Pourvoi en cassation : procédure et formalités

Décembre 2016

Comment se pourvoir en cassation et porter son affaire devant la Cour de cassation. Procédure, délais et effets.


Définition

La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Elle constitue une voie de recours aux arrêts rendus en appel ainsi qu'aux décisions ne pouvant faire l'objet d'un appel.

Le rôle de la Cour vise à s'assurer que le droit a été correctement appliqué par le juge sans pour autant se consacrer aux faits de l'affaire, ceux-ci étant tenus pour acquis tels que constatés par les juges du fond. Elle est saisie par le biais d'un pourvoi en cassation qui n'a pas, en principe, d'effet suspensif concernant l'exécution de la décision contestée.

Formalités

Un pourvoi en cassation est effectué par le biais d'une déclaration adressée au greffe de la Cour de cassation (située au sein du Palais de Justice de Paris) dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision. Cette déclaration est accomplie par un avocat à la Cour de cassation dont l'assistance est généralement obligatoire. Lorsque son intervention n'est pas imposée par les textes, il est néanmoins conseillé d'avoir recours à ce type d'avocat du fait de la spécificité et de la technicité de ce type de procédure.

Un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée doit ensuite être remis au greffe de la Cour de cassation au plus tard dans le délai de quatre mois à compter du pourvoi. Le mémoire doit également être notifié dans le même délai aux avocats des autres parties. Chaque moyen ou chaque élément de moyen doit préciser le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

Décision de la Cour

Il appartient à l'une des 6 chambres suivantes, compétente en fonction de la matière concernée, de prendre sa décision :

  • la première chambre civile ;
  • la deuxième chambre civile ;
  • la troisième chambre civile ;
  • la chambre criminelle ;
  • la chambre sociale ;
  • la chambre commerciale ;

Dans certains cas (notamment lorsque la question juridique posée par le pourvoi entraîne des solutions divergentes entre chambres) un renvoi peut également être effectué devant la chambre mixte ou l'assemblée plénière.

La décision de la Cour peut entraîner :

  • Le rejet du pourvoi. Cette solution constitue la majorité des décisions en pratique.
  • La cassation de la décision attaquée. Dans ce cas, un renvoi est effectué devant une juridiction de même nature que celle ayant pris la décision contestée pour que le dossier soit à nouveau juger. Cependant, il peut être procédé à une cassation sans renvoi lorsque la Cour de cassation considère que la règle de droit peut être directement appliquée par elle au regard des faits constatés par les juges du fond.


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