La réduction du capital dans les SA

Décembre 2016

Qu'elle soit ou non motivée par la perte de la moitié du capital social, la réduction du capital d'une société anonyme peut s'effectuer par plusieurs moyens. Ainsi, il peut être décidé de réduire la valeur nominale des actions, de diminuer le nombre total d'actions constituant le capital, ou de faire acheter ses propres actions par la société en vue de procéder à leur annulation.
Si chacune de ces modalités suit des règles de procédure qui leur sont spécifiques, des formalités communes sont néanmoins applicables à l'ensemble des réductions de capital.


Le rapport des commissaires aux comptes

La loi (art. L. 225-204 al. 2 du Code de commerce) impose l'établissement d'un rapport par les commissaires aux comptes de la société. Ce document doit être communiqué aux actionnaires au moins 15 jours avant la date de l'assemblée appelée à statuer sur l'opération envisagée. Les commissaires aux comptes doivent y faire connaître leur appréciation sur les causes et les conditions de l'opération à partir du projet de réduction du capital envisagé par les dirigeants.

La prise de décision

La décision de réduire le capital social doit en principe être prise par l'assemblée générale extraordinaire. Il convient donc d'appliquer les règles de quorum et de vote applicables au sein des assemblées générales extraordinaires. La décision est ensuite constatée au sein du procès-verbal d'assemblée.

Cependant, la loi (art. L. 225-204 al. 1 du Code de commerce) permet à l'AGE de déléguer au conseil d'administration ou au directoire les pouvoirs de réaliser l'opération. C'est alors à cet organe qu'il appartient de dresser le procès-verbal soumis à publicité et de procéder à la modification corrélative des statuts.

La suspension de l'opération et le droit d'opposition des créanciers

Après la prise de décision, les opérations de réduction du capital non motivées par des pertes ne peuvent réellement débuter qu'à l'issue d'un délai de 20 jours à compter de la date du dépôt au greffe du PV de la décision d'assemblée. Ce délai est prévu par le législateur pour permettre aux créanciers d'user de leur droit d'opposition.

La loi (art. L. 225-205 al. 1 du Code de commerce) permet en effet aux créanciers antérieurs de la société anonyme de s'opposer à la réalisation de l'opération. Ce droit d'opposition suit la procédure suivante :

  • le représentant de la masse des obligataires et les créanciers dont la créance est antérieure à la date de dépôt au greffe du procès-verbal de délibération forment opposition à la décision en assignant la société devant le tribunal de commerce du lieu du siège social ;
  • le tribunal statue sur l'opposition. Il peut la rejeter ou ordonner soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
  • Si l'opposition est rejetée, les opérations de réduction du capital peuvent commencer. Si, en revanche, elle est accueillie par le tribunal, la procédure est interrompue jusqu'au remboursement des créances ou jusqu'à la constitution de garanties suffisantes.

L'enregistrement au service des impôts

La réduction du capital doit faire l'objet d'un enregistrement au service des impôts des entreprises dans le délai d'un mois à compter de la date de l'acte constatant la décision. Cette démarche est soumise à une imposition (lien vers la fiche « Imposition des augmentations et des réductions du capital social ») dont le montant varie en fonction du type d'opération mise en oeuvre pour procéder à la réduction.

Les formalités de publicité

La réduction du capital de la société anonyme doit faire l'objet de mesures de publicité.
Il convient tout d'abord de procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales.

L'avis doit contenir :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • l'indication des modifications intervenues, avec l'ancien et le nouveau montant du capital social.

Après la parution de cet avis, un dossier doit être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la date du procès-verbal d'assemblée constatant la réduction.

Le dossier doit comprendre :

  • un exemplaire du procès-verbal d'assemblée (ou de la décision du conseil d'administration ou du directoire) ;
  • un exemplaire des statuts mis à jour et certifiés conformes ;
  • l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier.

Lorsque le dossier est complet, il est transmis par le CFE au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société. Le greffier du TC doit alors inscrire la modification intervenue au RCS (registre du commerce et des sociétés). L'insertion au Bodacc se fait à sa diligence (art. R. 123-161 du Code de commerce).
Il est important pour la ou les personnes chargées de procéder à ces démarches de respecter l'ensemble des formalités exigées. La loi (art. L. 242-23 du Code de commerce) prévoit en effet qu'en l'absence de publicité de la décision de réduction du capital au registre du commerce et des sociétés et dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, le président ou les administrateurs d'une société anonyme s'exposent à une amende de 9000 €.


A voir également :

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