Faute médicale : indemnisation du préjudice

Décembre 2016

Un patient victime d'une faute du médecin ou de l'hôpital, voire d'une erreur médicale, peut demander une indemnisation pour le préjudice subi.


Définition

En cas de faute médicale avérée, la responsabilité du médecin peut être engagée. Sous certaines conditions.

Obligation de moyen

L'ensemble des professions médicales est soumise à une obligation de moyen et non pas de fin. En d'autres termes, quel que soit leur statut, ces professions doivent mettre tout en oeuvre pour vous soigner le mieux possible, mais ils ne sont pas contractuellement obligés de vous guérir.

Ce qui pose naturellement des problèmes d'interprétation sur la notion de faute et de responsabilité médicale.

Exemples de faute médiale

En cas de litige avec une profession médicale, quelle qu'elle soit, les tribunaux tranchent au cas par cas. Mais l'on peut tout de même distinguer quelques principes d'appréciation et quelques grandes catégories de fautes reconnues par la jurisprudence.

  • Négligence ou d'imprudence. La compresse que le chirurgien oublie dans le corps du patient opéré, etc.
  • Défaut d'information du patient. Le médecin n'alerte pas le patient sur les contre-indications d'un traitement, sur les risques d'une opération, etc.
  • Erreur grossière de diagnostic. La fracture évidente que le médecin ne voit pas sur la radio...
  • Erreur de traitement. Médicament inadapté ou surdosé, une crise allergique grave qui aurait pu être évitée si le médecin avait interrogé le patient, etc.
  • Erreur technique. Mauvaise manipulation d'un outil d'examen, d'une seringue, etc.

Responsabilité du médecin

D'une façon générale, le médecin est tenu à une obligation de compétence scientifique et d'efficacité technique normalement attendue eu égard aux connaissances scientifiques acquises à la date des soins. En d'autres termes, un mauvais traitement, un diagnostic erroné, une opération ratée, etc. ne constituent pas des fautes dès lors que le praticien a exercé son art dans des conditions normales de compétence et d'attention.

Dès lors qu'il y a faute reconnue, la responsabilité civile du médecin est engagée. Y compris quand la faute ne relève pas de son intervention directe.
C'est notamment le cas, par exemple, en cas de défaut d'un produit médical ou d'un matériel d'examen utilisé par le praticien.

Indemnisation

Un patient qui s'estime victime d'un abus tarifaire, d'un défaut d'information ou d'une erreur ou d'une faute médicale peut d'abord entamer une démarche amiable auprès du professionnel de santé ou de l'établissement de soins concerné pour obtenir réparation. Si le différend persiste ou si le préjudice subi est important, il peut s'adresser à l'assureur en responsabilité du praticien ou de l'établissement, et à défaut d'accord saisir les tribunaux.

Le secteur de la santé a toutefois mis en place des procédures et des instances spécifiques alternatives à la saisine de la justice, qui permettent de limiter les recours contentieux et d'accélérer l'indemnisation des victimes.

La commission des accidents médicaux

La procédure devant cette commission est totalement gratuite, y compris les éventuels frais d'expertise.
Il s'agit de la commission du lieu de l'accident médical.

En principe, la victime peut également saisir en parallèle les tribunaux ou s'adresser directement à l'assureur du professionnel ou de l'établissement. Et dans tous les cas, si les avis de la commission ou les propositions d'indemnisation qui lui sont faites ne le satisfont pas, il peut intenter une action en justice dans les dix ans qui suivent le dommage.

La commission d'indemnisation des accidents médicaux

La victime d'un accident médical ayant subi un grave préjudice peut saisir l'instance d'indemnisation de la commission régionale des accidents médicaux.

Est considéré comme grave un préjudice ayant provoqué :

  • soit un taux d'incapacité permanente supérieur à 24%
  • soit une incapacité temporaire de travail d'au moins six mois consécutifs
  • soit une incapacité temporaire de travail d'un total de six mois sur une période de douze mois.

La commission peut également être saisie à titre exceptionnel quand la victime a été déclarée inapte à exercer votre activité professionnelle ou lorsque elle subit des troubles particulièrement graves dans ses conditions d'existence.

Le demandeur doit adresser à la commission le formulaire ad hoc dûment rempli. Il s'agit du formulaire :

  • "victime" pour les victimes directes d'un accident médical
  • "ayant droit" pour les ayants droit d'une personne décédée victime d'un accident médical
  • "représental légal" pour le représentant légal d'une victime d'un accident médical.

La demande d'indemnisation doit être accompagnée de tous les documents justificatifs, et notamment :

  • tout document médical ou administratif établissant le lien entre votre dommage et un acte médical,
  • un certificat médical décrivant la nature précise et la gravité de votre dommage,
  • tout document indiquant votre qualité d'assuré social,
  • tout document permettant d'apprécier la nature et l'importance de vos préjudices, notamment au regard du seuil de gravité fixé,
  • tout document justifiant les sommes éventuellement reçues ou à recevoir au titre de l'indemnisation de votre dommage par un organisme autre que la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois suivant la réception de la demande, la commission doit délivrer un avis sur :

  • les causes du dommage
  • la nature et l'étendue du dommage
  • la responsabilité du praticien ou de l'établissement.

Dès lors, plusieurs hypothèses peuvent se présenter :

  • 1. Le préjudice n'est pas jugé assez grave. La victime peut alors s'adresser à la commission de conciliation (voir ci-dessous) ou engager une action en justice.
  • 2. Le préjudice est jugé grave et la responsabilité du professionnel ou de l'établissement engagée.
    • Dans les quatre mois qui suivent l'avis, l'assureur du praticien ou de l'établissement doit proposer une offre d'indemnisation à la victime. Il doit ensuite verser l'indemnisation dans le mois qui suit l'éventuelle acceptation de l'offre.
    • Si l'assureur refuse l'indemnisation, la victime peut encore éviter de saisir les tribunaux en déposant une demande d'indemnisation à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (cf. ci-après)
  • 3. La commission considère qu'il s'agit d'un aléa thérapeutique sans faute et que la responsabilité du praticien ou de l'établissement ne peut être engagée. La victime peut alors saisir l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux si le préjudice est lié à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ayant entraîné des conséquences anormales au regard de l'état de santé comme de l'évolution prévisible de celui-ci et s'il présente un caractère de gravité apprécié au regard de la perte de la capacité fonctionnelle et des conséquences sur la vie privée et professionnelle.
    • Dans les quatre mois qui suivent sa saisine, l'Oniam doit proposer une offre d'indemnisation à la victime. Il doit ensuite verser l'indemnisation dans le mois qui suit l'éventuelle acceptation de l'offre. la victime peut aussi refuser l'offre et saisir les tribunaux.

La commission de conciliation des accidents médicaux

La commission des accidents médicaux n'intervient pas seulement qu'en matière d'indemnisation. C'est aussi une instance de conciliation qui peut être saisie par le patient :

  • quand son préjudice n'est pas jugé assez grave
  • quand il est en litige avec le praticien ou l'établissement.

La commission entendra alors les deux parties pour tenter de parvenir à un accord.

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux

L'Oniam peut indemniser la victime d'un accident médical dans les cas suivants :

  • en cas d'infection nosocomiale ayant entraîné une Incapacité Permanente Partielle supérieure à 25% ou un décès,
  • en cas de dommage causé par un professionnel de santé ayant exercé en-dehors du champ de son activité habituelle.

Il peut également intervenir dans le processus de saisine de la commission d'indemnisation des accidents médicaux en l'absence de responsable ou si l'assurance refuse l'indemnisation (cf. ci-dessus).


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