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Titre emploi-service entreprise (TESE) - mode d'emploi

Février 2015

Le titre emploi-service entreprise (TESE) permet de simplifier les procédures d'embauche de salariés dans les entreprises de moins de 21 salariés. Formalités et mode d'emploi de ce contrat de travail simplifié pour les TPE.


Les utilisateurs

Le TESE est réservé aux entreprises de moins de 21 salariés (avant 2015, ce seuil était fixé à 10 salariés). Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle de l'embauche.

Pour les autres entreprises, le TESE peut uniquement être utilisé dans le cadre de l'emploi de salariés occasionnels dont l'activité n'excède pas 100 jours ou 700 heures par an.

Ce dispositif ne peut pas s'appliquer aux entreprises dont les salariés relèvent du régime des salariés agricoles, ni à celles ayant pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d'attraction, la production ou la diffusion de spectacles.

Dans tous les cas, le TESE n'est utilisable qu'en France métropolitaine.

Le TESE est composé de deux volets : embauche et bulletin de paie.

Embauche

Le premier volet porte sur l'identification du salarié. Sont ici transmises les informations concernant le salarié ainsi que celles nécessaires au calcul des cotisations sociales.

Ce volet fait office de contrat de travail tout en permettant de satisfaire aux formalités prévues dans la déclaration unique d'embauche. Cette dernière regroupe la déclaration nominative préalable à l'embauche, la déclaration d'une première embauche dans un établissement, la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage, la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la sécurité sociale, la demande d'adhésion à un service de santé au travail, et la déclaration d'embauche du salarié auprès du service de santé au travail en vue de la visite médicale obligatoire. L'ensemble de ces formalités sont donc remplies en complétant uniquement le volet d'identification du salarié.
Si le TESE dispense d'établir un contrat de travail, il est néanmoins conseillé d'en rédiger un en vue d'intégrer différentes clauses spécifiques en son sein (en cas de primes, de clause de non-concurrence, etc.).
En revanche, ce volet ne dispense pas l'employeur de compléter le registre unique du personnel.

Bulletin de paie

Le second volet du TESE permet de dispenser l'employeur du calcul des cotisations sociales dues et de l'établissement des bulletins de paie. Ceux-ci sont alors déterminés par le centre national de traitement du TESE compétent. Le décompte reprend les informations contenues dans le volet social ou la fiche déclarative de liaison et informe l'employeur du montant des cotisations dues ainsi que de la date limite de paiement.
Il existe trois centres de traitements (Paris, Lyon et Bordeaux) dont la compétence dépend de la nature du secteur d'activité professionnelle de l'entreprise.

Adhésion au TESE

Avant toute chose, l'employeur doit remplir un formulaire d'adhésion disponible sur le site www.letese.urssaf.fr en communiquant le numéro SIRET de l'entreprise.

Il peut également se procurer ce formulaire auprès des Urssaf ainsi que du centre national de traitement du TESE dont il relève.
Si l'adhésion est effectuée sur Internet, l'employeur recevra alors un accusé de réception d'adhésion avec son mot de passe de connexion.
Si l'adhésion est réalisée par courrier, le formulaire doit être renvoyé au centre national de traitement compétent. Ce dernier enverra alors un carnet de volet d'identification du salarié et un carnet de volet social à l'entreprise.

Envoi du volet d'identification du salarié

Une fois adhérent, l'employeur doit remplir le volet d'identification du futur salarié. Ce document doit également être transmis pour chaque salarié travaillant déjà dans l'entreprise avant que l'employeur ne devienne adhérent.

Le volet d'identification du salarié ne peut être transmis qu'au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévisible de l'embauche.

L'employeur peut l'adresser soit :

  • par Internet via le site www.letese.urssaf.fr. Dans ce cas, le document peut être transmis au plus tard dans les instants précédant l'embauche.
  • Par voie postale via une lettre adressée au centre national de traitement du TESE compétent. Dans ce cas, le document doit être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable précédent l'embauche.

Une copie du volet d'identification du salarié doit alors être transmise sans délai par l'employeur au salarié.

Envoi du volet social

Le volet social du TESE doit être adressé par l'employeur au centre national compétent.

  • Pour les contrats de travail dans lesquels l'activité du salarié est d'une durée supérieure à 700 heures ou 100 jours, cet envoi doit avoir lieu avant le 25e jour du mois d'activité du salarié concerné. Toutefois, lorsque le contrat de travail du salarié débute après le 21 du mois, le premier volet social peut être envoyé dans les 5 jours suivant la date du début de ce contrat.
  • Pour les contrats de travail dans lesquels l'activité du salarié est d'une durée inférieure à 700 heures ou 100 jours, l'envoi doit cette fois avoir lieu au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement du salaire.

Fche déclarative

Lors de l'envoi du bulletin de paie, le centre adresse également à l'employeur une fiche déclarative de liaison pour chaque salarié. Cette fiche reprend les éléments de la précédente déclaration que l'employeur peut modifier en cas de changement.

Pour les contrats dans lesquels l'activité du salarié est d'une durée supérieure à 700 heures ou 100 jours, l'envoi de la fiche déclarative de liaison doit avoir lieu avant le 25e jour du mois d'activité du salarié concerné.

Pour les contrats dans lesquels l'activité du salarié est d'une durée inférieure à 700 heures ou 100 jours, l'envoi de cette fiche doit cette fois avoir lieu au plus tard dans les 8 jours ouvrés suivant le versement du salaire.

Le bulletin de paie doit être adressé à l'employeur dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception de la déclaration. L'employeur doit ensuite transmettre le bulletin de paie au salarié.

Paiement des cotisations

Le centre national de traitement du TESE informe mensuellement l'employeur du montant des cotisations dues.

L'entreprise peut alors payer l'Urssaf par prélèvement automatique en adressant une autorisation de prélèvement envoyée par courrier au centre. Ce prélèvement s'effectue le 12 du mois suivant la notification du décompte des cotisations.

L'entreprise peut également payer directement par chèque à adresser à l'Urssaf le 12 du mois suivant la notification du décompte des cotisations.
. Si l'employeur verse des contributions non collectées dans le cadre du TESE (prévoyance et retraite individuelles facultatives, taxe d'apprentissage, etc.), il doit les verser directement aux organismes concernés.

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