La garantie de livraison - travaux et construction

Décembre 2016

La garantie de livraison couvre les risques de mauvaise exécution des travaux par le constructeur. Comment mettre en oeuvre cette garantie.


Définition


Pour protéger le consommateur, la loi impose au constructeur la souscription d'une garantie de livraison auprès un établissement financier ou d'une société d'assurance. Cette garantie vise à protéger contre les risques de mauvaise exécution des travaux. Elle peut intervenir dans plusieurs cas.

Retard du chantier


La garantie de livraison peut intervenir quand le constructeur prend du retard en cours de chantier A votre demande ou de sa propre initiative, le garant doit alors, par acte d'huissier, mettre en demeure le constructeur de faire face à ses engagements. Si cette mise en demeure reste sans effet dans les quinze jours qui suivent, le garant doit désigner, sous sa responsabilité, un autre professionnel pour poursuivre le chantier ou exécuter les travaux litigieux.

Réserves


La même procédure s'applique quand le constructeur n'exécute pas les travaux qui ont fait l'objet de réserves de votre part dans le procès-verbal de réception des travaux.

Dépôt de bilan


La garantie de livraison entre également en jeu quand le constructeur dépose son bilan. Dans ce cas, le garant doit mettre en demeure l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal de décider, dans un délai d'un mois, la poursuite ou l'abandon du chantier. En cas de non-réponse ou de réponse négative, le garant doit alors désigner un autre constructeur pour terminer le chantier.

Il en est de même quand l'administrateur donne une réponse positive mais ne poursuit pas les travaux dans les quinze jours qui suivent.

Naturellement, le garant doit également désigner un autre professionnel quand le constructeur fait directement l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire.

Quand la maison est hors d'eau (toiture et étanchéité réalisées), le garant peut aussi vous proposer de poursuivre vous-même les travaux avec les entreprises de votre choix. Vous paierez directement ces entreprises, dans la limite du prix initial, les suppléments de prix étant pris en charge par le garant.

Dépassement de prix


Dans tous les cas, la garantie de livraison prend en charge tous les éventuels dépassements de prix entraînés par la défaillance du constructeur initial, après application d'une franchise d'au plus 5% du prix. En d'autres termes, vous permet d'être certain qu'une éventuelle défaillance du constructeur ne vous coûtera pas plus de 5% du prix total.

Pénalités de retard


Le garant prend également en charge les pénalités de retard qui vous sont dues quand le constructeur ne fait pas face à ses engagements. En d'autres termes, vous serez toujours indemnisé des éventuels retards de livraison, y compris en cas de défauts de conformité ou malfaçons mentionnés à la réception.


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