Conventions réglementées dans les SA

Décembre 2016

Les conventions réglementées dans une société anonyme sont régies par l'article L225-38 du Code de commerce, qui soumet certaines conventions à l'autorisation préalable du conseil d'administration.


Liste et définition

Ces conventions sont celles conclues, directement ou par personne interposée, entre la société et les personnes suivantes :

  • son directeur général ;
  • l'un de ses directeurs généraux délégués ;
  • l'un de ses administrateurs ;
  • l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce.

Il en est de même des conventions auxquelles une de ces personnes est indirectement intéressée. C'est notamment le cas lorsque cette personne tire profit de la convention sous quelque forme que ce soit (pécuniaire ou non).
La convention concernée peut par exemple porter sur une modification au contrat de travail d'un administrateur ou une demande de brevet déposée par le président.

Sont également réglementées les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Ce type de convention représente la majorité des contrôles en pratique.
Ces règles s'appliquent même en cas de convention conclue entre une société française et une société étrangère.

La procédure n'est en revanche pas applicable en cas de conventions libres ou de conventions interdites. Elle ne doit pas non plus être mise en oeuvre pour les conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales ainsi que pour les conventions conclues entre deux sociétés dont l'une est une filiale détenue à 100 % par l'autre, directement ou indirectement.

Procédure

Les conventions réglementées doivent respecter une procédure d'autorisation reposant sur plusieurs étapes.

Première étape : l'intéressé doit tout d'abord informer le conseil d'administration dès qu'il a connaissance d'une convention à laquelle la procédure est applicable.

Deuxième étape : le conseil d'administration statue alors sur l'autorisation sollicitée et la soumettre à une véritable délibération et non une simple prise de connaissance de l'existence de la convention. Le conseil doit procéder à une discussion contradictoire suivie d'un vote exprès et les mentionner dans le procès-verbal de la réunion. Si l'intéressé est administrateur, il ne peut pas prendre part au vote sous peine d'entraîner l'annulation de l'autorisation. Il n'est également pas pris en compte pour le calcul du quorum et de la majorité lors du vote. En cas de décision favorable, le conseil d'administration doit motiver sa décision en justifiant de l'intérêt de la convention pour la société et en précisant notamment les conditions financières qui y sont attachées.

Troisième étape : en cas de vote favorable, le président du conseil d'administration doit alors aviser les commissaires aux comptes des conventions autorisées dans le délai d'un mois à compter de leurs conclusions.

Quatrième étape : les commissaires aux comptes présentent alors un rapport spécial à l'assemblée générale qui doit être établi et déposé au siège social au moins 15 jours avant la réunion. Celui-ci doit contenir les indications suivantes :

  • l'énumération des conventions et engagements soumis à l'approbation de l'assemblée générale ;
  • le nom des administrateurs intéressés ;
  • le nom du directeur général ou des directeurs généraux délégués intéressés ;
  • la désignation du ou des actionnaires intéressés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % et, s'il s'agit d'une société actionnaire, de la société la contrôlant au sens de l'article L233-3 du Code de commerce ;
  • la nature et l'objet de ces conventions et engagements ;
  • les modalités essentielles de ces conventions et engagements, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées, de la nature, du montant et des modalités d'octroi de chacun des avantages ou indemnités mentionnés aux articles L225-22-1 et L225-42-1 et, le cas échéant, toute autre indication permettant aux actionnaires d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion des conventions et engagements analysés ;
  • l'importance des fournitures livrées ou des prestations de service fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice, en exécution des conventions et engagements mentionnés au deuxième alinéa de l'article R225-30.

Ce rapport doit mentionner les conventions autorisées portées à la connaissance des commissaires aux comptes, mais aussi celles qu'ils auraient découvertes au cours de leurs investigations, qu'elles aient été autorisées par le conseil ou non.

Cinquième étape : l'assemblée générale statue alors sur les conventions après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes. L'intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses actions ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Cette règle ne s'appliquant qu'à l'opération en question, si plusieurs conventions concernant chacune un dirigeant différent font l'objet d'un vote, il faut alors prévoir autant de résolutions que de conventions.

Vote de l'assemblée

Si l'assemblée désapprouve la convention, celle-ci produit néanmoins ses effets à l'égard des tiers. Cependant, si elle faisait naître des conséquences préjudiciables à la société, ces dernières seraient alors mises à la charge de l'intéressé et, éventuellement, des membres du conseil d'administration.

A contrario, si l'assemblée approuve la convention, ces mêmes conséquences sont alors mises uniquement à la charge de la société.


A voir également :

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