Comment saisir le tribunal administratif - procédure

Décembre 2016

Lorsque vous avez un litige avec l'administration, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits de citoyen.


En principe, il vous faut exercer un recours auprès du tribunal administratif compétent, à savoir celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité (mairie, collectivité...) qui a pris la décision attaquée ou signé le contrat litigieux.

Conditions de saisine

Pour saisir le tribunal administratif, votre litige doit concerner l'administration. L'étendue des questions soumises au juge administratif est donc vaste et peut ainsi aussi bien porter sur la carrière d'un fonctionnaire, l'impôt sur le revenu ou un permis de construire que sur la réparation d'un dommage causé par l'administration.

Votre recours doit être dirigé à l'encontre d'une décision administrative. Il est important de noter que la saisine du tribunal n'a pas pour effet de suspendre l'exécution de la décision attaquée. Pour ce faire, il est en revanche possible de recourir à la procédure de référé qui est néanmoins soumise à certaines conditions spécifiques.

Formalités de saisine

Il existe deux type de recours devant le tribunal administratif :

  • le recours pour excès de pouvoir par lequel l'administré peut demander l'annulation d'un acte unilatéral pris par l'administration pour cause d'illégalité ;
  • le recours de pleine juridiction visant à faire constater l'existence d'une créance contre l'État au profit de l'administré et/ou à faire annuler ou réformer un acte exclu du champ d'application du recours pour excès de pouvoir.

La requête prend la forme d'une lettre adressée au greffe du tribunal administratif compétent soit en se rendant directement sur place soit par lettre recommandée avec accusé de réception. Sauf exception, pour que la demande soit recevable son enregistrement par le greffe doit avoir lieu dans un délai de deux mois à compter de la publicité de la décision contestée.

La requête doit comporter les noms et domiciles des parties et doit contenir l'exposé des faits et des moyens, l'énoncé des conclusions soumises au juge ainsi que la demande d'annulation de la décision attaquée ou de réparation du préjudice causé par l'administration. Il convient d'y joindre une copie de la décision contestée ainsi que les pièces appuyant votre demande. Toutes les pièces fournies dans le cadre du dépôt doivent être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.

Recours à un avocat

Le recours à un avocat en cas de procédure devant le tribunal administratif n'est pas systématiquement imposé par le Code de justice administrative. Son assistance n'est par exemple pas obligatoire dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir. Elle l'est en revanche lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né d'un contrat hormis dans certains cas mentionnés par l'article R. 431-3 du Code de justice administrative (parmi lesquels figurent notamment les litiges d'ordre individuel concernant les fonctionnaires).

Même lorsque son assistance n'est pas imposée, il est la plupart du temps judicieux d'avoir recours à un avocat spécialisé en droit administratif (si besoin par le biais de l'aide juridictionnelle) afin d'optimiser vos chances d'obtenir une décision favorable.

Décision du tribunal

La procédure devant le tribunal administratif est essentiellement écrite. Le requérant (ou son avocat) n'a pas l'obligation d'être présent à l'audience mais peut néanmoins y présenter des observations orales afin d'appuyer ses conclusions écrites. La procédure est contradictoire.

Le rapporteur public prononce ses conclusions et l'affaire est mise en délibéré à l'issue de l'audience. Le tribunal peut annuler la décision attaquée, la modifier dans certains cas ou condamner l'administration à indemniser le requérant. Inversement, le juges peuvent décider de rejeter la demande.

La décision des juges est lue dans le cadre d'une audience publique environ deux semaines après l'audience. Le jugement est ensuite notifié au requérant par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception envoyée à son domicile. La décision doit notamment contenir l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. En principe, il est possible d'exercer un recours à l'encontre du jugement dans un délai de deux mois.


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