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Contrôle technique automobile : obligations et amendes

Mars 2015

En cas de défaut de contrôle technique, vous vous exposez à une amende. Mieux vaut donc bien connaître la réglementation applicable.


Voitures et utilitaires

Sont concernés par les obligations de contrôle technique :

  • les voitures particulières (VP)
  • les utilitaires légers (camionnettes par exemple) dont le poids est inférieur ou égal à 3,5t.

Les camping-cars de moins de 3,5t sont également concernés.

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net


Délais de validité

Lorsque le véhicule a plus de 4 ans, un contrôle technique doit être effectué tous les deux ans. Le premier contrôle doit être fait dans les six mois qui précèdent le quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule.

Voiture neuve

En cas d'achat d'une voiture neuve, vous pouvez donc attendre au moins 3 ans et demi à compter de la 1ère mise en circulation pour effectuer le premier contrôle technique. Exemple : si vous avez acheté votre véhicule le 1er octobre 2013, vous pouvez réaliser votre contrôle technique entre le 1er avril 2017 et le 30 septembre 2017 au plus tard.

Voiture d'occasion

Ce délai est réduit si vous achetez une voiture d'occasion. En effet, la date qui importe pour le contrôle technique n'est pas la prise de possession du véhicule mais bien la première mise en circulation de ce dernier, peu importe donc que vous n'en ayez pas été le propriétaire à cette date.

Ainsi, si la voiture vendue a plus de 4 ans, le vendeur doit remettre une preuve d'un contrôle technique réalisé il y a moins de 6 mois. Ce document doit être remis avant la conclusion de la vente. L'acheteur aura besoin de cette preuve pour obtenir la carte grise du véhicule (certificat d'immatriculation).

L'acquéreur devra ensuite faire effectuer le contrôle technique tous les 2 ans, à ses frais.

Toutefois, si vous vendez votre voiture à un garage ou à un concessionnaire auto, vous être dispensé de l'obligation de contrôle technique.

En cas de vente d'une voiture d'occasion de moins de 4 ans, le contrôle technique n'est pas non plus obligatoire.

Prix

Pour éviter de payer trop cher, mieux vaut savoir combien coûte un contrôle technique avant d'en faire réaliser un sur votre véhicule. Sachez avant tout que le prix d'un contrôle technique est librement fixé par le garagiste. Les tarifs ne font donc pas l'objet d'une réglementation ce qui, en pratique, peut entrainer certains abus.

Le prix moyen d'un contrôle technique est situé entre 60 et 70 euros. Mais en fonction des centres, les tarifs peuvent fortement varier. Il est ainsi possible de trouver des prix à moins de 40 euros quand d'autres centres auto proposent des tarifs approchant les 100 euros. Le coût d'un contrôle technique peut donc varier du simple au double, certains départements étant, en moyenne, plus chers que d'autres (Paris par exemple).

Pour trouver un contrôle technique pas cher, veillez à comparer les prix pratiqués par les différents centres auto agréés situés près de chez vous en les appelant par téléphone ou en consultant leurs sites internet si les tarifs y sont affichés. Eventuellement, vous pouvez toujours tenter de négocier une remise ou un rabais auprès du garagiste avant la réalisation du contrôle technique. Sachez en outre que vous n'avez pas l'obligation de passer le contrôle technique dans votre département. Vous pouvez donc faire passer un contrôle technique même si vous êtes en déplacement en France (vacances...).

Passer un contrôle technique

Le passage du contrôle technique repose sur plusieurs étapes. Il appartient à l'automobiliste d'accomplir spontanément les démarches lorsque la date d'expiration du contrôle technique approche.

Trouver un centre agréé

Pour faire passer un contrôle technique à votre véhicule, vous devez vous rendre dans un centre de contrôle agréé. Il en existe près de 6000 en France.

La liste des centres agréés figure sur le site de l'organisme technique central (OTC). Vous pouvez y consulter une carte de France pour connaitre le centre technique le plus proche de chez vous et éventuellement comparer les prix applicables dans votre département.

Sachez que vous pouvez faire réaliser votre contrôle n'importe où sur le territoire français. Il n'est pas nécessaire que le centre soit situé dans le département d'immatriculation du véhicule.

Points de contrôle

Vous devrez présenter le certificat d'immatriculation du véhicule pour pouvoir faire réaliser le contrôle technique. Le garagiste procédera alors à une vérification du véhicule qui portera notamment sur les points suivants :

  • l'éclairage
  • les freins
  • la pollution
  • la direction
  • etc.

Contre-visite

Certains défauts du véhicule peuvent nécessiter une réparation (freins, direction des roues, éclairage...). On parle alors de « contre-visite ». Celle-ci doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent le premier contrôle technique.

La vignette

A l'issue du contrôle technique et lorsque aucune contre-visite n'est nécessaire, le professionnel établi un procès-verbal dont il vous remet une copie.
Il apposera également :

  • la vignette de contrôle technique située en bas à droite du pare-brise en indiquant le mois et l'année limites du visa (cette vignette permettra notamment aux forces de l'ordre de contrôler que la date limite de contrôle technique n'est pas dépassée)
  • une lettre sur le certificat d'immatriculation : la lettre A si aucune contre-visite n'est nécessaire, et la lettre S dans le cas contraire.

Amende et sanctions

En cas de défaut de contrôle technique, le conducteur s'expose à une amende ainsi qu'à la confiscation de la carte grise.

Contravention

L'automobiliste qui n'accomplit pas ses obligations en matière de contrôle technique doit payer une contravention en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

L'amende pour défaut de contrôle technique atteint un montant de 135 euros (contravention de 4e classe). Ce montant est applicable aussi bien en cas de contrôle technique jamais effectué que de contrôle technique périmé ou dépassé.

Fiche de circulation provisoire

Le conducteur s'expose également à l'immobilisation de son véhicule par les forces de police ou de gendarmerie. Le certificat d'immatriculation peut ainsi être retenu pendant une semaine. Les forces de l'ordre vous délivre alors une fiche de circulation provisoire pour que vous puissiez effectuer le contrôle technique.

Une fois le contrôle effectué, vous pourrez récupérer votre carte grise à la gendarmerie ou au commissariat indiqué. Vous devrez présenter le PV de contrôle technique.

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