux et les biens de la communauté. Dans le régime légal - le plus courant - , les biens possédés avant le mariage ou reçus par donation ou succession sont des biens propres..

En cas de divorce, cette communauté fait l'objet d'un partage entre les époux, (ou entre les héritiers du défunt et le conjoint survivant en cas de décès).

Mais très souvent, les années passées ont vu des mouvements de fonds entre les trois patrimoines distincts. Exemple : Mme Martin hérite une maison de son père. Cette maison est donc un bien propre. Mais les droits de succession sont payés avec les fonds de la communauté et le produit de la revente est versé sur un compte-joint. Conséquence : à la dissolution de la communauté, on tiendra compte de ces mouvements de fonds et on évaluera les dettes - les « récompenses » - affectant les biens propres et la communauté.
Si les droits de succession, payés par la communauté, s'élèvent à 100 000. Mme Martin devra donc 100 000 à la communauté. Si le produit de la revente, versé sur le compte-joint, atteint 1 M., la communauté devra 1 M. à Mme Martin. Déduction faite de la première dette de 100 000, la « récompense » de la communauté à l'égard de l'épouse (on parle alors de « reprise ») s'élève donc à 900 000.

Exemples de calcul


Le logement familial est un bien propre d'un des époux mais la communauté finance des travaux d'amélioration, qui donneront lieu, plus tard, à « récompense ». Les simples dépenses d'entretien sont toutefois à la charge de la communauté.

M. Martin vend un bien propre d'une valeur de 500 000 et achète un autre bien 700 000 avec « clause de remploi ». Ce bien restera sa propriété mais il devra 200 000 à la communauté.

M. Martin paie une dette antérieure au mariage avec les fonds de la communauté. Il devra une « récompense ».

Le couple finance l'acquisition de matériel destiné à être utilisé dans le fonds de commerce de M. Martin. Ce fonds de commerce étant un bien propre, M. Martin devra rembourser l'achat du matériel à la communauté.

La preuve


Pour les immeubles possédés avant le mariage, il suffit de produire le titre de propriété. Les biens meubles posent plus de problèmes. L'époux concerné doit pouvoir prouver qu'il les possédait avant le mariage. D'où la nécessité de faire parfois dresser un inventaire avant le mariage.

Il est facile de prouver la propriété des biens reçus par donation ou succession pendant le mariage. Mais si un époux vend un bien propre pour effectuer un autre achat, il lui faut prévoir la rédaction d'une « clause de remploi » qui prouvera que ce nouveau bien reste un bien propre.

L'évaluation


Reste à évaluer le montant de la récompense... Il serait naturellement injuste qu'un époux qui a « emprunté » 100 à la communauté lui rembourse la même somme vingt ans après si ces 100 lui ont rapporté beaucoup plus.

Les règles fixées par le Code civil sont relativement complexes.

La récompense est en principe égale à la plus faible des sommes entre la dépense initiale et le profit subsistant, retiré par l'époux concerné au moment du partage.

Avec deux précisions importantes.
1. La récompense ne peut être inférieure à la dépense initiale quand celle-ci était nécessaire à la vie quotidienne.
2. Quand la dépense a servi à acquérir, conserver ou améliorer un bien, la récompense est égale à la plus-value acquise par ce bien au jour du partage.
Exemples : le couple agrandit un logement appartenant à M. Martin. La récompense due par ce dernier sera égale à la plus-value résultant de cet agrandissement. M. Martin finance avec des fonds propres la réfection de la toiture d'un bien commun. Il devra récupérer le montant de la dépense puisqu'il n'y a pas vraiment de plus-value.

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