Fourrière : frais et procédure de mise en fourrière

Décembre 2016

La mise en fourrière d'un véhicule mal garé est de plus en plus fréquente. Dans quels cas peut-on enlever votre voiture ? Comment la récupérer et à quel prix ? Voici les règles et les frais applicables en la matière.


Les cas de mise en fourrière

Un véhicule peut être mis en fourrière lorsque son stationnement est considéré comme gênant, abusif, ou dangereux. C'est ainsi le cas lorsque le véhicule :

  • reste garé en double-file ;
  • se trouve sur un emplacement réservé ;
  • stationne au même endroit pendant plus d'une semaine ;
  • se situe dans une zone où la visibilité est réduite (virage, côte, intersections...), etc..

Tous ces cas constituent des contraventions et sont donc soumis au paiement d'une amende.

En revanche, votre véhicule ne peut pas être mis en fourrière en cas de non-paiement d'un ticket de stationnement obligatoire. Dans ce cas, vous êtes néanmoins susceptible de subir une amende.

La procédure de mise en fourrière

Un officier de police judiciaire, un agent de police judiciaire adjoint ou le chef de la police municipale peuvent procéder à l'opération après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été volé. Cette procédure se traduit par une demande de mise en fourrière. La loi sanctionne de 3 mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende le fait de faire obstacle à un ordre d'envoi en fourrière.

Le représentant des forces de l'ordre établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. Il dresse également un procès-verbal dans lequel figurent les motifs de la mise en fourrière (stationnement abusif, gênant ou dangereux) ainsi que l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage du véhicule. Si vous assistez à l'enlèvement, il est possible d'interrompre l'opération avant que deux roues de la voiture aient quitté le sol (ou avant que le véhicule ne se déplace dans le cas d'un remorquage). A compter de ce moment, il n'est plus possible d'intervenir et de récupérer votre voiture sans avoir à payer les frais d'enlèvement (d'environ une centaine d'euros), que le véhicule se trouve toujours sur place ou non.
Il est possible de contester la décision de mise en fourrière. Pour ce faire, il convient une lettre au procureur de la République pour qu'il prononce la mainlevée de la mise en fourrière. Voir ainsi un modèle de demande de contestation de mise en fourrière.

Coût

Les tarifs des frais de fourrière sont encadrés par la réglementation. Ces frais comprennent à la fois l'enlèvement et les frais de garde journalière (multipliés par le nombre de jours).

Récupérer votre voiture en fourrière

Lorsque la voiture est réclamée par son propriétaire dans le délai de 3 jours après sa mise en fourrière, elle lui est restituée après paiement des frais d'enlèvement auxquels s'ajoutent les frais de garde en fourrière.

A défaut de réclamation dans les 3 jours, une expertise (pouvant représenter un coût supplémentaire de 61 euros pour le propriétaire) est alors réalisée dans le délai de 5 jours ouvrables à compter de l'enlèvement. Une notification ainsi qu'une copie de la fiche descriptive établie par un membre des forces de l'ordre avant l'enlèvement sont alors adressées au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Ce courrier équivaut à une mise en demeure de retirer le véhicule de la fourrière dans un délai de 45 jours qui débute un jour franc après la date de la notification. Si à l'issue de cette période, le propriétaire n'est toujours pas allé chercher son véhicule, ce dernier pourra être détruit ou vendu.

Contestation et remboursement des frais

L'automobiliste qui obtiendrait une décision de relaxe après avoir contester la mise en fourrière de son véhicule peut demander à se faire remboursement ses frais (d'enlèvement, de garde et de justice). Sa demande doit être adressée au procureur de la République ou au procureur général de la juridiction ayant prononcé la relaxe. Il doit joindre une copie de cette décision ainsi que les justificatifs des frais dont il demande le remboursement. Sa demande doit être adressée dans les 6 mois suivant la date à laquelle la décision de relaxe est devenue définitive.


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