Droit-Finances
Recherche

Travailler le dimanche : les règles

Février 2015

Le travail dominical est très encadré par la loi. Les droits et devoirs des salariés et des employeurs en la matière.


Le projet de loi Macron prévoit d'assouplir la législation applicable au travail le dimanche. Les règles qui suivent restent en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme à venir.

Autorisations

En principe, les commerces doivent être fermés le dimanche. Mais il existe de nombreuses exceptions à cette règle. Ces dérogations sont liées à la nature de l'activité exercée ou au lieu où le commerce est situé.

Les zones urbaines

La loi sur le repos dominical du 22 juillet 2009 a introduit un dispositif spécifique dans les zones urbaines de plus d'un million d'habitants, soit Paris, Lyon, Aix-Marseille et Lille.

Les commerces de détail qui proposent des biens et services au public peuvent ouvrir le dimanche dans les périmètres dits "d'usage de consommation exceptionnel" ("Puce" en abrégé).

La liste et le périmètre de ces Puce sont arrêtés par le préfet de région sur demande du conseil municipal.

Les autorisations d'ouverture le dimanche sont accordées pour une durée de cinq ans après consultation et avis du conseil municipal, de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et des syndicats d'employeurs et de salariés des zones concernées.

Les zones touristiques

Les communes d'intérêt touristique ou thermales et les périmètres des zones touristiques d'affluence exceptionnelle ou d'animation culturelle sont soumises à un dispositif spécifique.

La liste des communes concernées et le périmètre des zones sont définis par le préfet sur proposition du maire, après avis du comité départemental du tourisme et des syndicats d'employeurs et de salariés.

Alors qu'auparavant, les dérogations étaient, dans ces zones, soumises à une autorisation administrative temporaire, tous les commerces de détail peuvent aujourd'hui faire travailler leur personnel par roulement le dimanche de façon permanente, pendant toute l'année, et sans procédure préalable.

Contrairement aux pratiques prévues dans les "Puce", le travail le dimanche dans ces secteurs ne s'effectue pas sur la base du volontariat et les salariés ne bénéficient pas de contreparties minimales.
En revanche, la loi oblige les employeurs concernés à engager des négociations pour définir les contreparties envisageables, mais la conclusion d'un accord n'est pas obligatoire...

Les commerces de détail

Les commerces de détail alimentaire peuvent librement ouvrir le dimanche (boulangerie, boucherie, poissonnerie...). Les autres commerces de détail peuvent également y être autorisés, mais seulement certains dimanches dans l'année. Ces établissements peuvent ainsi ouvrir 5 dimanches par an, sur décision du maire.
La loi Macron prévoit d'augmenter ce chiffre annuel de dimanches d'ouverture autorisée.

Cafés, fleuristes, hopitaux...

Certains établissements peuvent également être autorisés à ouvrir le dimanche dès lors que leur fonctionnement ou leur ouverture est rendu nécessaire par les contraintes de la production, de l'activité ou les besoins du public. Il s'agit notamment des hôpitaux, des hôtels, cafés et restaurants, des musées, des parcs d'attraction ou encore de certains commerces (fleuristes, jardinerie, tabacs, magasins d'ameublement...).

Refus du salarié

Seuls certains salariés peuvent refuser de travailler le dimanche en cas d'ouverture de leur entreprise. Il s'agit des salariés d'un établissement situé dans un périmètre d'usage de consommation exceptionnel (Puce) ou d'un établissement pour lequel le repos simultané de tous les salariés est préjudiciable au public. Conséquence : le travail dominical intervient, dans ces zones, sur la base du volontariat. Le refus du salarié ne pourra en aucun cas donner lieu à sanction quelle qu'elle soit. D'une manière générale, aucune mesure discriminatoire ne doit donc intervenir vis-à-vis des salariés ne voulant pas travailler le dimanche, y compris à l'égard des candidats à l'embauche.
Dans les autres établissements autorisés à ouvrir le dimanche, le salarié est tenu de travailler le dimanche lorsque son employeur lui en fait la demande. Cette obligation est notamment applicable aux salariés travaillant dans des commerces alimentaires ouverts le dimanche ou d'autres commerces de détail ayant obtenu une autorisation pour ouvrir le dimanche.

Salaire

En matière de rémunération, les salariés qui travaillent le dimanche n'ont pas tous les mêmes droits, notamment en ce qui concerne la majoration du salaire pour travail le dimanche dont le montant dépend le plus souvent des modalités de calcul prévues dans une convention collective.

Risques de sanctions

L'ouverture d'un établissement qui enfreint les règles applicables au repos dominical est passible de plusieurs sanctions.

Fermeture de l'établissement

Une fois l'infraction constatée, un juge des référés peut tout d'abord ordonner la fermeture de l'établissement le dimanche sous astreinte.

Indemnisation des salariés

L'employeur peut être condamné à indemniser les salariés irrégulièrement privés de leur repos dominical. Cette indemnisation prend la forme de dommages-intérêts visant à réparer le préjudice subi. En revanche, l'indemnisation ne peut pas prendre la forme d'un rappel de salaire correspondant à la majoration éventuellement prévue par une convention collective pour le travail le dimanche.

Amende et peine encourues

L'infraction est passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. Elle doit être multipliée par le nombre de salariés ayant travaillé illégalement le dimanche. Il y a donc autant de contraventions que d'infractions constatées.

Pour une lecture illimitée hors ligne, vous avez la possibilité de télécharger gratuitement cet article au format PDF :
Travailler-le-dimanche-les-regles.pdf

A voir également

Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d', diplômé d'HEC

Ce document intitulé « Travailler le dimanche : les règles » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une