Accepter un héritage sous réserve d'inventaire

Mai 2015

L'acceptation de l'héritage sous réserve d'inventaire permet d'évaluer les risques liés aux dettes d'une succession.


Acceptation à concurrence de l'actif net

L'acceptation à concurrence de l'actif net doit faire l'objet d'une déclaration expresse.

Cette déclaration doit être déposée au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouverture de la succession. Elle fait l'objet d'une publicité nationale au Bodacc.

L'héritier doit faire dresser un inventaire des biens par un notaire, un commissaire-priseur ou un huissier et le déposer dans les deux mois qui suivent la déclaration. Au-delà de ce délai, il est censé avoir accepté purement et simplement la succession.
Il peut demander au juge un délai complémentaire pour poursuivre l'inventaire, pendant lequel les éventuelles poursuites des créanciers sont suspendues.

Si l'héritier accepte la succession sous réserve d'inventaire, il devra payer les dettes du défunt à sa charge, mais seulement sur les biens recueillis. Ses biens personnels sont donc à l'abri des créanciers du défunt.

Paiement des dettes

Les créanciers du défunt disposent de quinze mois pour produire leurs créances, délai pendant lesquels les poursuites éventuelles sont suspendues.

L'héritier administre les biens de la succession. Il peut conserver un bien en nature et en rembourser le prix aux créanciers ou vendre tel ou tel bien et en affecter le prix au paiement des dettes.

Les biens mobiliers et immobiliers doivent être vendus aux enchères publiques afin de préserver les intérêts des créanciers.
Contraint d'administrer les biens du défunt dans l'intérêt des créanciers, l'héritier peut aussi choisir de confier l'ensemble des biens recueillis à un mandataire nommé par le juge, le reliquat éventuel revenant à l'héritier.
Si l'héritier commet des fautes de gestion pénalisant les créanciers, ces derniers peuvent demander au juge d'annuler le bénéfice d'inventaire. Auquel cas l'héritier sera responsable sur ses biens personnels comme pour une acceptation pure et simple.

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