Résiliation du contrat d'assurance par l'assuré

Décembre 2016

Dans quelles conditions l'assuré peut-il résilier son contrat d'assurance ? Modalités et délais à respecter.


Les contrats des particuliers

Sauf pour les contrats à durée déterminée, les contrats d'assurance sont des contrats à tacite reconduction, qui sont donc automatiquement renouvelés à leur échéance.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délai de résiliation

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, les assurés peuvent résilier à tout moment leur contrat d'assurance auto ou d'assurance habitation une fois passée la première année. Pour en savoir plus, voir Loi Hamon et assurance : ce qui a changé.

Information de l'assuré

L'assureur doit obligatoirement rappeler à l'assuré la date-limite de résiliation du contrat. Cette information est généralement transmise avec l'avis d'échéance.

En cas d'envoi tardif de cette information (moins de quinze jours avant la date-limite), l'assuré dispose en tous les cas d'un délai minimal de vingt jours pour résilier son contrat.

En l'absence d'information de la part de l'assureur, la résiliation peut alors intervenir à tout moment, sans pénalités ni frais.

Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables aux contrats de groupe.

Les contrats des professionnels

Outre les contrats d'assurance maladie, les contrats souscrits par les professionnels ne sont pas soumis aux mêmes dispositions protectrices et peuvent prévoir des périodicités de résiliation différentes.

L'assuré doit généralement envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception (ce qui garantit la réception de la résiliation) en respectant le délai de préavis prévu à son contrat.

L'assurance sur la vie

Dans le cas d'une assurance sur la vie, l'assureur ne peut pas contraindre le titulaire du contrat à payer sa cotisation.

Il peut simplement lui adresser, en recommandé, une lettre l'informant que le contrat peut être réduit ou résilié faute de paiement dans les quarante jours suivant la réception du recommandé.

Le recommandé est envoyé au plus tôt dix jours après la date d'échéance.

Déménagement, mariage, retraite

Certains changements de situation peuvent justifier une résiliation avant la date d'échéance et quelle que soit la durée du contrat.

La résiliation est ainsi possible en cas :


Dans tous les cas,

  • le changement de situation doit avoir une conséquence sur le risque couvert par le contrat
  • la demande de résiliation doit parvenir à l'assureur, en recommandé, dans les trois mois qui suivent l'événement en question

La résiliation intervient dans le mois qui suit la réception du recommandé.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir.

Vente, achat, héritage

En cas de vente, d'achat ou d'acquisition d'un bien par héritage ou donation, le contrat d'assurance est automatiquement transféré au nouveau propriétaire. A charge pour lui d'effectuer les modifications nécessaires (changement de nom, etc.) ou de le résilier.

La résiliation est possible dans les trois mois qui suivent le transfert de nom.

Dans le cas d'un bateau ou d'un véhicule, le contrat d'assurance est suspendu à minuit le jour du transfert de propriété.

L'assuré peut demander la résiliation du contrat par recommandé, la résiliation prenant effet dix jours après la réception de la lettre.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir.

En l'absence de résiliation par l'assuré ou l'assureur, le contrat est automatiquement annulé six mois après le transfert de propriété.

Perte de la chose assurée

Il peut arriver qu'un événement non prévu par le contrat entraîne la perte totale du bien assuré.

Dans ce cas, le contrat est annulé automatiquement dès que l'assureur en est averti.

L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de la prime pour la période restant à courir.


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