La fiscalité de la donation-partage

Décembre 2016

Quelle est la fiscalité applicable et les droits à payer en cas de donation-partage ? Dans quel cas s'applique le droit de partage ?


Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Droits de donation

Les donations-partages sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit dans les conditions de droit commun (abattement, barème progressif, réductions, etc.).

Si des donations antérieures sont incorporées à la donation-partage, elles ne donnent lieu à aucune taxation quand elles ont déjà été soumises aux droits de mutation.

Quand la donation-partage prévoit le versement de soultes, ces compensations ne donnent lieu à aucune taxation : les droits portent sur la valeur théorique de chaque lot.
Exemple : M. Martin veut effectuer une donation-partage à parts égales entre ses trois enfants X, Y et Z. Il attribue respectivement à X une maison de 2 M., et à Y un logement de 1 M., en stipulant que X devra une soulte de 1 M. à Z. Chacun paiera des droits de donation sur 1 M.

Droit de partage

Quand la donation-partage est effectuée dans un seul et même acte, le partage des biens ne donne pas lieu au paiement du droit de 2,50% normalement exigible.
Si le donateur réalise ultérieurement le partage par acte séparé, le droit de 2,50% sera exigible. Si le partage est réalisé ultérieurement par acte séparé, sans la participation du donateur, non seulement, le droit de 2,50% sera dû, mais les soultes seront soumises aux droits de mutation à titre onéreux, comme n'importe quelle transaction (sauf si le partage a lieu après le décès du donateur).

Les donations antérieures incorporées à la donation-partage ne donnent lieu qu'au paiement du droit de 2,50% sur leur valeur au moment de la donation-partage.


A voir également :


Wie funktioniert das System des Geschiedenenunterhalts?
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