Sarl : cession et transmission de parts à la famille

Décembre 2016

Céder ou transmettre des parts de SARL à son conjoint ou à ses enfants est un acte souvent envisagé par un associé souhaitant voir sa participation conservée dans le patrimoine familial. La loi a prévu une procédure souple de cessions et de transmissions de parts lorsque celles-ci s'effectuent entre certains membres de la famille.


Liberté de cession des parts sociales


En principe, la cession de parts de SARL à des tiers doit être soumise à la procédure d'agrément. Mais la loi prévoit que certaines cessions entre membres d'une même famille sont libres. C'est le cas lorsqu'elles interviennent « entre conjoints et entre ascendants ou descendants » (art. L. 223-13 du Code de commerce). Cette procédure est également exclue en cas de succession ainsi que lors d'une liquidation de la communauté de biens entre époux, où les parts sont alors librement transmissibles.

Cette liberté de cession ne concerne que les personnes expressément visées par l'article et ne peut donc pas être étendue aux cessions entre collatéraux telles que celles entre frères ou cousins par exemple.
Dans ce cas, il peut alors être tentant de contourner la procédure d'agrément en recourant à un membre de la famille « intermédiaire ». Mais la Cour de Cassation considère ce type de cessions comme frauduleuses. Elle a ainsi qualifié comme telle la cession de parts d'un associé à sa mère, laquelle avait, quelques jours plus tard, céder ces mêmes parts à sa fille, cette opération ayant eu pour seul objet d'éluder la procédure d'agrément (Cass. com., 21 janv. 1997, pourvoi n° 94-19016).

Cependant, il convient de se référer aux statuts avant d'envisager une cession ou une transmission de parts. Ceux-ci peuvent en effet toujours la soumettre à l'agrément des associés.

Limites posées par les statuts


La cession de parts sociales entre conjoints, ascendants ou descendants ou la transmission de celles-ci à un ou plusieurs héritiers peuvent toujours être soumises à agrément si les statuts de la société le prévoient. Cet agrément statutaire ne peut s'appliquer que si l'héritier, le conjoint, l'ascendant ou le descendant n'a pas déjà la qualité d'associé.
Cette procédure s'effectue alors dans les mêmes conditions que lors d'une cession de parts sociales à un tiers.
Les statuts ont la possibilité de prévoir des délais plus courts ou une majorité moins importante que ceux prévus à l'article L. 223-14 du Code de commerce. En revanche, les délais envisagés ne peuvent être plus longs et la majorité plus forte que ceux respectivement prévus par l'article.
Rien n'empêche aux statuts de prévoir que l'agrément ne s'appliquera qu'à une seule catégorie de personnes (uniquement aux descendants par exemple).

Par ailleurs, les statuts peuvent également prévoir l'éviction d'un héritier en cas de décès d'un associé. La société continuera alors avec les seuls associés survivants et l'héritier évincé aura droit à la valeur des droits sociaux du défunt. Cette valeur est déterminée au jour du décès conformément à l'article 1843-4 du code civil.
L'article 1843-4 du Code civil dispose que « (...) la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible ».


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