Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) - Comment se pacser

Septembre 2016

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) présente des avantages en tant que contrat entre deux personnes, notamment pour les impôts. Comment se pacser et bien rédiger sa convention de Pacs. Les démarches et les formalités à connaître.


La signature d'un Pacs (Pacte civil de solidarité) peut présenter des avantages en matière d'impôt. Elle permet aussi de définir par contrat les droits et obligations de chacun et d'introduire une certaine sécurité juridique dans les relations entre concubins.

Définition

Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat organisant la vie commune de deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, et vivant sous le même toit. Fiscalement, il permet à deux concubins de figurer sur la même déclaration d'impôt. Le Pacs a été instauré au sein du Code civil français par la loi du 15 novembre 1999.

Conditions

Le PACS est interdit entre deux personnes si l'une d'elles est déjà mariée ou signataire d'un PACS. Il est également interdit si les deux personnes sont membres de la même famille : sont ainsi interdits les Pacs entre ascendants et descendants (enfants, parents, grands-parents...), entre alliés en ligne directe (un beau-parent avec son gendre ou sa belle-fille) ou entre collatéraux jusqu'au 3e degré (un frère avec sa soeur ou une nièce avec son oncle par exemple).

En revanche, deux cousins germains peuvent se pacser puisqu'ils sont parents au 4e degré (voir les règles applicables aux degrés de parenté).

Un mineur ne peut pas conclure un Pacs.

En revanche, un étranger peut conclure un Pacs avec un français.

Si le partenaire du Pacs est sous tutelle, il doit obtenir l'autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille pour pouvoir se pacser. Si le signataire d'un Pacs est sous curatelle, il doit obtenir l'autorisation de son curateur pour pouvoir se pacser. A défaut, il doit demander l'autorisation au juge des tutelles.

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Les conseils de droit-finances.net, avec Me Michel Godest, avocat à Paris


Démarches

Les démarches pour se pacser sont relativement simples. Contrairement aux formalités de mariage, nul besoin de passer en mairie, la convention de Pacs pouvant simplement être déposée au greffe du tribunal d'instance avec l'ensemble des justificatifs qui suivent. Les partenaires peuvent aussi choisir de s'adresser à un notaire.
Le projet de loi justice du 21e siècle, qui devrait paraitre au Journal officiel en 2016, prévoit de remplacer la déclaration au greffe par une déclaration en mairie. Cet article sera mis à jour dès l'entrée en vigueur de cette réforme.

Documents

Les intéressés doivent au préalable produire plusieurs documents avant la signature du Pacs.

Ils doivent d'abord produire une convention de Pacs signée par chacun d'entre-eux. Pour ce faire, ils peuvent soit effectuer eux-mêmes la rédaction, dater et signer une convention de PACS sous seing privé, soit faire appel à un notaire qui la rédigera.

Les signataires doivent accompagner leur convention de Pacs des justificatifs supplémentaires qui suivent :

  • une pièce d'identité : CNI (carte nationale d'identité), passeport ou bien permis de conduire ;
  • un extrait d'acte de naissance avec filiation ou en copie intégrale ayant moins de trois mois ;
  • une attestation sur l'honneur par laquelle les partenaires attestent qu'ils n'ont aucun lien de parenté ou d'alliance de nature a empêché la conclusion du Pacs ;
  • une attestation de domicile commun mentionnant l'adresse de leur résidence.

Des documents supplémentaires sont nécessaires si l'un des futurs pacsés n'est pas français. Il en est de même si l'un des concubins a déjà été marié ou pacsé : dans ce cas, il doit fournir soit un livret de famille mentionnant son divorce, soit un acte de naissance mentionnant la dissolution du Pacs.

Enregistrement

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires ont le choix. Ils peuvent se rendre au greffe du tribunal d'instance de leur domicile afin de faire enregistrer leur convention. Le greffier transmettra ensuite la convention pour publication aux registres d'état-civil concernés. Mais les partenaires peuvent aussi demander l'enregistrement du PACS par le notaire.

Dépôt

Les deux partenaires doivent se présenter en personne (avec tous les documents mentionnés ci-dessus) au moment de l'enregistrement du Pacs. Ils ne peuvent pas se faire représenter par un tiers.

Lorsque le Pacs est enregistré au tribunal d'instance, les partenaires conservent leur convention. En revanche, lorsque le Pacs est enregistré par un notaire, ce dernier conserve l'original et remet une copie aux partenaires.

Régime

Les partenaires pacsés ont le choix entre la séparation de biens et l'indivision. Voici les principales différences entre ces deux régimes.
Il peut être utile de prendre conseils auprès d'un avocat ou d'un juriste sur ces questions.

