Divorce - Procédure de divorce

Juillet 2015

Le divorce, même à l'amiable, est une procédure souvent longue, pénible et compliquée. Les différentes formes de divorce et les démarches à accomplir pour savoir comment divorcer dans les meilleures conditions.


Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Avocat

Peut-on divorcer sans avocat ? C'est la question posée par beaucoup d'époux qui envisagent le divorce. Les honoraires d'avocat constituent en effet le principal coût de la procédure de divorce (voir combien coûte un divorce pour en savoir plus sur ces frais).

Si les formalités et démarches à accomplir pour divorcer sont différentes selon l'état d'esprit des époux et selon leur degré d'entente, l'intervention d'un avocat est toujours une obligation. Et ce quelle que soit la procédure engagée.

Certes, dans les cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent opter pour le même avocat afin de diminuer les coûts. Mais en cas de différend en cours de procédure, ils devront alors choisir chacun le leur. Avec trois avocats concernés, les frais seront au final beaucoup plus élevés. Par conséquent, à moins qu'il existe une entente parfaite entre les conjoints, la solution la plus raisonnable est de prendre chacun son avocat avant le commencement de la procédure.

Tribunal compétent

Le tribunal compétent en cas de divorce est le tribunal de grande instance (TGI). Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF) qui exerce ses fonctions au sein du TGI.

Le tribunal compétent est celui du domicile des enfants mineurs si les époux qui souhaitent divorcer vivent séparément. Si le couple n'a pas d'enfant ou que leurs enfants sont majeurs, le tribunal compétent est celui du domicile de la personne qui n'a pas initié la procédure de divorce (le défendeur). Si les époux vivent encore ensemble, c'est le TGI de leur domicile qui sera compétent. En cas de divorce par consentement mutuel, le tribunal compétent peut être celui du domicile de l'un ou l'autre des conjoints.

Divorce amiable

Le divorce par consentement mutuel, appelé improprement divorce amiable, est la forme la moins pénible de séparation, mais elle suppose que les époux soient d'accord entre-eux sur toute la ligne, non seulement sur le principe même du divorce mais également sur toutes ses conséquences. Ils n'ont pas besoin de préciser les raisons de leur décision ni à fournir aucune forme de témoignage.

Formalités

L'un des avocats rédige une « requête », signée des deux époux et par l'autre avocat. Adressée au JAF (Juge des Affaires Familiales) du Tribunal de Grande instance, elle comporte nécessairement :

  • les renseignements administratifs nécessaires ;
  • un projet de convention réglant les questions de conséquences du divorce ;
  • un acte de liquidation du régime matrimonial (sort et liste des biens à partager). En présence d'immeubles l'intervention d'un notaire est alors obligatoire.

Convention

Le JAF, une fois saisi de cette requête, procède à une convocation des deux époux pour l'audience de conciliation. Le lieu de la convocation est le TGI du lieu de résidence de la famille.

Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble, afin de vérifier la réalité du consentement. Les termes du projet de convention sont éventuellement modifiés pour préserver l'intérêt des enfants et l'équité des rapports. Il prononce ensuite un jugement et homologue le divorce.

Le JAF peut également refuser d'homologuer la convention et rendre un jugement d'ajournement. Les époux disposent alors de six mois pour modifier la convention en conséquence.

Divorce accepté

Les époux peuvent utiliser cette procédure lorsqu'ils sont d'accord pour divorcer mais n'aboutissent pas à une ententes sur les conséquences de la séparation.

Démarches

Une requête initiale est adressée au JAF par l'avocat de l'époux demandeur. Hormis les renseignements administratifs nécessaires, la requête précise également les mesures provisoires envisagées afin de régler les relations inter-époux durant la procédure. Cela comprend, en cas d'urgence, une demande de préservation des biens communs et de résidence séparée.
Si les époux ne souhaitent plus vivre ensemble pendant la procédure, ils peuvent rédiger conjointement une lettre de départ du domicile conjugal afin de formaliser la situation.

