Entreprise individuelle : le statut de l'entrepreneur

Décembre 2016

L'entreprise individuelle, appelée aussi entreprise en nom propre, est la forme d'activité non-salariée la plus courante et le moyen le plus simple de se mettre à son compte. Le point sur le statut d'entrepreneur individuel.


Définition

Comme son nom l'indique, l'entreprise individuelle est une entreprise en nom propre qui ne dispose pas de la personnalité morale : l'entrepreneur et l'entreprise constituent une seule et même entité sur le plan juridique, même si, sur le plan comptable et fiscal, les activités professionnelles de l'entrepreneur sont clairement séparées de ses activités civiles.

Imposition

Toutes les sommes perçues par un entrepreneur individuel dans le cadre de son activité professionnelle sont imposables dans la catégorie correspondant à la nature de l'activité (BIC, etc.), déduction faite des charges exposées dans le cadre de cette activité.

Sous certaines limites de chiffre d'affaires, les entrepreneurs individuels peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise, voire pour le statut d'auto-entrepreneur.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Conjoint

La rémunération versée au conjoint salarié est déductible dans la limite de 13 800 € par an quand l'exploitant n'est pas adhérent d'un centre de gestion agréé. Le plafond sera porté à 17 500 € pour toutes les entreprises à compter du 1er janvier 2016.

Ce plafond n'est pas applicable aux couples mariés sous le régime de la séparation de biens.

Les charges sociales liées au salaire du conjoint sont déductibles en totalité. Seule la fraction déductible du salaire est imposée entre les mains du bénéficiaire.

Charges sociales

Tous les entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des non-salariés. Ils doivent donc acquitter les charges sociales personnelles du régime RSI.

Responsabilité juridique

Les entrepreneurs individuels sont en principe responsables sur l'ensemble de leurs biens, personnels et professionnels, de l'ensemble de leurs dettes. Mais la loi a prévu plusieurs dispositifs de limitation de la responsabilité des entrepreneurs individuels :


Avantages et inconvénients

L'entrepreneur individuel ou entrepreneur en nom propre est le statut le plus simple pour démarrer une activité professionnelle, y compris à temps partiel. A condition de bien séparer ses comptes bancaires personnels de ses comptes courants professionnels. Ce statut est aujourd'hui beaucoup plus protecteur que dans le passé puisqu'une partie des biens personnels de l'entrepreneur individuel peut être mis à l'abri des éventuels créanciers. Il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas vraiment adapté pour lancer une activité à risque.


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