Capital décès des commerçants et artisans

Décembre 2016

Le capital-décès des non-salariés est soumis à des règles spécifiques en terme de versement et de bénéficiaires. Le point sur l'allocation décès que peuvent percevoir les proches d'un commerçant, artisan ou profession libérale.


Il s'agit ici du capital-décès des artisans et commerçants, le capital décès des professions libérales et ses modalités de versement dépendant de l'activité exercée.

Bénéficiaires

Si plusieurs personnes sont bénéficiaires de même rang, le capital-décès est réparti à parts égales.

Bénéficiaires prioritaires

Sont bénéficiaires prioritaires du capital-décès les personnes qui répondent aux deux conditions suivantes :

  • 1. avoir des ressources personnelles inférieures au plafond ASPA pour une personne isolée.
  • 2. avoir été à la charge permanente et totale de l'assuré avant son décès.

La demande de versement doit être formulée dans le délai d'un mois après le décès.

Bénéficiaires non prioritaires

En l'absence de bénéficiaires prioritaires, le capital-décès des non-salariés est versé, dans l'ordre d'attribution, au conjoint survivant, à défaut aux enfants à charge, à défaut aux autres descendants, ou encore aux éventuels ascendants en vie.

Montant

Le capital-décès des non-salariés est égal à :

  • 20% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quand le défunt cotisait au régime des non-salariés ou percevait une pension d'invalidité,
  • 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) quand le défunt était retraité.

Conditions

Le capital-décès n'est versé qu'à condition que le défunt ait bien été à jour de toutes ses cotisations sociales d'assurance retraite et invalidité-décès.

Deux conditions supplémentaires sont exigées si le défunt était retraité au moment de son décès :

  • il doit avoir validé au moins 80 trimestres d'affiliation au régime des non-salariés
  • sa dernière activité professionnelle avant la retraite devait relever du régime des non-salariés.

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