Casier judiciaire et liste des condamnations

Juillet 2015

La mention d'une condamnation pénale sur le casier judiciaire n'est pas sans conséquence. Quelles informations figurent sur les bulletins et extraits de casier judiciaire et qui peut les consulter ?


L'inscription de condamnations sur le casier judiciaire peut constituer un handicap, notamment dans le cadre d'une recherche d'emploi. Il est en effet fréquent qu'un extrait de casier judiciaire soit demandé par les recruteurs ou que l'accès à certaines professions sont conditionnées à l'existence d'un casier vierge. Après une décision de justice à votre encontre, il est donc important de connaître la nature des informations figurant au sein de votre casier ainsi que la liste des personnes ou des organismes (justice, police, administration publique...) ayant la possibilité de le consulter.

Bulletins

Il existe trois bulletins différents au sein d'un même casier judiciaire : le B1, le B2 et le B3. Ils diffèrent d'une part en fonction de leurs conditions d'accès, plus ou moins strictes, et d'autre part en fonction de la nature des condamnations qu'ils contiennent.

B1

Le bulletin n°1 est réservé aux autorités judiciaires. Il contient l'ensemble des condamnations et des décisions figurant au sein du casier judiciaire sauf :

  • celles ayant fait l'objet d'une amnistie ou d'une réhabilitation ;
  • à l'expiration d'un délai de 3 ans : les contraventions de police, les sanctions ou mesures éducatives, les compositions pénales et les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ;
  • toutes les condamnations lorsque la dernière d'entre elles a eu lieu il y a plus de 40 ans ;
  • en cas de décès de la personne : toutes les mentions contenues au sein du casier disparaissent alors.

B2

Le bulletin n°2 est réservé aux autorités administratives et militaires ainsi qu'à certains organismes privés. Ils peuvent y avoir accès pour des motifs limitativement énumérés par la loi et notamment dans le cadre de l'accès à la fonction publique.

Les mentions figurant au sein du bulletin n°2 sont les mêmes que celles prévues au sein du bulletin n°1 auxquelles il convient de retirer :

  • les décisions prononcées à l'encontre d'un mineur ;
  • les condamnations pour des contraventions de police ;
  • les condamnations prévoyant du sursis lorsque la personne n'a pas commis de nouvelle infraction à l'issue d'un délai de 5 ans.

B3

Le bulletin n°3 est celui délivré aux particuliers, c'est-à-dire uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal si la personne est mineure ou majeure sous tutelle. Un tiers ne peut pas consulter ce bulletin. Mais, en pratique, un certain nombre d'employeurs n'ayant pas accès au bulletin n°2 demandent à leurs futurs salariés de produire un extrait de leur casier au moment de l'embauche.

Le bulletin n°3 contient uniquement les condamnations pour crimes et délits les plus graves ainsi que celles prononçant certaines sanctions, à savoir :

  • celles portant sur un emprisonnement de plus de deux ans sans sursis ou lorsque le sursis a été intégralement révoqué ;
  • celles portant sur un emprisonnement inférieur à deux ans lorsque le tribunal a demandé leur inscription ;
  • celles prononçant certaines interdictions, déchéances ou incapacités en cours et prononcées à titre principal ;
  • celles prononçant un suivi socio-judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure.

Demande d'extrait

Le casier judiciaire est géré par un centre de traitement national situé à Nantes. Une demande d'extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) peut être formulée par Internet, voir ainsi comment demander un extrait de son casier judiciaire en ligne. Lorsque vous êtes né à l'étranger, il vous faut joindre un justificatif d'état civil. Il est également possible de formuler votre demande par courrier ou fax ou de vous présenter directement sur place où l'extrait vous est alors remis immédiatement. Dans les autres cas, l'extrait est délivré par voie postale à titre gratuit dans un délai d'environ une semaine.
Il est à noter que cette procédure n'est pas applicable en cas de naissance dans un territoire ou dans une collectivité territoriale d'outre-mer (hormis Saint-Pierre-et-Miquelon), la demande devant alors être faite auprès du greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance par courrier ou directement sur place.

Demande de non-inscription

Une condamnation peut ne pas figurer au sein du bulletin n°2 du casier judiciaire lorsque le juge l'ordonne. Cette absence de mention est prise en compte notamment lorsque la personne condamnée souhaite accéder à la fonction publique.

La non-inscription peut être demandée au cours du procès ou après la condamnation. Sa mention ne figure alors pas au bulletin n°2 mais reste inscrite au bulletin n°1. Une demande de non-inscription au bulletin n°3 peut également être formulée dans les mêmes conditions.

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