Contrat de franchise : définition et conseils

Décembre 2016

Le contrat de franchise peut être une solution moins aléatoire que la création d'une entreprise ex-nihilo. A condition toutefois de bien connaitre ses règles de fonctionnement avant de s'engager ...


Définition


Le règlement européen n° 4087/88 du 30 novembre 1988 a défini la franchise comme « un ensemble de droits de propriété industrielle ou intellectuelle concernant des marques, noms commerciaux, enseignes, dessins et modèles, droits d'auteur, savoir-faire ou brevets, destinés à être exploités pour la revente de produits ou la prestation de services à des utilisateurs finaux ».
Ce même texte a défini plus précisément le contrat de franchise comme étant « un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à une autre, le franchisé, en l'échange d'une compensation directe ou indirecte, le droit d'exploiter une franchise dans le but de commercialiser des types de produits et/ou de services déterminés ».

Le contrat de franchise est le fruit d'une stratégie de développement économique. La franchise repose ainsi sur un contrat de partenariat entre le franchiseur et le franchisé. Ces derniers ne sont pas concurrents mais partenaires : chacun est bénéficiaire de la réussite commerciale de l'autre.

Règles et conseils


Avant de créer son entreprise, un entrepreneur doit connaitre les avantages et les inconvénients de la franchise afin de cerner tous les enjeux d'un contrat bien spécifique. Lorsqu'il opte pour cette forme d'entreprise, différents critères de choix de franchise vont lui permettre de faire le tri parmi les différentes franchises disponibles sur le marché.
Une fois engagé, le franchisé s'expose à certaines contraintes vis-à-vis du franchiseur. Parmi les particularités du contrat de franchise peuvent être notées les règles spécifiques concernant l'approvisionnement et les fournisseurs d'un franchisé, les prix de vente et la clientèle d'une franchise ou l'exclusivité territoriale du contrat de franchise. Mais les obligations du franchisé ne doivent pas pour autant conduire à un déséquilibre contractuel tel qu'il conduirait à une requalification du contrat de franchise en contrat de travail.


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