Paiement des amendes : minoration et majoration

Décembre 2016

Pour réduire les délais de paiement des amendes, l'État a mis en place un système de minoration et de majoration de l'amende forfaitaire. Le montant de votre amende peut, dans certains cas, être augmenté ou diminué en fonction de la date de paiement.


Amende minorée

Le montant de l'amende forfaitaire peut être diminué si vous payez celle-ci dans un certain délai. Ainsi, ce montant peut être de :


En revanche, vous ne pouvez pas bénéficier d'une minoration du montant de votre amende lorsque celle-ci porte sur une contravention relative aux règles de stationnement (dont le montant est de 11 €). Il en est de même lorsque vous présentez une réclamation aboutissant finalement à votre condamnation : le montant de l'amende sera alors au moins égal au montant de l'amende forfaitaire sans bénéfice d'une minoration.

Pour toutes les autres contraventions hormis celles de 5e classe (qui entraînent une amende judiciaire de 1500 €), vous pouvez bénéficier d'une minoration sous certaines conditions.

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Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Verbalisation et minoration

Dans le cas d'une verbalisation, il est possible de régler directement l'amende à l'agent en bénéficiant ainsi d'une minoration de son montant. Ce paiement peut être fait en chèque bancaire ou en espèces. L'agent vous remet alors une quittance qui peut constituer une preuve du paiement en cas de litige ultérieur.

Délais de minoration

Lorsque l'agent vous a remis un avis de contravention, il est possible de bénéficier de la minoration en cas de paiement de l'amende dans un délai de 15 jours suivant le constat de l'infraction.
Avant la loi n°2015-177 du 16 février 2015, ce délai n'était que de 3 jours. La législation aligne désormais le délai applicable lorsque l'infraction est constatée en présence de la personne sur celui applicable lorsque l'avis de contravention est adressé ultérieurement à son domicile.

Si la contravention vous a été adressée par courrier à votre domicile, vous disposez du même délai de 15 jours à compter de cet envoi pour régler le montant de l'amende minorée. Il convient alors de payer le montant minoré par le biais d'un timbre-amende apposé sur la carte de paiement ou par l'envoi d'un chèque à l'ordre du Trésor public adressé avec la carte de paiement.
A compter du 1er juillet 2016, il n'est plus possible de payer une amende forfaitaire pour les contraventions constatées par un radar. En revanche, ce mode de paiement reste toujours utilisable pour les contraventions constatées à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches.

Si l'amende minorée n'est pas payée dans les délais prévus, le contrevenant devra alors verser le montant de l'amende forfaitaire (ni minoré, ni majoré) prévu pour chaque contravention. Pour ce faire, il dispose d'un délai de 45 jours à compter du jour de constatation de l'infraction (ou de l'envoi de l'avis de contravention si la procédure s'effectue par courrier). Sinon, il s'expose à la majoration du montant de son amende.
A noter que le cachet de l'opérateur postal fait foi pour l'appréciation des délais en cas de paiement de l'amende par courrier.

Amende majorée

En cas de non paiement de l'amende dans le délai de 45 jours (un mois et demi), le Trésor public adresse par courrier à votre domicile un avertissement mentionnant le nouveau montant dont vous êtes redevable, sachant que celui-ci est égal à plus du double du montant de l'amende forfaitaire. Plusieurs choix s'offrent alors à vous :

  • vous décidez de payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à compter de l'envoi de l'avertissement et ainsi bénéficier d'une réduction de 20 % de son montant ;
  • vous ne payez toujours pas à l'issue d'un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avertissement. Le Trésor public vous adresse alors une mise en demeure par lettre recommandée en vous informant qu'une exécution forcée sur vos biens (une saisie par exemple) pourra être réalisée si vous refusez toujours de payer le montant de l'amende.

Télépaiement et radar automatique

Il est également possible de payer ses amendes en ligne sur le site www.amendes.gouv.fr muni de votre carte bancaire et du numéro de votre amende pour :

  • une amende issue d'un contrôle par un radar automatique ;
  • toutes les amendes dont la référence télépaiement figure sur le talon de paiement.

Dans ce cas, les délais de minoration ou de majoration sont allongés de 15 jours :

  • la minoration s'applique si le montant de l'amende minorée est payé dans les 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (au lieu de 15 jours) ;
  • la majoration ne s'applique qu'à l'issue d'un délai de 60 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention (au lieu de 45 jours).

Pour bénéficier de ce système, le montant de l'amende à payer doit être inférieur à 1500 €.


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