Permis à points : barème des retraits de points

Janvier 2018

En dehors des sanctions pour excès de vitesse ou conduite en état d'ivresse, voici le barème des autres principales infractions au Code de la route.


Quel véhicule

Précision préalable : les règles qui suivent concernent la conduite de véhicules comme les voitures, les motos, les camions... En revanche, si l'infraction est commise à vélo (ou tout autre véhicule ne nécessitant pas un permis), le cycliste n'encourt aucun retrait de point sur son permis de conduire (cf. Amende en vélo - Ce qui est interdit).


Notre vidéo

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Chevauchement de ligne continue

1 point

Accélération lors d'un dépassement par un autre véhicule

2 points

Arrêt ou stationnement sur la chaussée, de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

3 points

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3 points

Dépassement dangereux

3 points

Franchissement de ligne continue

3 points

Non-respect des distances de sécurité

3 points

Changement important de direction sans avertissement préalable

3 points

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3 points

Refus de priorité

4 points

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4 points

Circulation en sens interdit

4 points

Marche arrière ou d'un demi-tour sur autoroute

4 points

Circulation de nuit ou par visibilité insuffisante sans éclairage

4 points

Usage d'un téléphone tenu en main

2 points

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles

2 points

Conduite sans respect des restrictions d'usage mentionnées sur le permis de conduire

3 points

Non-port du casque

3 points

Défaut de port de ceinture de sécurité

3 points

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6 points

Blessures ou homicide causés involontairement à un tiers et entraînant une ITT

6 points

(Voir la définition d'un homicide involontaire).



Schenkung unter Ehegatten (ehebedingte Zuwendung)
Schenkung unter Ehegatten (ehebedingte Zuwendung)
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