Dates de congés payés et fractionnement

Avril 2015

Les dates des congés payés des salariés et leur durée doivent tenir compte de la règle du fractionnement des jours de congés fixée par le code du Travail, notamment pour le choix de la cinquième semaine.


Dates des CP

La période de congé est fixée par la convention collective ou par l'employeur et comprend obligatoirement la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre.

Ordre des départs

L'ordre et les dates des départs sont fixés par l'employeur, après consultation des représentants du personnel. L'employeur doit tenir compte des contraintes familiales des salariés. Les conjoints au sein d'une même entreprise ont droit, par exemple, à des congés simultanés.
Il en est de même des concubins ayant signé un pacte civil de solidarité.

Une prise de congé sans l'accord de l'employeur peut être un motif réel et sérieux de licenciement. Tout comme le départ prématuré ou le retour tardif. Si le salarié reste dans l'entreprise, il peut faire l'objet d'une retenue sur salaire pour son absence ou son retard.

Les dates de congés doivent être communiquées aux salariés au moins un mois avant leur départ et ne peuvent plus être modifiées passé ce délai.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Temps partiel

Les congés des salariés à temps partiel sont calculés selon les mêmes modalités que pour les salariés à temps plein. Le nombre d'heures travaillées par jour n'intervient donc pas.
M. Martin, qui travaille trois heures par jour, aura droit à trente jours de congé s'il totalise douze mois de travail effectif dans l'entreprise.

Fractionnement des congés payés

Un salarié ne peut pas prendre plus de 24 jours ouvrables consécutifs de congé. La « cinquième semaine » est donc obligatoirement prise séparément.

Le fractionnement des congés, qui exige l'accord écrit du salarié, obéit à des règles complexes.
- Si la durée du congé ne dépasse pas douze jours, ce congé ne peut être fractionné.
- Le salarié doit prendre au moins douze jours de congé continu entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les congés pris en dehors de cette période, à l'exception de la cinquième semaine, donnent droit à des jours supplémentaires :
- deux jours supplémentaires si le congé hors période dépasse six jours,
- un jour supplémentaire s'il est compris entre trois et cinq jours.
Ces jours supplémentaires sont dûs, que le fractionnement soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur.
Exemple sur la base de trente jours au total. M. Martin prend quatre semaines en juillet et une semaine en février. Il n'a droit à aucun jour. M. Dupont prend trois semaines en juillet et deux semaines en février. Il a droit à deux jours de congé supplémentaires. M. Durand prend vingt jours en juillet, cinq jours en février, cinq jours en avril. Sur les dix jours pris hors période, seuls quatre jours sont comptabilisés puisque les six jours de la cinquième semaine ne donnent pas droit à des jours supplémentaires. M. Durand a droit à un jour supplémentaire.
Dans la pratique, le salarié qui demande un fractionnement pour convenances personnelles abandonne souvent ces jours supplémentaires.

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