Compétence territoriale du tribunal

Décembre 2016

La nature du tribunal à saisir dépend du type de litige à traiter mais également de la compétence territoriale attribuée à chacun d'entre eux. Ces règles d'attribution de compétence varient en fonction de la nature civile, administrative ou pénale de la juridiction dont la saisie est envisagée.


Compétence territoriale des juridictions civiles

En principe, le tribunal compétent pour juger d'un litige civil (juge de proximité, tribunal d'instance, tribunal de grande instance, tribunal de commerce, ...) est celui du lieu du domicile (ou du lieu de son siège social ou d'une de ses succursales s'il s'agit d'une société ou d'une association) de la personne attaquée en justice (appelée le « défendeur »).

Cependant, si vous décidez d'agir en justice du fait d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat, il est également possible de choisir le tribunal du lieu de la livraison ou de l'exécution de la prestation. Il en est de même en cas de mise en cause de la responsabilité civile du défendeur : outre le tribunal du lieu de son domicile, vous pouvez alternativement choisir celui du lieu où s'est produit le dommage ou celui du lieu où le dommage a été subi. Lorsqu'il existe plusieurs défendeurs, le demandeur peut saisir au choix la juridiction du lieu où l'un d'entre eux a son domicile.

Par ailleurs, la loi peut également prévoir des règles de compétence particulières pour certains litiges. C'est par exemple le cas en matière de succession où le tribunal compétent est celui du lieu du dernier domicile du défunt.

En matière de litiges liés à un contrat de travail, des règles spéciales existent. Ainsi, le conseil de prud'hommes compétent dépend du lieu où est accompli le travail du salarié :

  • si celui-ci est accompli dans un établissement, le conseil dans le ressort duquel est situé ce dernier sera compétent ;
  • si celui-ci est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, le conseil compétent est celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.

Compétence territoriale des juridictions pénales

En cas de contravention, le tribunal de police compétent peut être au choix celui du lieu de la commission de l'infraction, de sa constatation ou du lieu de résidence de son auteur.

En cas de crime ou de délit, la juridiction compétente (tribunal correctionnel ou cour d'assises) peut être soit celle :

  • du lieu de l'infraction ;
  • du lieu du domicile de l'auteur ;
  • du lieu d'interpellation de l'auteur ;
  • du lieu de détention de l'auteur.

Compétence territoriale des juridictions administratives

Lorsque vous souhaitez saisir une juridiction administrative, le tribunal territorialement compétent est en principe celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Il existe plusieurs exceptions à cette règle et notamment :

  • concernant les décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police : dans ce cas, le tribunal territorialement compétent est celui du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées ;
  • concernant les décisions portant sur des immeubles (permis de construire, urbanisme, habitation, déclaration d'utilité publique, ...) qui relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige.

A voir également :

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