Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur

Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.) et ne sont donc pas déductibles des résultats de l'activité.

Le salaire versé au conjoint est déductible dans la limite de 13 800 euros par an quand l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé.
Ce plafond n'est pas applicable aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens.
Les charges sociales liées au salaire du conjoint sont déductibles en totalité. Seule la fraction déductible du salaire est imposée entre les mains du bénéficiaire.

Les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des non-salariés.

Ils sont en principe responsables sur l'ensemble de leurs biens, personnels et professionnels, de l'ensemble de leurs dettes. Mais la loi a prévu plusieurs dispositifs de limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels :

• d'une part la déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale
• d'autre part le statut de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée

Conseils et commentaires

A voir également

Communautés d'assistance et de conseils.