Audience

Les époux sont convoqués par le juge pour une première audience au cours de laquelle il les entend séparément, puis ensemble et enfin avec leurs avocats. L'objectif de cette audience est de concilier leurs points de vue sur le principe même du divorce et les modalités de leur séparation. Il peut accorder aux époux un délai supplémentaire d'au maximum huit jours, fixer une nouvelle audience de conciliation dans les six mois à venir ou bien, cas le plus fréquent, rendre une ordonnance de non-conciliation autorisant le divorce des époux. Ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'appel.

Le juge peut également prendre des mesures provisoires sur l'organisation de la vie des époux durant la procédure (désignation d'un notaire, attribution du logement, etc.). Les époux peuvent faire appel de ces mesures dans les quinze jours suivants.

Assignation

Dans les trois mois suivant cette ordonnance, l'époux demandeur doit délivrer une assignation à son conjoint (rédigée par son avocat et remise par huissier). Cette assignation précise la forme de divorce choisi et ses différentes exigences (montant de la pension alimentaire, résidence des enfants, etc.).

Passé ce délai, en l'absence de réaction de l'époux demandeur, le conjoint peut enclencher la procédure lui-même.

Une fois cette assignation reçue, l'époux concerné demande à son avocat de rédiger une réplique argumentée, puis la transmet au juge à son tour.

Jugement

Muni des demandes et argumentaires de chacun, le juge fixe une audience afin d'entendre les plaidoiries des deux avocats. Il rend son jugement environ un mois plus tard. Informés de ce jugement, les époux disposent d'un mois pour faire éventuellement appel de la décision.

Au-delà de ce délai, le jugement de divorce est mentionné en marge de l'acte de mariage et de l'acte de naissance des époux.

Divorce pour faute

Lorsque les époux ne sont d'accord, ni sur le principe du divorce, ni sur ses conséquences, une procédure de divorce pour faute peut être engagée. La procédure de divorce pour faute est identique, à peu de choses près, à la procédure de divorce accepté.

Pour plus d'informations sur le divorce pour faute, voir Divorce pour faute - Preuves et conséquences.

Torts

In fine, le juge prononce le divorce aux « torts partagés » ou aux « torts exclusifs » d'un des époux. Il peut également refuser de prononcer le divorce s'il estime que les fautes ne revêtent pas une gravité suffisante. Le juge peut donc rendre un jugement de divorce ou un jugement de rejet.

Preuves

Cette procédure est bien évidemment « conflictuelle », dans la mesure où chacun des époux cherche à démontrer la responsabilité de l'autre (témoignages, lettres, photos, preuve d'une inscription à un site de rencontres, etc.) afin d'obtenir le maximum d'avantages possibles (pension alimentaire, prestation compensatoire, voire des dommages et intérêts).

Recours

L'époux qui souhaiterait contester la décision du juge (jugement de divorce ou jugement de rejet) doit former son appel dans un délai maximum d'un mois. Ce délai court à compter de la date de la signification du jugement de divorce par huissier. Le recours doit être exercé auprès de la cour d'appel.

Si l'appel suspend le jugement, les mesures provisoires prises avant ce dernier restent néanmoins toujours applicables.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal permet d'obtenir un divorce malgré l'opposition de son conjoint et en l'absence éventuelle de fautes. Elle ne peut être engagée que dans la mesure où il y a rupture volontaire de la vie commune depuis deux ans au minimum à la date de l'assignation.

La procédure est similaire à celles pour faute ou sur demande acceptée.

L'époux « subissant » la procédure ne peut pas s'opposer au divorce mais peut obtenir des dommages et intérêts s'il subit un préjudice matériel majeur sans être « fautif » pour autant.

Séparation de corps

Le cas particulier de la séparation de corps doit être distingué du divorce proprement dit.
Les procédures de séparation de corps sont identiques à celles du divorce, si ce n'est que les conséquences sont différentes : il n'y a pas de dissolution juridique du mariage, l'obligation de secours subsiste entre les époux, ainsi que le devoir de fidélité. En revanche, il y a dissolution du régime matrimonial et un partage des éventuels biens communs.

