Saisie de meubles - formalités et procédure

Décembre 2016

La saisie des meubles peut porter sur de nombreux biens, mais certains d'entre eux sont néanmoins considérés comme insaisissables par la loi. Formalités et procédure des ventes sur saisie de meubles.


La saisie de meubles est dans tous les cas subordonnée à l'obtention d'un titre exécutoire. Elle suit une procédure en plusieurs étapes pouvant aboutir à la mise en vente des biens du débiteur.

Recours à un huissier

Le créancier doit tout d'abord avoir recours à un huissier de justice qui délivre au débiteur un commandement de payer contenant obligatoirement certaines mentions parmi lesquelles le décompte des sommes à verser. Le débiteur peut alors payer le montant de la créance ou tenter de négocier des délais de paiement en signant un accord avec l'huissier afin d'éviter la saisie de ses biens.

Visite de l'huissier

Si aucun accord n'est trouvé à l'issue d'un délai de 8 jours, l'huissier peut par la suite procéder à l'inventaire des biens saisis en se rendant au domicile du débiteur ou en tout lieu où ses biens sont entreposés. Lorsque le débiteur est absent ou empêche de pénétrer dans les lieux, l'huissier de justice doit obligatoirement être accompagné.

Saisie des biens

A compter de cette étape, les biens figurant dans l'inventaire sont saisis et ne peuvent plus être déplacés ou vendus par le débiteur. L'huissier remet à ce dernier un exemplaire de l'acte de saisie. Certains biens sont insaisissables par nature : il s'agit de ceux considérés comme nécessaires à la vie courante et au travail. La procédure peut ainsi aboutir à la saisie d'une voiture ou d'une télévision mais pas à celle du linge de maison, de la nourriture, d'un animal ou d'un lit.

A compter de la réception de l'acte de saisie, le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour contester le caractère saisissable d'un bien. Pour ce faire, il doit s'adresser au juge de l'exécution.

Vente à l'amiable

Dans un délai d'un mois, le débiteur peut vendre à l'amiable les biens saisis en informant l'huissier des offres qui lui sont faîtes. Le créancier dispose alors d'un délai de 15 jours pour accepter ou non la réalisation de la vente, l'absence d'une réponse de sa part équivalant à une acceptation de la vente. S'il ne répond pas dans ce délai ou accepte les propositions qui lui sont faites, la vente est réalisée et l'huissier de justice se voit verser les sommes correspondantes.

Vente aux enchères

Si aucune vente amiable n'a lieu dans ce délai d'un mois, les biens non-vendus sont mis aux enchères publiques au moins 8 jours à compter de l'information du débiteur par l'huissier du lieu, du jour et de l'heure de la vente.

Contester une saisie

La personne faisant l'objet d'une saisie de biens mobiliers peut contester la validité de la procédure auprès du juge de l'exécution jusqu'à la réalisation de la vente. Il en est de même lorsque la contestation porte sur la propriété des biens saisis.


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