SA à directoire : cessation des fonctions d'un membre

Décembre 2016

Plusieurs causes peuvent mettre fin aux fonctions d'un membre du directoire. Parmi elles figurent, bien entendu, la transformation ou la dissolution de la société, le choix de passer à une forme d'organisation avec conseil d'administration (entrainant ainsi la disparition du directoire), ou la survenance d'une incapacité. Mais, en pratique, les causes les plus fréquentes et soulevant le plus de difficultés sont l'arrivée du terme des fonctions, la démission et la révocation.


L'arrivée du terme des fonctions des membres du directoire


Les statuts peuvent opter pour une durée des fonctions des membres du directoire comprise entre deux et six ans. Si aucune mention n'est prévue, cette durée est fixée à quatre ans par le Code de commerce (art. L225-62).

Chaque arrivée du terme vaut pour l'ensemble des membres du directoire. L'expiration des fonctions d'un membre nommé pour pallier à la vacance d'un siège survient donc au même moment, même si la durée effective des fonctions occupées par le remplaçant est inférieure à la durée prévue par les statuts ou par la loi.

Lorsque les statuts ne prévoient pas de durée particulière, la durée des fonctions débute à la date de la nomination (ou de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés lorsque le directoire est nommé avant la constitution) et prend fin au 31 décembre de l'année d'échéance prévue par la loi.
Exemple : pour un membre du directoire nommé le 20 mai 2010 pour une durée de six ans, l'arrivée du terme surviendra le 31 décembre 2016.

Les fonctions du dirigeant prennent fin à l'arrivée de la date d'expiration sans qu'aucun préavis ne soit nécessaire. Le conseil de surveillance peut alors procéder soit :

  • au renouvellement des fonctions ;
  • à la désignation de nouveaux membres.

Le renouvellement des fonctions de certains membres par le conseil n'empêche pas de procéder au remplacement des autres et inversement.
Afin que la société ne se retrouve pas durablement sans organe de direction officiel, il est préférable que le conseil se réunisse le plus tôt possible pour prendre sa décision.

La démission d'un membre du directoire


Un membre du directoire souhaitant démissionner peut le faire à tout moment sans avoir à solliciter l'acceptation de la société. Le dirigeant est donc libre de démissionner de ses fonctions sous réserve de ne pas causer de préjudice à la société (il s'exposerait alors à verser des dommages-intérêts à la société), les juges considérant comme fautive la démission d'un dirigeant donnée de manière intempestive, à contretemps ou avec l'intention de nuire.

Les statuts peuvent prévoir des formalités à respecter par le dirigeant. Si aucune règle particulière n'est prévue, le membre du directoire peut émettre sa démission aussi bien de manière écrite qu'orale. Mais cette démission ne produira ses effets que si elle a été portée à la connaissance de la société. De plus, elle ne peut pas être tacite et doit donc être donnée de manière non-équivoque par le gérant. Pour des raisons de preuve, il est donc préférable que le membre du directoire démissionnaire formalise sa décision.
Il est par conséquent conseillé au dirigeant de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il doit prendre soin de formuler sa démission de manière non-équivoque. La lettre doit être adressée au représentant légal de la société anonyme.

La révocation d'un membre du directoire


Aux termes de l'article L225-61 du Code de commerce, les membres du directoire ou le directeur général unique sont révoqués par l'assemblée générale. Mais le conseil de surveillance peut également procéder à la révocation si les statuts prévoient cette possibilité.

La révocation par décision d'assemblée


La révocation d'un membre du directoire peut être décidée dans le cadre d'une assemblée générale. La décision de révocation doit alors être prise dans les conditions de majorité normalement prévues pour toute décision d'assemblée.

La question de la révocation du dirigeant doit en principe figurer à l'ordre du jour. Cependant, elle peut être décidée sans y figurer au préalable en cas d'incidents graves et imprévus, les « incidents de séance » dont les modalités sont ici les mêmes que celles exposée dans le cadre de la révocation du gérant de SARL.

La révocation d'un membre du directoire est valable même si elle est décidée sans juste motif. Mais, dans ce cas, elle peut alors donner lieu à dommages-intérêts en faveur du dirigeant. Il en est de même lorsque, quelles que soit les fautes qu'il aurait pu commettre, le membre du directoire fait l'objet d'une révocation abusive.

La révocation par décision du conseil de surveillance


Le conseil de surveillance peut révoquer un membre du directoire si les statuts lui attribuent ce pouvoir. Comme pour toute décision (art. L225-82 du Code de commerce), le conseil ne délibère valablement sur la révocation que si la moitié au moins de ses membres sont présents. La décision est alors prise à la majorité des membres présents ou représentés à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte. En cas de partage des voix, celle du président de séance est prépondérante à moins que les statuts excluent cette possibilité.

Comme lors d'une révocation par décision d'assemblée, le membre du directoire doit avoir été en mesure de présenter ses observations au conseil et les circonstances entourant sa révocation ne doivent pas être vexatoires ou injurieuses. Dans le cas contraire, le dirigeant révoqué peut demander des dommages-intérêts.

La publicité de la cessation des fonctions


La cessation des fonctions d'un membre du directoire doit faire l'objet des formalités de publicité prévues pour celle de tout dirigeant de société. Cette procédure vise à informer les tiers du changement ayant eu lieu au sein de la société.


A voir également :

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