Solde bancaire insaisissable (SBI) et saisie

Décembre 2016

Définition du solde bancaire insaisissable

Le solde bancaire insaisissable (SBI) est la somme minimum que votre banque doit laisser à votre disposition sur votre compte bancaire lorsque ce dernier fait l'objet d'une saisie ou d'un avis à tiers détenteur (ATD). Cette somme vous est laissée afin que vous puissiez assurer les paiements de la vie courante (alimentation, eau, électricité, etc.). Elle a donc un caractère alimentaire.

Calcul du SBI

Attention : le montant du SBI ne se cumule pas avec les créances insaisissables alimentant votre compte comme, par exemple, les allocations familiales, une pension alimentaire ou la partie insaisissable du salaire. Par conséquent, si une créance insaisissable est d'un montant supérieur au SBI, seul le montant de cette créance (non majoré du montant du SBI) sera laissé à votre disposition. A l'inverse, si une créance insaisissable d'un montant inférieur au SBI est portée au crédit de votre compte, la somme insaisissable correspondra au montant du SBI.

Montant du SBI en 2015

Le montant du SBI correspond au montant du RSA pour une personne seule. Il est fixé à 513,88 euros par mois en 2015.

Démarches

Vous n'avez aucune formalité à accomplir pour bénéficier du SBI. Vous n'avez donc pas à faire une demande de SBI à votre banque. En revanche, si votre banque ne respecte pas cette obligation prévue par la loi, vous devez lui envoyer une réclamation.


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