BIC : véhicules d'entreprises

Décembre 2016

L'achat de véhicules par l'entreprise est soumis à des règles fiscales spécifiques. Dans certains cas, le véhicule peut être soumis à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS).


Amortissement


En principe, les véhicules automobiles et le matériel roulant font l'objet d'un amortissement linéaire sur quatre à cinq ans. Mais l'amortissement des véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières est limité à la fraction du prix inférieure à 18 300 euros TTC.

La même limitation est appliquée aux entreprises qui prennent les véhicules en location. La part de loyer non déductible correspond à l'amortissement excédentaire est réintégré dans les comptes de la société de location.
Cette limitation ne concerne pas les locations inférieures à trois mois par an.

Charges d'entretien


Les charges d'entretien, de réparation et d'assurance sont déductibles en totalité dans les conditions de droit commun. La TVA n'est pas récupérable.

La TVA


Les entreprises ne peuvent pas récupérer la TVA acquittée lors de l'achat de voitures particulières.


A voir également :

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