Au-delà de deux ans de séparation de corps, chaque conjoint est libre de demander le divorce en justice. Il est accordé automatiquement, sans besoin d'une audience de conciliation.
Lors de l'obtention de la séparation de corps sur demande conjointe, le divorce n'est également possible que sur demande conjointe. A défaut d'accord, l'époux souhaitant divorcer doit attendre six ans et invoquer la rupture de la vie commune.

La séparation de corps est une situation reconnue juridiquement. Elle se distingue ainsi de la simple séparation de fait faisant suite au départ de l'un des époux du domicile familial.

Sort du logement familial

Location

Lorsque les époux ont un appartement ou une maison en location, ils demeurent soumis aux règles du Code civil applicables aux époux jusqu'au prononcé du divorce. Avant le jugement de divorce, l'un des deux époux a la possibilité de quitter le logement suite à un accord amiable ou suite à une mesure provisoire ordonnée par le JAF. Toutefois, à l'égard du bailleur, les conjoints restent solidairement tenus au paiement du montant des loyers et des charges jusqu'au prononcé du divorce.

Pour en savoir plus, consulter la location du logement familial en cas de divorce.

Propriété

Si les époux étaient propriétaires de leur maison ou de leur appartement, les règles juridiques applicables sont différentes selon que l'immeuble appartient aux deux ex-conjoints ou à un seul d'entre-eux. Voir alors les règles de partage du logement en cas de divorce.

Dommages-intérêts

Dans le cadre de l'action en divorce (et seulement à cette occasion), l'un des époux peut, sous certaines conditions, demander des dommages et intérêts à l'autre. L'article 266 du Code civil, qui prévoit cette possibilité, précise que cette indemnisation vise à réparer les conséquences d'une particulière gravité que l'époux subit du fait de la dissolution du mariage.

La loi pose toutefois des conditions à cette demande. Celle-ci ne peut ainsi être formulée que dans l'un ou l'autre des cas suivants :

  • l'époux demandeur est défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et n'a lui-même formé aucune demande en divorce ;
  • le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'autre conjoint.

Toutefois, un époux qui ne se trouverait pas dans l'une ou l'autre de ces situations a toujours la possibilité d'agir contre l'autre époux pour demander une réparation de son préjudice lorsque ce dernier n'est pas la conséquence de la dissolution du mariage. Pour ce faire, il peut agir sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Le conjoint lésé peut faire valoir ce texte de loi à la condition de prouver qu'il a subi un dommage causé par l'autre époux.

Date d'effet du divorce

Le Code civil prévoit des règles précises en ce qui concerne la date d'effet du divorce. Cette date a en effet d'importantes conséquences puisque c'est à ce jour que les obligations nées du mariage prennent fin. Pour connaitre les règles légales applicables, voir la date d'effet du divorce.

Contester le jugement

Un jugement de divorce peut être contesté. Vous pouvez ainsi faire appel dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement. L'appel suspend les effets du divorce qui concernent les époux : ceux-ci ne peuvent donc pas se remarier jusqu'à la décision d'appel.

Nouvelle relation

En pratique, il est fréquent qu'un époux en instance de divorce entame une nouvelle relation avant que la procédure ne soit terminée. Or, tant que le divorce n'a pas été prononcé, les époux restent tenus aux devoirs du mariage, qui comprennent notamment le devoir de fidélité. Cette obligation persiste même après la demande en divorce ou l'ordonnance de non conciliation. L'autre époux peut donc tout à fait invoquer une faute survenue après ces événements, pendant la procédure de divorce (cf. arrêt n° 14-12823 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 1er avril 2015).

Médiation familiale

A noter que les parties ont toujours la possibilité de recourir à une phase de médiation familiale afin de régler un éventuel conflit ou une mésentente pouvant naître entre eux avant, pendant ou après le divorce.

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