Justice : comment saisir un tribunal civil

Décembre 2016

Plusieurs procédures permettent de saisir un tribunal civil lorsque celle-ci est compétente. Toutes les juridictions civiles suivent globalement les mêmes règles de saisine.


Avant toute chose, vous devez vous assurer que le tribunal auquel vous vous adressez est bien celui compétent pour traiter votre litige. Voir ainsi quel tribunal saisir.

Saisir le tribunal de grande instance

Hormis dans certains cas où la loi prévoit une saisie sur requête, le tribunal de grande instance est saisi par le biais d'une assignation. Outre les mentions communes à toutes les assignations, cet acte doit également contenir la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. En principe, le recours à ce dernier est obligatoire, sauf devant le juge aux affaires familiales (JAF) ou pour les procédures en référé (en urgence).

Pendant l'instruction du dossier, les avocats transmettent au juge leurs argumentaires et pièces justificatives, à charge pour le juge de clore cette instruction une fois que le dossier a été constitué et de déterminer une date d'audience, à laquelle la présence des parties n'est pas obligatoire. Après la plaidoirie des avocats, le juge fixe la date à laquelle il rend sa décision.

Saisir le tribunal d'instance

Le tribunal d'instance est saisi par assignation ou par requête. En cas d'assignation, l'acte doit contenir, en plus des mentions communes à toutes les assignations :

  • les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l'a déjà été, et le cas échéant, l'affaire jugée ;
  • si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
  • les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, le cas échéant, le nom du représentant du demandeur.

Lorsque la demande n'excède pas la somme de 4000 €, il est possible de saisir le tribunal par simple déclaration au greffe. Cette déclaration peut être adressée à l'aide d'un formulaire téléchargeable en ligne : formulaire pour saisir le tribunal d'instance.

Pendant l'instruction, les parties en présence transmettent leurs arguments au juge, arguments qui peuvent même être développés oralement (mais c'est à déconseiller ...). Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter ou assister par un avocat, leur conjoint, leur concubin pacsé ou non, un parent ou un employé, notamment à l'audience, au cours de laquelle le juge fixera la date de sa décision. On ne peut pas faire appel de cette décision quand le montant du litige est inférieur à 4 000 euros.

Saisir le juge de proximité

Les règles de procédure en vue de saisir le juge de proximité sont les mêmes que celles applicables pour le tribunal d'instance. Il est donc notamment possible de saisir cette juridiction sur simple déclaration au greffe dans les mêmes conditions que celles mentionnées pour saisir le tribunal d'instance.

Le juge de proximité cherche systématiquement à concilier au préalable les parties. Sa décision ne peut pas faire l'objet d'un appel sauf dans le cas où la somme demandée ne peut pas être déterminée à l'avance.

Saisir le tribunal de commerce

La saisie du tribunal de commerce passe en principe par l'assignation qui doit être délivrée au moins 15 jours avant la date de l'audience. Cet acte doit obligatoirement contenir, outre les mentions communes à toutes les assignations :

  • les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera appelée ;
  • si le demandeur réside à l'étranger, les nom, prénoms et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.
  • les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter ainsi que, s'il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

Il est à noter qu'un commerçant peut également saisir le tribunal lorsqu'il souhaite obtenir une injonction de payer afin de se voir verser le paiement d'une créance de nature commerciale.


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