Radar automatique : comment contester

Décembre 2016

Si vous recevez une contravention car votre véhicule a été flashé par un radar fixe, vous pouvez contester l'amende en ligne sur internet ou en complétant le formulaire de requête en exonération envoyé en même temps que l'avis de contravention.


Depuis fin 2015, il est possible de contester une amende relevée par un radar automatique directement sur internet. Mais cette procédure en ligne n'est pas obligatoire : vous pouvez donc toujours adresser votre demande par courrier. Le point sur les formalités à suivre.

Démarches en ligne

Vous pouvez contester la contravention en ligne sur internet dans les 45 jours qui suivent la date d'envoi de l'avis de contravention.

Site internet

Vous devez vous connecter sur le site web de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) puis cliquer sur "contestez une infraction". Vous devez ensuite remplir le formulaire en ligne qui vous demande notamment de renseigner votre numéro d'avis de contravention ainsi que votre numéro d'immatriculation.

Situation

Vous devez ensuite indiquer votre situation en choisissant l'un des trois cas suivants :

  • le véhicule flashé n'est pas (ou plus) le votre ;
  • vous avez prêté ou loué le véhicule ;
  • vous contestez la réalité de l'infraction.

Justificatifs

Vous devrez numériser ensuite les justificatifs qui vous seront demandés en fonction de votre situation. Exemple : si vous avez vendu le véhicule concerné, vous devrez joindre le certificat de cession.

Accusé de réception

Une fois votre demande envoyée, vous recevrez un accusé d'enregistrement de votre contestation que vous pourrez télécharger. Vous recevrez également un email de confirmation.

Par courrier

Si vous optez pour une contestation par courrier, sachez qu'il existe deux types de requêtes, suivant qu'elles exigent ou non une consignation (somme versée par le contrevenant en attendant la suite donnée à sa contestation).

Requêtes sans consignation

Si le véhicule a été volé, vendu ou détruit avant la date de l'infraction, il vous suffit d'en apporter la preuve pour que la contravention soit classée (en produisant le certificat de cession ou une copie de la déclaration de destruction par exemple).

Si une autre personne conduisait, vous devez indiquer l'identité complète de cette autre personne pour échapper aux poursuites. Si la photo prouve que vous n'étiez pas le conducteur et si vous ne souhaitez pas révéler l'identité de ce dernier, vous serez obligé de payer l'amende, mais, en principe, vous ne perdrez pas de points.

Requêtes liées à une consignation

Tout autre motif de contestation exige de payer au préalable une consignation de 135 euros. Le versement de cette provision doit s'effectuer en même temps qu'est renvoyé le formulaire de requête en exonération, ainsi que les motifs de la contestation rédigés sur papier libre.

Le paiement de la consignation n'entraîne pas de retrait de points du permis de conduire, et sera remboursée à la demande du propriétaire dans deux cas :

  • Dans le cas où la contravention est classée sans suite par l'officier du ministère public chargé d'examiner le bien fondé de la requête.
  • Dans le cas ou l'officier du ministère public saisit la juridiction et que le juge prononce une relaxe.

Demande de photo

Avant de retourner le demande d'exonération, vous pouvez demander à recevoir la photo qui concerne cette contravention. Il suffit d'envoyer une lettre simple au Centre automatisé dont l'adresse figure en haut et à gauche de l'avis de contravention en joignant :

  • une photocopie de la carte grise
  • une photocopie d'une pièce d'identité avec photo ;
  • une photocopie de l'avis de contravention ou du formulaire de requête en exonération ;
  • une enveloppe timbrée indiquant ses nom et adresse.

Cette demande de photographie peut notamment être utile en cas de vol de plaque d'immatriculation ou si ce n'était pas vous qui conduisiez au moment de l'infraction. Toutefois, elle ne suspend pas les délais pour agir.

Formulaire de contestation

Le formulaire doit être envoyé dans les 45 jours suivants la date d'envoi de l'avis de contravention. Ce délai n'est pas suspendu par la demande d'envoi de photo. Le formulaire doit être adressé à l'officier du ministère public mentionné sur l'avis de contravention. Il doit être envoyé en recommandé avec avis de réception.

Réponse

L'officier du ministère public pourra soit prononcer l'irrecevabilité de votre demande (délais dépassés, absence de justificatifs, etc.), soit renoncer à toute poursuite en classant l'infraction sans suite. Dans ce dernier cas, vous serez averti de sa décision par le biais d'un courrier. Cette lettre vous permettra d'obtenir le remboursement de la somme que vous avez éventuellement dû consigner.

Agir en justice

La personne qui souhaiterait contester un retrait de point peut toujours agir en justice en saisissant le tribunal administratif. L'automobiliste ne peut plus faire appel des décisions rendues par le juge administratif depuis le 1er janvier 2014. Si la décision rendue par le tribunal lui est défavorable, il devra aller directement devant le Conseil d'Etat, ce qui suppose de prendre un avocat.

Crédits photo : © Gilles Paire - Fotolia.com


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