Dirigeants de SA et formalités de publicité

Décembre 2016

La nomination et la cessation des fonctions d'un dirigeant de société anonyme (directeur général, administrateur, président du conseil d'administration, membre du directoire ou du conseil de surveillance, etc.) doit faire l'objet de plusieurs mesures de publicité pour en informer les tiers.

Ces formalités de publicité sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des représentants légaux de la société.


Publication de l'annonce légale

Dans un premier temps, la société doit procéder à l'insertion de la modification intervenue dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social.

L'avis doit contenir :

  • la raison sociale ou la dénomination sociale suivie, le cas échéant, de son sigle ;
  • la forme de la société ;
  • le montant du capital social ;
  • l'adresse du siège social ;
  • le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
  • la mention RCS (Registre du commerce et des sociétés) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
  • l'indication des modifications intervenues, reproduisant la mention de l'ancien dirigeant à côté de celle du nouveau.

Dépôt au CFE

Un dossier doit ensuite être adressé au centre de formalité des entreprises (CFE) dont dépend la société. Cette demande doit être déposée dans le délai d'un mois à compter de la nomination ou de la cessation des fonctions afin que la modification prenne effet à la date où la décision est intervenue. Si le dépôt n'a pas lieu dans ce délai, cette modification ne prendra effet à l'égard des tiers qu'à la date du dépôt de la demande d'inscription modificative au RCS.

Il convient de se rapprocher du CFE compétent afin d'obtenir la liste exacte des documents nécessaires. Le dossier doit en principe comprendre :

  • un exemplaire de la décision de nomination ou de révocation ;
  • l'imprimé complété de la demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés ;
  • une attestation de parution dans un journal d'annonces légales ou une copie de ce dernier ;

D'autres documents portant sur l'identité du dirigeant doivent également être joints au dossier.

Documents à déposer concernant les dirigeants

Si le dirigeant personne physique ou personne morale (une société) est déjà inscrit au RCS, il suffira de produire un extrait de son immatriculation datant de moins de trois mois. Pour les personnes morales non immatriculées, il convient de produire un titre en langue française justifiant de leur existence.

Lorsque le dirigeant n'est pas déjà inscrit au RCS à titre personnel ou en tant que dirigeant d'une autre société, les documents suivants sont alors nécessaires :

  • une photocopie de la carte d'identité (ou éventuellement du passeport) du nouveau dirigeant si celui-ci est français, ainsi que d'une déclaration de filiation si celle-ci ne figure pas sur les autres documents ;
  • une copie de sa carte de séjour temporaire s'il est étranger, sauf dérogations ;
  • une déclaration sur l'honneur par laquelle le futur dirigeant reconnait n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation pénale ou de sanction civile ou administrative de nature à lui interdire de gérer, administrer ou diriger une société.

Insertion au Bodacc

Une fois que le dossier est complet, le CFE le transmet au greffe du tribunal de commerce où est immatriculée la société afin que le greffier inscrive le changement de dirigeant au registre du commerce et des sociétés. L'insertion au Bodacc se fait à la diligence du greffier (art. R. 123-161 du Code de commerce).


A voir également :


Bemessungsgrundlage/ Einkommensteuer
Bemessungsgrundlage/ Einkommensteuer
Ce document intitulé « Dirigeants de SA et formalités de publicité » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Dossier à la une