Séparation de biens

Si la convention de Pacs ne précise pas de règles particulières, le couple est soumis au régime de la séparation de biens. Chaque partenaire reste donc l'unique propriétaire des biens qu'il a acquis avant le Pacs et qu'il acquiert pendant celui-ci. Chaque partenaire reste donc le seul propriétaire des salaires qu'il perçoit pendant le Pacs.

En cas de litige, chaque partenaire peut prouver qu'il a la propriété exclusive du bien, et ce par tout moyen. A défaut, chaque partenaire est présumé propriétaire de la moitié du bien.

Indivision

S'ils le souhaitent, les partenaires peuvent renoncer au régime de la séparation de bien et opter pour le régime de l'indivision. Ce choix peut être fait lors de la première rédaction de leur convention de Pacs ou lors d'une modification ultérieure.

En cas d'indivision, les biens que les partenaires achètent ensemble ou séparément après la conclusion du Pacs appartiennent à chacun d'entre eux pour moitié. En revanche, les biens acquis avant le Pacs ne sont pas en indivision. Il en est de même des biens reçus par donation ou succession par l'un des partenaires pendant le Pacs.

Convention

La convention définit les relations financières et patrimoniales du couple (régime des biens, aides mutuelles, propriété des meubles, modalités de gestion des biens en indivision, etc.).

Elle peut potentiellement se limiter au strict minimum : « Nous soussignés (nom, prénom, date et lieu de naissance) avons décidé de conclure un pacte civil de solidarité régi par les articles 515-1 et suivants du Code civil ». Mais il est souvent préférable d'y apporter quelques précisions, en particulier sur les droits des partenaires en cas de rupture, etc.

L'existence de ce Pacte civil de solidarité et de l'identité du partenaire (y compris les modifications ultérieures) seront mentionnées en marge de leurs actes de naissance respectifs. Les tiers pourront donc en avoir connaissance sur simple demande.

Exemple

Pour rédiger votre Pacs, vous pouvez vous aider de notre modèle de convention de Pacs. Cet exemple est utilisable gratuitement. Vous pouvez en outre télécharger un modèle de Pacs en PDF.

Modification

Après avoir déposé leur convention de Pacs, les partenaires peuvent toujours en modifier ultérieurement le contenu. A une seule condition : ils doivent être tous les deux d'accord pour modifier leur pacs, et ce quelle que soit la nature de cette modification. Il est impossible de modifier un Pacs si l'autre partenaire refuse le changement envisagé.

Pour modifier un Pacs, il faut s'adresser au tribunal d'instance ou au notaire qui a reçu la déclaration de Pacs. Les démarches peuvent être accomplies soit sur place, soit par courrier. Dans ce second cas, les deux partenaires doivent adresser une déclaration conjointe de modification de Pacs via un envoi en lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier de modification de Pacs doit obligatoirement comporter le numéro et la date d'enregistrement du Pacs initial. La modification du Pacs ne prendra effet qu'à compter de la date de son enregistrement par le tribunal ou le notaire.

Dissolution

Il est possible à tout moment de résilier le Pacs sur décision commune. Pour obtenir la dissolution du Pacs, il convient là aussi de s'adresser au greffier du tribunal d'instance ou au notaire. Voir ainsi les formalités de rupture d'un Pacs.

La dissolution d'un Pacs peut intervenir si les deux partenaires sont d'accord. Si l'un des partenaires refuse la dissolution du Pacs, l'autre doit avoir recours à un huissier de justice pour que le Pacs soit rompu. Pour en savoir plus, voir comment se dépacser.

Impôts

Des dispositions spécifiques s'appliquent aux concubins signataires d'un PACS, en matière de fiscalité et d'impôts. Voir : PACS - Impôts et fiscalité.

En cas de rupture de Pacs, les partenaires ne peuvent plus faire une déclaration de revenus conjointe. Voir ainsi la déclaration de revenus en cas de rupture du Pacs.

Logement

La signature d'un Pacs a également des conséquences en matière de logement, que celui-ci soit loué ou acheté par les deux partenaires. Selon que vous êtes locataire ou propriétaire, vous pouvez ainsi consulter Pacs et location - comment louer un logement à deux ou Pacs et achat immobilier pour plus d'informations sur les règles juridiques applicables.

Changement de nom

Le Pacs n'emporte aucun modification sur le nom des partenaires. Chacun garde donc son nom de famille.

Donation et succession

Un droit de mutation à titre gratuit s'applique au patrimoine transmis par donation entre concubins pacsés, après un abattement. Sur les conséquences d'une donation ou du décès d'un des partenaires pacsés, voir Pacs : donation et succession.

Absence au travail

La conclusion d'un Pacs donne droit a 4 jours d'autorisation exceptionnelle d'absence à son travail (article L3142-1 du Code du travail), comme pour le mariage. Ce droit doit être accordé par l'employeur dès lors que le salarié justifie son absence. La convention collective applicable à l'entreprise peut parfois prévoir une durée supérieure à 4 jours.

Voir aussi



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